quelles précautions prendre? Il faudrait pour vous répondre avec exactitude pouvoir étudier complètement la comptabilité de votre copropriété. Logement. Il y a eu depuis le début plusieurs gestionnaires au niveau du syndic qui se sont succédés, il y a eu tout un tas de problèmes avec ces gens, et les transitions entre eux ce sont toujours faites dans l urgence. dans l’ancien, l’installation de sani-broyeurs n’est généralement autorisé par les Règlements Sanitaires Départementaux que si l’usage de WC classiques est impossible. Le 1er décembre 2016, le Tribunal d’Instance de CAEN a rendu un jugement aux termes duquel il a fait droit à cet argumentaire, estimant que « le SDC ne démontre pas qu’il s’agit, en l’espèce, de charges de copropriété demeurées impayées » et, par conséquent, que « la demande du SDC est prescrite et par la même irrecevable ». Ça risque d’être un peu plus compliqué que de simplement demander un remboursement, mais effectivement au regard de l’article 10 de la loi de 65, les garages non pourvus en eau ne devraient pas payer de consommation d’eau. Or je paye 108€ par mois… sachant que le Syndic m’a envoyé les charges sur les 3 prochains mois (sans aucun changement). Bonjour, Cordialement, Bonjour, Trouvé à l'intérieur – Page 1997La prescription quinquennale n'opérant pas de plein droit et ne constituant pas un délai préfix, rien n'empêche les ... Les impôts locaux et les charges de copropriété qui ne sont pas relative à l'occupation privative et personnelle ... Merci d’avance. Sans préjuger des conséquences, le mur porteur soutenant ce plafond a été abattu entre 2001 et 2008 (date d achat de la appartement par l actuel propriétaire) sans autorisation de la copropriété. L’entreprise a fait faillite. Théoriquement pour que le syndic puisse exiger une référence de peinture bien particulière il faut que ceci soit trouvable facilement par les copropriétaires (règlement de copro ou AG récente) ou bien que ce soit spécifié dès sa première lettre. Vous pouvez utilement lire notre article qui se rapporte plus directement à votre question https://www.coproconseils.fr/les-charges-communes-generales-en-copropriete-repartition-et-contestation/ Il n’y a pas de prescription en la matière. Il est possible que vous puissiez contester devant un tribunal. Du coup quand on demande une correction c’est encore plus de travail. Ma question est la suivante : Un des délais les plus classiques en copropriété est celui de l’article 42 et qui a déjà été expliqué dans un article de notre site internet. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants, Abonnez-vous à notre Lettre d'information par email. Bonjour, À titre d’illustrations : Dans tous les cas de figure, vous n’êtes a priori pas redevable de cette somme. C’est le notaire qui doit s’en charger. Sa participation serait mise au crédit des autres copropriétaires qui ont financé l’installation au début. Nathalie, Bonjour Cette facture datant de plus de 2 ans n’est pas prescrite? Ont-ils le droit aujourd’hui de me demander l’enlèvement des compresseurs et donc la suppression de la climatisation ? Une fois que les copropriétaires en question auront été identifiés, jusqu a quand pouvons nous remonter et demander le remboursement de cette eau ? Le syndic est fondé à vous réclamer des mises en demeures. Non, je ne suis pas d'accord avec ça ; il ne suffit pas au syndic bénévole de décider comme ça "tiens je vais réclamer les charges" car si le copropriétaire ne veut pas s'arranger une procédure pour recouvrement serait totalement impossible, faute d'assemblées générales et de procès verbaux qui sont juridiquement la base de tout engagement entre un copropriétaire et la copropriété. La répartition des charges entre le bailleur et le locataire peut être réalisée par voie conventionnelle, ou bien sinon par le biais d'un juge en cas de conflit.. Dans la première situation (il s'agit du cas le plus classique), les parties répartissent à leur convenance la charge des réparations ou des taxes et . Pour faire simple : jusqu’en 2008, le délai de prescription commençait à courir à la date d’exigibilité. Quels recours s’offre à nous pour faire modifier ces tantième chauffage? Mais la prescription est un tel nid à cas particuliers qu’il est tout à fait possible qu’en réalité elle soit de 30 ans. Questions : est-ce que les 2 copropriétaires ayant empiété sur les parties communes doivent d’abord régulariser leur situation auprès d’un notaire ? Il n’y a pas de réponse unique à votre question. Des travaux ont été voté en 2014,2015,2016,2017 et réalisé à la suite. Si mes locataires partent à cause de ces bruits de voisinage, de nouveaux locataires se heurteront aux mêmes difficultés avec ces voisins irrascibles. Il n’y a pas de prescription concernant les charges de copropriété. Est-ce légal de me demander de payer 2 ans après et alors que la vente est passée? En matière de prescription, il y a des centaines de pages de jurisprudence ! 