Elle est finalement licenciée le 3 mars 2015 pour abandon de poste depuis le 2 février 2015. Il a donc saisi la juridiction prud’homale afin de contester le licenciement et obtenir des indemnités pour défaut d’organisation de la visite médicale de reprise. La prise d’un congé parental immédiatement après le congé maternité n’implique donc pas le bénéfice de cette protection pendant la durée du congé, au cours duquel le contrat de travail est suspendu. Congés payés après arrêt maladie visite de reprise ... Théoriquement j'étais censée reprendre lundi sauf que je n'ai pas passé de visite médicale pour la reprise du travail: en effet, la visite de reprise ne pouvait pas être organisée par votre employeur pendant votre arrêt maladie. L'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours. Faire passer la visite médicale de reprise. En statuant ainsi, alors que la visite médicale prévue à l'article R. 4624-22 du code du travail après un congé de maternité a pour objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, de préconiser le cas échéant un aménagement, une adaptation de son poste, ou un reclassement et n'a pas pour effet de différer jusqu'à cette date la période de protection instituée par l'article L. 1225-4 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Article R4624-22. Visite médicale avant le départ en retraite, Lettre de lâemployeur demandant une contre-visite médicale, Lettre de lâemployeur au salarié suite à une contre-visite médicale, 3 réponses - 2 participants le 18/04/2019, 3 réponses - 2 participants le 07/05/2016, 2 réponses - 4 participants le 22/12/2017, 8 réponses - 4 participants le 18/09/2014, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Une entreprise convoque une salariée à une visite médicale, à l’issue de son congé maternité. Absence de visite médicale de reprise : le salarié ne peut pas se voir reprocher son absence Publié le 27/03/2019 à 08:30 par la rédaction des Éditions Tissot dans Obligations de l’employeur. Article R. 4624-22 du code du travail : visite de reprise après congé maternité “Le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d’au moins trente jours pour... La visite médicale de reprise du travail. A l’issue du congé de maternité, l’employeur doit obligatoirement organiser une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail dans un délai de 8 jours suivant le retour de la salariée. Trouvé à l'intérieur – Page 521Ces dispositions n'excluent pas des délais plus importants de cessation du travail , si la nécessité en est dûment ... en cas d'accouchement , un secours de 300 lires et , en cas d'avortement spontané ou médical après le troisième mois ... L’allaitement sur le lieu de travail. Licenciement que la salariée conteste : elle estime qu’elle bénéficie de la protection liée à sa maternité. L’initiative d’organiser une visite médicale de reprise incombe à l’employeur. Une visite médicale obligatoire auprès de la Médecine du travail. La visite médicale de reprise à la suite d’un retour de congé maternité est obligatoire et elle doit avoir lieu dans les 8 jours suivants la reprise du travail. Pour lui, la protection liée à la maternité ne s’applique donc plus. Absence de visite médicale de reprise : le salarié ne peut pas se voir reprocher son absence Publié le 27/03/2019 à 08:30 par la rédaction des Éditions Tissot dans Obligations de l’employeur. Je suis enceinte de mon troisième enfant et je souhaiterais savoir si il est possible d avoir un congé maternité de 16 semaines comme le 1er et 2eme enfant ? Vous ne pouvez pas prendre moins de 8... « Obligatoire une visite médicale après un congé maternité ? 1. La visite médicale de reprise du travail. Après son premier examen prénatal auprès d’un médecin ou sage-femme, l’agent doit déclarer sa grossesse à sa Caisse d’Assurance Maladie dans les 3 premiers mois. S’il y a décision d’écartement prophylactique. Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements à ce sujet. Après avoir consulté le net, je me demande si je ne peux pas utiliser le fait qu'ils ne m'aient pas convoquée pour une visite médicale de reprise sous 8 jours (j'ai recu une convocation pour cette visite médicale de reprise, le jour de ma demande de rdv auprès des rh, soit plus de 15 jours après ma reprise effective), et ainsi négocier une indemnité plus conséquente. » ... Il n'y a pas de visite obligatoire prévue et prise en charge par l'Assurance Maladie. Le congé pathologique postal est prescrit par le gynécologue ou le médecin généraliste. Il la licencie donc. La présente décision est l’occasion de rappeler la double obligation qui incombe à l’employeur au sujet de la visite médicale de reprise ainsi que de l’entretien professionnel de la salariée à son retour de congé de maternité. 