Capavocat vous livre des informations utiles dans sa page dédiée aux matières et spécialisations du droit. Saisir la CAIP. Activité dominante Mention déclarative sans contrôle de l'Ordre des Avocats. Les mentions de spécialisation Depuis 2012, un nouveau régime permet de faciliter l'obtention d'un certificat de spécialisation et d'améliorer la lisibilité des compétences de l'avocat par le public, grâce à une liste renouvelée. Nom . Droit international et de l'Union européenne. Pour obtenir une mention de spécialisation (ou certificat de spécialisation), l'avocat doit justifier d'au moins quatre ans d'exercice dans la matière dont il souhaite obtenir la spécialisation et passer une épreuve de contrôle des connaissances. Cette mention de spécialisation est un peu particulière dès lors que la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 en a réservé, depuis la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, le bénéfice aux anciens avoués, ainsi qu'à certains anciens collaborateurs d'avoués, qui . Afin de permettre aux clients de mieux s'y retrouver, il a été décidé d'instaurer . Avocats : une liste des mentions de spécialisation plus étoffée. Certificat de spécialisation. Trouvé à l'intérieurIl est envisagé d'instituer une « grande profession du droit » exerçant, sous le titre d'avocat, dans un domaine juridique quasi illimité, mais avec certificat de spécialisation : avocat-notaire, avocat-conseil en propriété industrielle ... Les mentions de spécialisation sont également visibles sur l’annuaire national de la profession quotidiennement mis à jour par le Conseil national des barreaux. Depuis 2012, un nouveau régime permet de faciliter l’obtention d’un certificat de spécialisation et d’améliorer la lisibilité des compétences de l’avocat par le public, grâce à une liste renouvelée. Barreau de Liège. Droit international et de l’Union européenne. Un avocat peut faire mention de plusieurs spécialisations. Trouvé à l'intérieur – Page 129Un avocat peut se spécialiser dans les divorces ou accepter tout type d'affaire . Un gouvernement peut pousser l'économie d'un pays à se polariser sur tel type d'industrie ou chercher à ce que tous les secteurs soient représentés . La pratique professionnelle nécessaire à l'obtention d'un certificat de spécialisation est au minimum de quatre années (D. 27 nov. 1991, art 88 modifié). L1 droit, L2 puis L3 : les études de droit, pendant les premières années, ont pour ambition d'enseigner à l'étudiant ce qu'est le droit.La Licence en droit va poser les bases du cursus juridique pour permettre à l'étudiant de savoir exactement quelles sont les règles de droit et comment est organisé le système . Droit des associations et des fondations. Aujourd’hui, cet examen a été remplacé par une vérification de la compétence professionnelle de l’avocat dans sa spécialité. Droit des nouvelles technologies, l’informatique et de la communication. Ces mentions de spécialisations sont conditionnées par l'obtention d'un certificat. Cabinet. Trouvé à l'intérieur – Page 55Il s'agit : 1° D'organiser la préparation au certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; 2° De statuer sur les ... professionnelle prévu au deuxième alinéa de l'article 12-1 pour l'obtention d'un certificat de spécialisation. Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat. Droit immobilier. Retour à la liste. Néanmoins le décret du 27 novembre 1991 a prévu que la liste des spécialisations serait fixée par arrêté du Garde des Sceaux, sur proposition du Conseil National des Barreaux qui a ainsi établi une liste de quinze spécialités. Ces spécialisations correspondent aux différentes branches du droit. Ordre des Avocats au Barreau de Lille. Trouvé à l'intérieur – Page 130Si la plupart de ces professionnels , issus de l'université , ont un parcours de formation commun , les métiers sont très diversifiés avec une forte tendance à la spécialisation . J uge ou avocat ? Envisager une carrière dans le droit ... Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine : Droit commercial, des affaires et de la concurrence : Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale : Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution : Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication : Droit international et de l'Union européenne : Droit des associations et des fondations : Droit des étrangers et de la nationalité . Trouver un avocat. L'avocat candidat à l . Droit du crédit et de la consommation. Une condition d'ancienneté de 4 ans d'expérience est requise pour passer cet . Des qualités oratoires et rédactionnelles sont des atouts indispensable pour exercer ce métier. Spécialisation avocat Certificat professionnel contrôlé par l'Ordre des Avocats. La liste des mentions des nouvelles spécialisations est définie par l'arrêté du 28 décembre 2011. Trouvé à l'intérieur – Page 125De plus , si les pouvoirs publics jugent nécessaire que les avocats suivent des cours de formation ou de perfectionnement dans certains domaines de spécialisation ( en rapport avec les affaires de brevets ou de droit de l'Internet ... Droit de la propriété intellectuelle, Droit des assurances. L'obtention d'un certificat de spécialisation dans les conditions prévues par les articles 86 à 92 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 qui organisent la profession d'avocat conditionne donc l'utilisation d'une ou des mentions de spécialisation dont la