2020 : 16:19:28 : Bonjour, Un copropriétaire a vendu son bien en . De par ce fait, les lots « donneurs » de leur numéro n’existent plus « sur le papier » mais ils sont toujours présents, privatifs et avec une autre destination passant de parking à local commercial (sans charges ni impôts). Jusqu’en janvier 2019 aucune charges de copropriété ne m’ont été envoyés. En plus, il n’y a eu jamais un syndic. La loi ELAN a modifié, parmi de nombreuses autres mesures, les délais de prescription et d'envoi des procès-verbaux d'Assemblée Générale. Bonjour, La contestation d’une décision d’assemblée générale de copropriété se fait dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du PV d’AG. – feuille de présence et des pouvoirs 15007/18185 è. Depuis cette date ,cette décision était appliquée , les 2 bâtiments étaient séparés et chacun payait ses travaux respectifs . Un notaire sera certainement d’une grande aide concernant les opérations proposées par le syndic. Par exemple, il n'est plus possible de réclamer les charges de copropriété impayées datant de plus de cinq années au jour de l'assignation.. Avec la nouvelle donne, le régime des recours en copropriété est calqué sur celui du droit commun. Votre seul recours est contre le syndic qui lui a l’obligation d’appliquer le RC. Or, les comptes de 2015 ont été approuvés au cours de l’AG qui s’est régulièrement tenue à la mi-2016. Hors j ai toujours réglé mes appels en temps et en heure et n ai jamais reçu de courrier concernant cette somme. Et en tant que nouveau copropriétaire faites le nécessaire pour que la copropriété soit constituée. Ma question est donc: n’existe-t-il pas un délai implicite qui fait office d’annulation des travaux ? «La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. 17:39 Nous ne connaissions pas les millièmes d’un des copropriétaires qui habite Bordeaux et n’est jamais présent. Y a-t-il un délai de prescription, au-delà duquel les copropriétaires peuvent refuser de payer ? Il nous dit que les avocats ont signé un “protocole” !!!! A priori il y aurait prescription mais il n’est pas possible de préjuger d’une décision qui ne peut être prise que par un juge. Cordialement, Le syndic de copropriété de l’immeuble dans lequel je suis propriétaire d’un appartement s’est rendu compte que mon compteur d’eau était inversé avec celui de mon voisin, il me réclame donc la différence de facturation depuis l’année 2014 (année d’achat de l’appartement), soit environ 600 euros. Je vous remercie par avance Trouvé à l'intérieur – Page 518La prescription des servitudes discontinues , annoncée par des ouvrages incorporés dans le fonds voisin , est donc ... Il ne les considère jamais comme des droits de copropriété ; il ne les présente que comme des charges de la propriété ... En l’espèce, les clients d’Antoine CHRISTIN – copropriétaires – étaient assignés en justice par leur Syndicat des copropriétaires en 2016 au motif qu’ils n’auraient pas réglé certaines charges de copropriété de 2010. A priori pas la responsabilité du syndic. Cordialement. Ce n’est pas parce que l’AFUL n’a jamais fonctionné qu’elle est caduque ou illégale. Cordialement, Bonjour L’ensemble de la copropriété a toujours eu connaissance de ce sanibroyeur, et le syndic également (qui, avant que j’achète, a confirmé par écrit le bon raccordement au réseau d’assainissement de ce sanibroyeur). Puis je effectuer des démarches judiciaires contre la copropriété pour non exécution du règlement de copropriété ? Sommes-nous en droit de refuser l’approbation des comptes pour ces factures qui auraient dues être réglées avant la mise en copropriété? Cordialement. Est ce qu’ils ont le droit de remonter à plus de 5 ans? Comment éviter cela ? Je pense qu’il