19.2. La cour d'appel de Toulouse, dans son arrêt du 31 mai 2019, donne raison à la salariée, relevant que : Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis, et elle déboute la salariée de sa demande, selon les arguments suivants : Réponse de la Cour Vu l'article L. 1225-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, applicables au litige : 5. soc. La présente décision est l’occasion de rappeler la double obligation qui incombe à l’employeur au sujet de la visite médicale de reprise ainsi que de l’entretien professionnel de la salariée à son retour de congé de maternité. Sauf que l’employeur n’a pas organisé sa visite de reprise après son retour de congé de maternité, conteste la salariée… lequel a pris fin il y a plus d’un an, rétorque l’employeur…. Il intervient à la fin du congé maternité, soit 10 semaines après l'accouchement, 18 semaines s'il s'agit d'un troisième enfant ou encore 22 semaines si la jeune mère a accouché de jumeaux ou de triplés. Tout arrêt de travail au titre de la maladie ou d’un accident non professionnel, d’au moins 30 jours, donne lieu à visite de reprise. Trouvé à l'intérieur – Page 28Le congé individuel de formation L'employeur ne peut pas le refuser (éventuellement le différer dans le temps si c'est ... Visite médicale de reprise (à programmer dans les 8 jours après la reprise) suite à: ▫ un congé maternité; ... Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. Ce qui n’est pas de l’avis du juge qui rappelle que la visite médicale de reprise après un congé de maternité doit permettre d’apprécier l’aptitude de la salariée à reprendre son ancien emploi, de préconiser le cas échéant un aménagement, une adaptation de son poste, ou un reclassement. Trouvé à l'intérieur – Page 322La fiche de visite qui est transmise à l'employeur ne doit comporter aucune mention d'ordre médical mais simplement un ... après un congé de maternité , une absence de plus de trois semaines pour cause de maladie non professionnelle . Ce qui n’est pas de l’avis de la salariée : parce que l’employeur n’a pas organisé sa visite médicale de reprise après ce congé de maternité, son contrat de travail est resté suspendu… ainsi que la période de protection de la maternité qui y est attachée, selon elle. La cassation prononcée n'atteint pas les chefs de dispositif relatifs à l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents que les critiques du moyen n'étaient pas susceptibles d'atteindre. Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements à ce sujet. Dans les 8 jours suivant le retour de votre salariée, vous devez organiser une visite médicale par le service de santé au travail. La déclaration de grossesse de la salariée enceinte. Article R4624-31 : Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail . Un retour de congé maternité doit être bien préparé, le droit du travail prévoyant plusieurs obligations pour l'employeur. 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; Tenu à une obligation de sécurité à l'égard du salarié, l'employeur a l'obligation, à ce titre, de soumettre ce dernier à une visite médicale auprès du médecin du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (c. trav. « Obligatoire une visite médicale après un congé maternité ? Pour lui, la protection liée à la maternité ne s’applique donc plus. Trouvé à l'intérieur – Page 31Pour les pilotes de ligne, après la visite d'admission, l'aptitude médicale est ... (21 jours à Air France) et après un congé maternité, parental, de formation, le PN est vu en visite de reprise par le médecin du travail ; • enfin, ... Elle permet de s'assurer que la salariée est apte à reprendre son poste. Cette visite, à l’initiative de votre employeur, doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre retour, pendant les heures de travail. Visite médicale Articles liés. Une visite médicale de reprise doit systématiquement être effectuée après un arrêt de travail pour maladie professionnelle, quel qu’en soit la durée. J’ai fait la visite médicale, que dois-je faire du certificat ? Par arrêt en date du 13 février 2019 (n°17-17492), les juges de la Cour de cassation ont décidé qu'un salarié ne pouvait pas se voir reprocher un abandon de poste à la suite d'un arrêt de travail si son employeur n'avait pas organisé de visite de reprise.Ainsi, la la visite médicale qu'elle ait lieu à l'embauche, lors d'un suivi médical ou après un arrêt de travail est importante. Après un congé maternité; Après une absence pour cause de maladie professionnelle (peu importe la durée de l’absence) Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel; Si l’employeur n’organise pas cette visite de reprise, il viole son obligation de sécurité à l’endroit de son salarié. 