liste est définie par l'arrêté du 8 juin 1993. L'utilisation d'une mention de spécialisation est conditionnée à l'obtention d'un certificat de spécialisation dans les conditions prévues par les articles 86 à 92 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Trouvé à l'intérieur – Page 15Mais je renoncerais plutôt à la présence du ministère public qu'à celle de l'avocat . Comme l'écrivait l'éminent bâtonnier Cresson , « l'enfant doit être défendu à l'heure même où commence la poursuite . L'avocat est le collaborateur ... Spécialisations. Pour obtenir le certificat de spécialisation, les avocats candidats doivent réussir un entretien de validation des compétences, qui inclut une mise en situation professionnelle. Annexe no 1 Les avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation à la date d'entrée en vigueur de la réforme peuvent faire choix, sur justification d'une pratique professionnelle effective dans le domaine revendiqué, d'un ou deux certificats choisis au sein d'une liste renouvelée de 26 mentions de spécialisation, publiée par arrêté du garde des Sceaux, Ministre de la Justice en . Les Avocats spécialisés, en revanche, passent un examen pour faire reconnaître leurs compétences dans une ou plusieurs disciplines juridiques sous la forme de mentions de spécialisations. Société d'avocat. L'avocat peut être généraliste ou choisir de se spécialiser. Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. La mention de spécialisation correspond à une communication réglementée dont dispose les avocats pour afficher leur compétence auprès du public. Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats . La liste des mentions de spécialisation est définie par arrêté. 1971, art. D'une durée de deux ans après la licence de droit (bac +3), le master de droit (bac +5) rime avec spécialisation.. En master de droit, vous devrez choisir une spécialisation comme le droit privé, le droit public ou le droit international, et approfondie vos connaissances dans ce . Refonte du régime des spécialisations : une nouvelle liste de mentions : 1. L'avocat (e) Annuaire des avocats. Droit des associations et des fondations. AUDEGOND Jeanine . Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser . Le règlement d'arbitrage. Il sera alors titulaire d'un certificat de spécialisation délivré par le Conseil National des Barreaux et établi d'après une liste de mentions de spécialisation prévue par la loi. Pour l'obtention de celles-ci, les avocats sont soumis à un examen de contrôle des connaissances. Un avocat titulaire d'une ou deux mentions de spécialisation peut en faire état dans ses supports de communication. Tél. Quel que soit sa spécialisation, l'avocat est un homme de dossier. Tout avocat titulaire d'une ou deux mentions de spécialisation peut l'utiliser sur l'ensemble de ses supports de communication (papeterie, publicité, site Internet, etc.). Droit de l'arbitrage Droit des associations et des fondations Droit des assurances Droit bancaire et boursier Droit commercial, des affaires et de la concurrence Droit du crédit et de la consommation Droit du dommage . Filtrer l'annuaire. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Trouvé à l'intérieurAbstraction faite de la spécialisation en procédures d'appel conçue pour les anciens avoués et leur personnel et elle aussi soumise à régime transitoire, la liste résulte actuellement de l'arrêté du 28 décembre 2011 et comprend 26 ... Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat Trouvé à l'intérieur – Page 323Graphique 12.5 Types de formations obligatoires requises pour accéder à et exercer la profession d'avocat ( Q151 ... POUR LES AVOCATS Initiale ( 13 États / entités ) Initiale et Continue ( 17 États / entités ) Initiale et Spécialisation ... Un avocat avec spécialisation. Un avocat peut obtenir et faire usage de deux mentions de spécialisation au maximum parmi la liste des 26 mentions publiée par le garde des Sceaux le 28 décembre 2011. Commissions permanentes & groupes de travail, Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat, Calendrier des prochains entretiens de spécialisation, L'obtention d'un certificat de spécialisation, La demande d'homologation d'une formation, Le formalisme de l'acte d'avocat : les bonnes pratiques. Le texte ajoute le droit des enfants aux matières qui peuvent faire l'objet d'un certificat de spécialisation permettant aux avocats d'utiliser le titre « spécialiste . Notez-bien : la note de synthèse a pour objet d'apprécier l'expérience professionnelle de l'avocat dans le domaine de spécialisation sollicité. Cette mention de spécialisation d'avocat est délivrée, après un examen, par le conseil national des barreaux. Depuis 2012, un nouveau régime permet de faciliter l'obtention d'un certificat de spécialisation et d'améliorer la lisibilité des compétences de l'avocat par le public, grâce à une liste renouvelée. Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat Article 1 Les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre « avocat spécialiste en » parmi les [26] mentions de spécialisation suivantes : Droit des assurances. La liste des spécialisations est la suivante : Droit des affaires; Droit des sociétés; Droit de la famille; Droit commercial; Droit du sport; Droit Civil et assurances; Droit . Études / Formation pour . Il existe actuellement 26 mentions de spécialisation. Il existe 26 mentions de spécialisation : Droit de l'arbitrage