s’agit de l’application d’une convention entre assureurs, sans doute la convention PIP (Parties Immobilières Privatives). Est-ce à moi de payer ma part de cette facture ou à l’ancien propriétaire, étant donné que je suis là que depuis 3 mois et que cette facture correspond à une consommation beaucoup plus importante? Non effectivement le syndic ne peut plus vous obliger à démonter votre climatisation. Pourriez-vous me confirmer si cela pouvait s’appliquer à une copropriété, si dans le cas contraire quels sont les recours possibles ? Si vous avez besoin d’une aide plus personnalisée, n’hésitez pas à nous consulter. Bonjour, Bonjour Il n’y a pas de prescription dans l’application du règlement de copropriété. Cordialement. Suite à une erreur dans la répartitions des tantièmes issue d’une modification du RDC votée, mais non appliquée, le syndic va procéder à un rappel de charge sur “5 ans”. Cordialement. Merci, Bonjour Délai de prescription de la régularisation pour charges. Cette installation réalisée bien avant l’acquisition de mon appartement je pense appartenait d’engager une procédure auprès des anciens propriétaires, dans un délai depuis 10 ans ?! Cela ne veut pas dire que dans votre cas c’est normal. Lorsque la haie est plantée sur les parties communes, l’entretien incombe à la copropriété. Il y a 10 ans j’ai acquis un studio avec cave et un parking. Théoriquement néanmoins, avec la loi ELAN les charges non réclamées pendant 5 ans par la copropriété sont caduque. Depuis cette date, malgré des demandes en AG, le syndic n’a rien fait pour recouvrer les charges. Tout sa sans accord du syndic . – je dois demander une autorisation de création de salle d’eau à la prochaine AG, ou une autorisation de travaux ; Cordialement. Suis-je dans l’obligation d’enlever cette clim? en partie par des charges non payés par certains propriétaires, et autre partie pour fournisseurs non payés. J’ai signalé à répétition ces anomalies. Celui que nous venons de lâcher n’a jamais rien voulu faire concernant ce problème. La copro ne modifie pas ledit bien car dans cette résidence c est comme ça. Cela peut être une erreur, volontaire ou involontaire, mais il est également possible que ce soit un accord des autres copropriétaires pour l’indemniser de son travail de syndic. Bonjour Si après votre arrivée, il y a une dette à régler vous serez solidaire comme les autres, si au contraire il y a une créance qui se débloque (ex la copropriété gagne un procès) vous toucherez votre part comme les autres. Également à vérifier. Prescription charges de copropriété loi alur La loi ELAN et le délai de prescription en copropriété . Cordialement. Je souhaite savoir si : Cordialement, bonjour, par jugement du 30 septembre 2015 le tribunal a condamné un copropriétaire à payer des arrières de charges pour un montant de 6560 euros au titre des charges impayées, de 3133 au titre de l’assignation et 300 euros de surplus. Ces derniers accusent mes locataires d’avoir tenté d’intimider leurs enfants bruyants et ont porté plainte pour injures. Il faut toujours mieux pour tout le monde, gérer ce genre de problème à l’amiable que devant la justice, mais il faut que votre syndic comprenne que vous êtes déterminée. Son article dispose ainsi « Les dispositions de l’article 2224 du Code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. Est-il possible de demander à l’ancien propriétaire de payer au prorata des années? Y-a-t-il prescription? et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Il faut déterminer la responsabilité de l’erreur et faire jouer l’assurance responsabilité civile de celui dont l’erreur est à la source du delta de consommation non payé. Dans l’idéal votre syndic devrait faire une circulaire auprès des copropriétaires pour les avertir qu’il y a eu une erreur comptable de saisie et qu’il va rectifier. je voulais demander à l’ancienne syndic bénévole un relevé de compte pour le prouver mais elle a disparût, elle ne répond pas et ne s’est pas rendu à une convocation. Bonjour, Bonjour Partager : E-mail; Imprimer; Facebook; LinkedIn; Twitter; Sur le même thème. En gros, les anciens anciens propriétaires avaient réunis les deux fameux lots et s’étaient en plus approprié une partie extérieure appartenant à l’immeuble en fermant pour créer un salon. Je suis dans le même cas, j’ai acheté un