28.02. A tort, selon la salariée qui s’estime encore protégée… Trouvé à l'intérieur – Page 60Ainsi , les salariés peu exposés à des risques professionnels bénéficieraient d'une visite médicale tous les vingt ... de reprise et de pré- ne sont désorreprise après un accident , une mala- mais plus soudie ou un congé maternité . A l’échéance de ce congé, elle bénéficie encore d’une protection relative pendant 10 semaines. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés quâils le font sous leur seule responsabilité, et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Le congé maternité est décomposé en un congé prénatal et un congé postnatal. Il n'y a pas de visite obligatoire prévue et prise en charge par l'Assurance Maladie. L’employeur a donc l’obligation d’organiser une … Votre commentaire sera publié après connexion. La Cour de cassation décide de traiter différemment l’absence de visite médicale de reprise consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle de celle consécutive à un congé maternité. . Le congé de maternité de l’employée occasionnelle ne peut pas excéder la période où elle aurait travaillé. Article R4624-31 : Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail . soc. Ainsi, lorsque l’employeur n’ a pas été en mesure d’organiser la visite médicale de reprise qui est obligatoire après un congé de maternité (R4624-21 1° ), parce que le congé de maternité a été immédiatement suivi d’un congé parental, il devra organiser cette visite médicale obligatoire au plus tard dans le délai de huit jours de la reprise de travail (R4624-22 alinéa 2). Le congé de maternité permet à une nouvelle mère de s'absenter du travail pour la naissance de son nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté. Après votre congé maternité, sachez que de nombreuses dispositions vous protègent et vous permettent de ne pas perdre vos congés accumulés (voire de les poser à votre retour si cela est possible). - des visites de reprise après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. Le contrat de travail, en outre, reste suspendu. Trouvé à l'intérieur – Page 759Une visite médicale de reprise est prévue ( n ° 49800 ) . ... En revanche , le salarié à temps partiel ne peut pas exiger , après son congé de maternité , le maintien du même nombre d'heures complémentaires ( Cass . soc . Sauf que le congé de maternité de cette salariée a pris fin un an plus tôt, rétorque l’employeur. Les situations visées. A partir du troisième enfant, la durée de ce congé augmente de 16 semaines à 26 semaines, 8 semaines avant l'arrivée de bébé, et le reste après. Ce qui n’est pas de l’avis du juge qui rappelle que la visite médicale de reprise après un congé de maternité doit permettre d’apprécier l’aptitude de la salariée à reprendre son ancien emploi, de préconiser le cas échéant un aménagement, une adaptation de son poste, ou un reclassement. A l’issue du congé de maternité, l’employeur doit obligatoirement organiser une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail dans un délai de 8 jours suivant le retour de la salariée. Bonjour Lidlo. Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Trouvé à l'intérieur – Page 88... surveillance médicale renforcée (R. 4624-20, C. trav.). 2.1.3. Reprise après maladie ou accident La visite de reprise est obligatoire (R. 4624-21, C. trav.) après : un congé de maternité ; – une absence pour maladie professionnelle ... Trouvé à l'intérieur – Page 26On réclame Qu'une visite médicale prénatale soit un donc congé payé et qu'un congé - paternité lieux du travail . Pas des garderies où les des garderies gratuites sur les d'une semaine payé par l'employeur soit accordé à tout ... Des régles doivent cependant être respectées. À l’issue du congé de maternité, la salariée qui reprend son activité bénéficie d’un examen médical de reprise. La visite médicale de reprise est obligatoire après : une absence pour maladie professionnelle ; un congé maternité ; une absence d’au moins 30 jours (contre 21 jours jusqu’au 30 juin 2012) pour cause de maladie ou d’accident non professionnels ; en cas d’accident du travail (AT) quand