appartement en dernier étage où le toilette de palier a été condamné et tous les appartements ont un sanibroyeur. Trouvé à l'intérieur – Page 2325Ainsi, l'exploitation dans un lotissement d'un atelier en contravention avec la législation ne permet pas d'acquérir par prescription le droit de faire fonctionner cette installation, prohibée par le cahier des charges. • Civ. Je n’ai reçu aucun courrier préalable donc je réclame des explications au syndic. Puis je demander une validation des travaux à la majorité des copropriétaires en dehors de l’AG. Est-ce qu’il y a prescription ? Bonjour Non vous n’êtes pas en droit de refuser de payer cette régularisation. Le fait que le syndic ait été un peu long à faire les rapprochements bancaires n’enlève rien au fait que vous devez les sommes. Propriétaire d’un 2 pièces assujetti à la Loi de 1948 depuis 2003, après avoir été en Loyers libres auparavant, j’ai assisté à la vente de Parties Communes dans mon immeuble , des caves, sans révision des Tantièmes de copropriété, constituée d’une douzaine d’appartements….Mais je sais que même au-dessus de 25% il n’y a pas de rétroactivité… mon appartement est infesté par des moucherons qui ont carrément détruit mon plafond de cuisine qui est noire. Bientôt aura lieu l’AG de ma copropriété. La prescription ne peut être déclarée que par un jugement. C une un compteur divisionnaire donc pas un compteur collectif ! Bonjour, Bonjour Par contre, nous aurions plutôt tendance à penser que la prescription est trentenaire. Cordialement. La régularisation doit concerner la locataire en place. Cordialement. J’ai noté d’ailleurs qu’avec la loi ELAN, le délai de prescription était passé de 10 ans à 5ans. Tout dépend de ce qui a été voté lors du vote du ravalement, des appels de fonds qui ont été réalisés, et du montant exact des travaux une fois ceux-ci finis. Notre maison devait être à la base une maison de 100m2 mais au vu du prix de la maison le promoteur a bien voulu modifier les plans avec une surface plus petite et moins cher. Lors de la dernière assemblée générale des co-propriétaires auquel elle participa ont été votés des travaux de rénovation, dont de toiture et par conséquent d’appels de fonds. la prescription décennale est donc ramené a 5 ans dans cet article du code civil qu en pensez vous? Trouvé à l'intérieur – Page 13En matière de copropriété, la solution reste controversée, plusieurs juridictions estimant que les pénalités adoptées par une ... Le Code civil ne définit pas expressément le délai de prescription des dettes de charges de copropriété. Merci à vous, Bonjour NB : Seules les questions recevant une réponse de la part d'un expert CoproConseils sont publiées. Prescription des charges de copropriété Imprimer le sujet Partager ce sujet: Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum: Page suivante : Auteur: Sujet : Page: de 2 bc06600 Nouveau Membre. Bonjour, Pouvez-vous me dire si le syndic a tord ? On vient de se rendre compte que la répartition de charges concernant l’eau était erronnée depuis 15 ans entre les différents membres de l’AFUL La copropriété suite aux travaux n’a pas revu la répartition des tantièmes, sachant que le surface au sol est de 75m2 (vs le calcul des charges sur la base de 45). Bonjour Merci par avance N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert. Vous trouverez ces infos et d’autres infos intéressantes dans notre article concernant les travaux en copropriété. Nous nous inquiétons beaucoup et ne savons pas quoi faire…. Une procédure juridique est toujours long et coûteux. Bonjour, Cordialement, Je suis depuis 2017 propriétaire d’un petit pavillon dans une copropriété, une clim avait été installé sur la terrasse par un ancien propriétaire il y a plus de 10 ans (facture a l’appui). Il me spécifie qu il y a eu une inversion avec le compteur d une proprietaire et me reclame donc cet arriéré de 2015 a ce jour . Il ne sera pas possible d’engager l’action en recouvrement au-delà du 25 novembre 2023. Etant donné que le cédant y a exercé pendant 9 ans, sans problème de la part de la copropriété, quel est le délais de prescription pour que je puisse m’y installer et exercer mon activité sereinement ? Je suis actuellement propriétaire du 6ème. Nous avons acheté un appartement en juin 2018. Cordialement. L’autorisation de la mairie et celle de la copropriété sont totalement indépendantes. J’ai récemment acquis une maison qui a subit des travaux d’agrandissement en 2003 avec une autorisation de la mairie (il y a donc 18 ans), sauf que l’ancien propriétaire n’avait pas fait une DAACT auprès de la mairie. Je suis un peu surpris de la réponse de copro conseils dans la mesure où une jurisprudence considéré au contraire que le percement du sol (dalle béton) pour creer une tremie s apparente à un acte de propriétaire donc d usucapion… (civil 3e, 12 janvier 2010 no 09.11.514). Car je n’ai aucune preuve de ce qu’ils me réclament. 27-29 rue de Beauregard. La prescription sera donc acquise en janvier 2021. Je vais me manifester, mais suis je dans l’obligation de payer les mois déjà passés ? Quoi qu’il en soit, la copropriété est en droit de réclamer de ces copropriétaires, un recalcul des tantièmes afin d’adapter les charges payées aux surfaces réellement occupées. Ensuite vous pouvez prendre la décision de ne pas vous y conformer et d’attendre que la copropriété aille au tribunal. La seule chose qui ne soit pas normale a priori dans votre cas c’est d’être restés plusieurs années sur des estimations. Je suis co-propriétaire d’un appartement et d’une cave dans un immeuble. Cf notre article sur la vérification des comptes en copropriété. Nous venons de recevoir une demande de 200€ du syndic car il y aurait des travaux à effectuer (nous ne connaissons même pas la nature de ces travaux). Je ne suis propriétaire que depuis 2017, j’ai acheté l’appartement loué. – j’ai réglé le montant dû liée à MA consommation sur la période sur la base des index (j’ai consommé je paye) Néanmoins d’une manière générale, il faut savoir que les canalisations appartiennent à gaz de France jusqu’au compteur. Aujourd’hui le syndic vient de me demander de payer les frais d’huissier sans facture a l’appui. Rapprochez vous du notaire. Il n’y a aucune raison pour que ces frais soient à la charge des autres copropriétaires qui paient leurs charges en temps et en heure. Ensuite, il faudra très attentivement faire la vérification des comptes avant la prochaine assemblée générale pour être certains que cette erreur est isolée et/ou qu’elle n’en cache pas d’autres. Nous aurions eu 147 + 138 + 205 + 608 = 1098 tantièmes, ce qui se serait révélé impossible. Du coup, qui doit apporter la preuve de la prescription. D’avance merci beaucoup. Je me suis rendu compte lors de la signature du compromis que l’appartement était associé à un cellier. Cela n’a pas été fait et j’ai vendu mon appartement. Cordialement. La répartition était aux tentiemes alors que chaque lot avait son propre compteur d’eau Le critère de la mauvaise foi peut-il être appliqué sur un tel fait qui engagerait une responsabilité commune (copropriétaire, syndic et voire notaire ?) Attention : une relance, ni même une lettre de mise en demeure ne sont pas des actions en justice. Ce voisin comme tous les copropriétaires d’appartements situés sous les terrasses ne bénéficie que d’une JOUISSANCE privative de la terrasse située au-dessus de son appartement. L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait que : en matière de copropriété, le délai de prescription est de 10 ans ; une action en contestation d'une décision d'assemblée générale ne peut intervenir que dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès verbal d'assemblée générale ; le . Entre deux locataires vous avez forcément fait un relevé réel des compteurs puisqu’il faut le noter sur le bail. Ce copropriétaire passe par une agence de gestion locative et c’est cette agence qui m’a répondu par courrier que les comptes avaient été approuvés et que je ne pouvais donc rien réclamer. Vous achetez en toute connaissance de cause, vous pouvez demander la mise à jour du règlement de copropriété, mais vous n’êtes pas certain de l’obtenir. Cordialement. Rien n’est fait . Je vous remercie par avance de votre réponse. Cette terrasse a été construite par les Charpentiers de Paris en mai 1977, sous l’autorisation du Syndic de l’époque et avec l’accord des Bâtiments de France. Peut-on être autorisé(e) à vendre seul(e) un bien indivis ? Cordialement, Bonjour, vous n’avez pas de changement de destination à faire et vous n’avez rien à faire. Cordialement, Bonjour, Auprès du Bâtonnier? Bonjour, Cordialement. Ce n’est que notre avis. Ainsi, au