l’absence a été d’au moins 30 jours (contre 8 jours jusqu’au 30 juin 2012). La loi ne prévoit pas d'allongement de la durée du congé maternité pour allaitement, sauf dispositions conventionnelles spécifiques. » Oscar Wilde. La salariée enceinte bénéficie d'un congé maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Trouvé à l'intérieurJe ne pense pas que, nous les malades, nous ayons tous eu cette chance. Pour en revenir à ma reprise, j'ai juste du mal à comprendre leur langage.Je pensais revenir comme à l'issue d'un congé maternité mais c'est totalement différent, ... Enfin, le congé de maternité peut monter à une durée de 34 semaines, 12 jours avant la naissance et 22 après, en cas de grossesse gémellaire, et à 46 semaines, 24 avant et 22 après l'accouchement, si nous attendons des triplés ou plus. La visite médicale de reprise à la suite d’un retour de congé maternité est obligatoire et elle doit avoir lieu dans les 8 jours suivants la reprise du travail. soc. Trouvé à l'intérieur – Page 22Si , à l'expiration du congé maternité , la salariée n'est pas entièrement rétablie , et si ce fait est dûment constaté par un certificat médical ( avec contre - visite éventuelle ) , les dispositions concernant la maladie sont ... Un salarié doit passer une visite médicale en cas d'arrêt maladie d'au moins 30 jours, de maladie professionnelle ou suite à un congé maternité Après un congé maternité. Sommaire. Le congé maternité commence selon la situation médicale de la salariée enceinte. L’initiative d’organiser une visite médicale de … La Cour de cassation est venue préciser que l’absence de visite médicale de reprise après un congé de maternité n’a pas pour effet de différer la période de protection contre le licenciement. Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail … 1° après un congé de maternité, 2 ... Contrairement au secteur privé et au secteur hospitalier, les visites médicales de reprise auprès d’un médecin du travail après un arrêt maladie, un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou après un congé maternité ne sont par conséquent pas obligatoires dans la fonction publique territoriale. la visite intermédiaire (pour les suivis individuels renforcés : postes à risques) la visite de pré-reprise à la demande du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil : pendant un arrêt de plus de 3 mois. A partir du troisième enfant, la durée de ce congé augmente de 16 semaines à 26 semaines, 8 semaines avant l'arrivée de bébé, et le reste après. Une visite médicale de reprise doit systématiquement être effectuée après un arrêt de travail pour maladie professionnelle, quel qu’en soit la durée. Depuis les nouvelles modalités de suivis des travailleurs en vigueur depuis janvier 2017, les femmes enceintes bénéficient d’un suivi individuel adapté.La visite médicale de reprise après un congé maternité, n’a pas subi de changement, elle doit bien toujours avoir lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise de travail. https://www.polesantetravail.fr/retour-de-conge-maternite-8-droits-a-connaitre La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois. Trouvé à l'intérieur – Page 23... pas trop pourri, et on vous dit de mettre un blâme à votre salarié parce qu'il ne va pas à sa visite médicale. ... et découvre avec étonnement que les femmes revenant de congé maternité sont censées passer une visite obligatoire ... Si au cours de la grossesse, vous avez été habituée à toutes sortes d’examens médicaux, vous devez savoir que ce n’est pas encore fini pour vous. Trouvé à l'intérieurLe congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date de terme prévu et 10 semaines après celle-ci. Les 6 semaines de congé prénatal peuvent être réduites à 3 à la demande de la patiente mais pas moins. Les semaines « gagnées » seront ... Le congé maternité ne peut pas avoir d’influence sur la notation administrative ni sur l’appréciation générale de l’agent. Trouvé à l'intérieur – Page 168les visites d'embauche , de reprise et de préreprise après un accident , une maladie , ou un congé maternité . ... s'inscrivent dans le développement de l'action en milieu de travail et de l'évolution de la visite médicale vers un ... Par conséquent, tant que la visite médicale de reprise n’a pas eu lieu, le salarié n’est pas tenu à l’obligation de venir travailler, et son absence n’est pas fautive. Voir les références en bas de cet article*. Changement de poste après un congé maternité. 6. Votre employeur a commis une infraction à l'article R 4624-21 du Code du Travail qui indique:" Le salarié bénéficie d'un examen de reprise … Un salarié doit passer une visite médicale en cas d'arrêt maladie d'au moins 30 jours, de maladie professionnelle ou suite à un congé maternité A noter que le médecin du travail peut imposer une visite médicale dans un cas non prévu par la loi (arrêt maladie inférieur à 30 jours, par exemple) auquel cas l’ examen médical est obligatoire . Une visite médicale obligatoire auprès de la Médecine du travail. la visite intermédiaire (pour les suivis individuels renforcés : postes à risques) la visite de pré-reprise à la demande du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil : pendant un arrêt de plus de 3 mois. Une visite médicale obligatoire auprès de la Médecine du travail. De même, la visite de reprise n'est plus obligatoire après des absences répétées pour raisons de santé. « Pour retrouver sa jeunesse, il suffit de réitérer ses folies. La candidate MG qui reprend le travail après son congé de maternité doit passer une visite médicale de reprise obligatoire endéans les 10 jours de la date de reprise auprès du service de la Médecine du Travail. 2. Date de reprise après un congé maternité. Que se passe-t-il si cette visite n’est pas effectuée ? Trouvé à l'intérieur – Page 132Pourtant, je ne pesais pas plus de quarante-huit kilos pour un mètre soixante-cinq. ... pas envie de constater les dégâts après. ... Mi-février 1980, me voici en congé maternité depuis peu, enceinte de huit mois pleins. Trouvé à l'intérieur – Page 6Adhérence du placenta après l'accouchement.Un chirurgien - major d'ambulance avait obtenu un congé pour venir à Strasbourg assister aux couches de sa femme , qui y était arrivée depuis quelques mois . Comme je l'avais connu dans un des ... Cette visite est organisée par votre employeur et doit se tenir dans les 8 jours qui suivent votre retour effectif dans l'entreprise. après un congé maternité ; ... Si l’employeur n’organise pas la visite de reprise, il méconnaît son obligation de sécurité à l’égard du salarié concerné (Cass. Bonjour, je suis en CDI depuis + de 2 ans. Je vous invite à faire … Sommaire. Le congé de maternité permet à une nouvelle mère de s'absenter du travail pour la naissance de son nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté. art. La visite de reprise. Sa durée ne peut pas excéder 4 semaines consécutives. La visite médicale prévue après un congé de maternité n’a pas la même portée que celle prévue après un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle : c’est ce que rappelle en l’espèce la Cour de cassation (Cass. Si je suis salariée, je dois retrouver mon emploi ou un emploi similaire. Selon l’article R4624-22 du code du travail, le salarié doit bénéficier d’une visite médicale de reprise par un médecin du travail après, un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnelle. Après avoir consulté le net, je me demande si je ne peux pas utiliser le fait qu'ils ne m'aient pas convoquée pour une visite médicale de reprise sous 8 jours (j'ai recu une convocation pour cette visite médicale de reprise, le jour de ma demande de rdv auprès des rh, soit plus de 15 jours après ma reprise effective), et ainsi négocier une indemnité plus conséquente. Si au cours de la grossesse, vous avez été habituée à toutes sortes d’examens médicaux, vous devez savoir que ce n’est pas encore fini pour vous. Je reprends le travail ! Par arrêt en date du 13 février 2019 (n°17-17492), les juges de la Cour de cassation ont décidé qu'un salarié ne pouvait pas se voir reprocher un abandon de poste à la suite d'un arrêt de travail si son employeur n'avait pas organisé de visite de reprise.Ainsi, la la visite médicale qu'elle ait lieu à l'embauche, lors d'un suivi médical ou après un arrêt de travail est importante. Trouvé à l'intérieur – Page 673Cette dernière ayant prolongé son congé légal de maternité par un congé parental , l'employeur n'en a pas moins ... la visite médicale a été organisée par l'employeur et qu'il ne pouvait donc être reproché au salarié de ne pas s'y être ... Bonjour, oui la visite médicale qu'on appelle visite médicale de reprise est obligatoire après un retour de congé maternité. 1ère hypothèse : Le salarié informe son employeur de son intention de reprendre le travail ou a repris le travail. A noter, qu’il n’y a pas de visite médicale obligatoire de reprise après un arrêt maladie simple, un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, après un congé maternité (contrairement au secteur privé et au secteur hospitalier).