bout de 5 ans d’inaction, au lieu de 10 auparavant, la victime n’a théoriquement plus le droit de se retourner contre l’auteur. Je souhaite acheter un local professionnel (occuper par un cabinet de Kiné) dans une co propriété. Quelle est la procédure pour récupérer le dit cellier s’il vous plaît ? Cette quatrième édition est à jour des arrêts les plus récents. Elle offre un panorama clair et complet de toutes les lois qui régissent les biens. Mais il pourrait faire autrement. Merci de votre reponses, Bonjour, Par contre il faut s’assurer qu’une autre décision prise au cours d’une AG postérieure n’est pas revenue sur l’autorisation. Si vous souhaitez l’aide de CoproConseils sur ces deux sujets n’hésitez pas à nous contacter. Il faut effectivement que vous receviez une notification vous demandant de démonter votre clim. il s’agit de sept copropriétaires en cause, amis et complices du syndic bénévole qui leur avait donné un accord tacite. D’avance merci de votre réponse . Par conséquent oui à la première question, non à la seconde. Cependant une plainte contre la copropriété a peu de chances de faire vraiment avancer les choses. Bonjour Bonjour, j’ai acheté un appartement il y a deux ans. Tous ces travaux ont été fait il y a 12 ans sans jamais avoir été déclarés au Syndic. Si la consommation a n’a pas été comptée dans l’exercice N, les comptes étaient faux, mais ils ont été approuvés et manifestement non contestés. Ceci est clairement mentionné dans les actes de vente et propriété, en 1983, donc, puis 1989, et finalement 2001. Il n’y a pas forcément prescription. Attention, il faut bien distinguer l’autorisation de travaux, des éventuels dégâts causés par le fait d’habiter les combles. Parmi la multitude de cas particuliers que je viens de parcourir je n’ai pas trouvé de réponse satisfaisante à mon interrogation, je vous la soumets; Merci, Bonjour Cassation du 24 octobre 2007 et cassation du 22 octobre 2008. Effectivement c’est l’ancien syndic qui a abusivement mis ces frais à votre charge. 17:46 Personne dans le copropriete a jamais fait opposition. Bonjour, A ma demande, le syndic a fait intervenir une entreprise de plomberie et réglé la facture de réparation de fuite. C’est donc un rappel sur la base de l’index de consommation fourni par la locataire actuelle. (30 lots comme ça. Quel recours ais-je si ce délai est long malgré mes relances ? Non, il n’y a pas de délai légal inscrit dans le code de la copropriété. Ce grenier a été aménagé il y a plus de 20 ans, mais moins de 30 et il semblerait sans aucune autorisation. Vous avez posté votre question suite à un article concernant les délais de prescription en copropriété. Aujourd’hui ce même syndic me réclame de payer depuis 2016 certains appel de provision. Ma question est simple, puis je refuser de payer les charges d un bien ou je n ai jamais eu accès ? Cordialement. Pourriez-vous me confirmer que je suis redevable de cette somme ? MD, Bonjour, Ces quatre lots constituaient initialement quatre appartements distincts, deux en RDC, deux à l’étage desservis par un escalier intérieur commun à ce seul pavillon. Cordialement. L’autorisation ne vaut que pour le propriétaire qui l’a demandée. Un locataire commercial a délivré congé sans préavis et soutient devant le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, qu’une relocation des locaux par le Bailleur, permet au preneur initial d’échapper au paiement des loyers à compter de la remise en location. Il faut payer d’abord, contester ensuite et se faire rembourser si la contestation aboutit. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? Il y a t-il une loi, qui précise un délai de prescription pour ce type de travaux. Oui vous êtes concerné. Bonjour, Bonjour, Bonjour, 9-7-2008 n° 07-16.389 F-PB : Bull. Vous pouvez également utilement lire notre article sur les mises en demeure. Très cordialement. Et en faisant pareil pour ma demande à l’urbanise? Commentaires. Sauf éléments spécifiques, il n’y a pas de raison pour que vous ayez des appels à payer post-vente. Le délai de prescription est-il applicable dans ce cas ? Ensuite c’est sur appréciation du juge, si vous avez des preuves que le syndicat des copropriétaires reconnait l’erreur c’est d’autant mieux. Des parties communes sont devenues privatives et des parties privatives sont devenues parties communes.