apport de titres par une société soumise à l'is

Le problème vient du fait, me semble-t-il du régime fiscal des sociétés : l'apport de titres d'une société soumise à l'IS au profit d'une société soumise à l'IR ne permet pas de bénéficier du "sursis d'imposition". A cette occasion l'opération d'échange qui est réalisée par l'apporteur, personne physique ou personne morale, peut bénéficier d'un sursis ou d'un report d'imposition. Les apports d'immeubles d'une personne physique, ou morale, soumise à l'IR à une société soumise à l’IS sont assujettis à des droits de mutation de 5% de la valeur de l'immeuble calculée à la date de la convention de formation de la société (en généralement à la date de l'acte d'apport). Elle doit être exercée conjointement par l . il y a bien apport (de titres) ; le régime du report d'imposition n'impose pas une quotité minimale de X%. Patrimea est le premier portail internet de gestion de patrimoine dédié aux expatriés et non résidents mais aussi aux particuliers résidents fiscaux français. L'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur5 relève aujourd'hui d'un régime de report automatique d'imposition6. En principe, la plus-value résultant de cette opération est donc imposable à l'impôt sur le revenu. Il résulte, en effet, du nouvel article 150-0 B ter introduit par ce texte dans le CGI que, dès l'instant que le contribuable détient à l'issue de l'apport la majorité des droits de vote de la société à laquelle il a apporté ses titres, sa plus-value d'apport doit être déclarée et se trouve soumise à un report d'imposition dont le maintien n'est assuré que sous deux . Ce régime a été modifié sur deux points par les parlementaires. Ce régime du report (article 150-0 B ter du CGI) a été adopté pour encadrer et sécuriser les opérations d'apport-cession pour lesquelles l’administration opérait quasi-systématiquement des redressements sur le fondement de l’abus de droit, notamment lorsque la société bénéficiaire de l’apport ne réinvestissait pas une fraction significative du produit de cession des titres reçus en apport. Il estime en effet que, si le législateur a admis, avant la modification législative introduite par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, que l'opération d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur bénéficiait intégralement, y compris pour la soulte, du report d'imposition, dès lors que le montant de la soulte appréhendée par le contribuable n . Trouvé à l'intérieur – Page 170Les apports à titre pur et simple Les droits applicables en cas d'apports à titre pur et simple Nature du bien apporté À une société soumise à l'IS Par une société passible de l'IS Par une personne physique ou morale non soumise à l'IS ... Le Blog du dirigeant fait le point sur la fiscalité de la cession de titres par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés. Mis à jour Cette précision semble conforme à l’esprit du texte et apporte de toute évidence une sécurité juridique aux contribuables dont le plan de réinvestissement respecte ce délai, mais il peut paraitre trop long dans certaines circonstances. Réseaux sociaux : les astuces pour une stratégie gagnante. Il n'existe pas de régime de sursis d'imposition. On dit communément qu'il permet de « purger » la plus-value en report. apport de titres par une société soumise à l'is. Le susis d'imposition s'appli ue de la même manièe aux tites éhangés, ue le ontiuale en détienne la pleine propriété ou l'usufruit, sous réserve des dispositions prévues par le 5° de l'article 13 du CGI, ou la nue-p opiété. Trouvé à l'intérieur – Page 95Les apports à titre onéreux Ils sont rémunérés par un équivalent ferme et actuel, définitivement acquis à l'apporteur et ... La taxation des apports purs et simples Apports purs et simples À une société soumise à l'IS À une société ... Trouvé à l'intérieur – Page 55En pratique, les parties ont intérêt à désigner comme apport à titre onéreux les biens pour lesquels la vente est ... 100 000 (SARL) Les apports à titre pur et simple sont exonérés de droits (apports entre sociétés soumises à l'IS). Trouvé à l'intérieur – Page 160Apports et droits d'enregistrement Tableau récapitulatif des droits applicables aux apports faits à une société nouvelle par une personne relevant de l'impôt sur le revenu (IR) (o) (o) Les apports faits par une société soumise à l'IS à ... L'apport des parts de la SCI est considéré comme une cession de titres. Négliger les frais, n’investir que dans des valeurs françaises, placer une grosse somme d'un coup en actions :…, Retrouvez l’intégralité de la e-réunion Le Revenu / Vinci du 6 octobre 2021 avec Yves-Thibault de Silguy. Les titres détenus depuis moins de deux ans sont exonérés sous réserve de l'imposition d'une quote-part de . Vous souhaitez conserver les biens immobiliers pour vos enfants et réduire vos revenus fonciers n'ayant pas besoin de revenus complémentaires. Les plus-values d'apports de titres réalisés par les personnes physiques à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur, sont placées, de façon automatique et sous certaines conditions, sous un régime de report d'imposition. Trouvé à l'intérieur – Page 452Droits applicables aux apports en société effectués à titre pur et simple Société soumise à l'IS Société non soumise à l'IS Apporteur non soumis à l'IS L'apporteur ne s'engage pas à garder les titres au moins 3 ans L'apporteur s'engage ... Vous êtes associé dans une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) qui dispose de biens immobiliers. Pour rappel, il s'agit d'un report d'imposition de plein droit. Votre situation personnelle vous amène à mener une réflexion patrimoniale autour de cette société immobilière. Si vous apportez un immeuble à une SCI à l'IS : vous serez soumis au droit d'enregistrement de 5%. Quel intérêt de créer une société à Dubaï ? Exemple. 4 votes. Ainsi, votre objectif est de créer une SCI soumise à l’imôt sur les sociétés (IS), à laquelle vous apporterez soit vos titres de la SCI ou soit les immeubles détenus par la SCI. il y a bien apport (de titres) ; le régime du report d'imposition n'impose pas une quotité minimale de X%. L'apport des parts de la SCI est considéré comme une cession de titres. • apport de titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur (art. (© DR). Ainsi, compte tenu des restrictions et nouvelles exigences posées par l’administration fiscale, il n'est plus possible d'appréhender un projet d'apport suivi d'une cession à moins de trois ans sans une réflexion poussée sur le montant, l'échéance et la consistance du réinvestissement. Trouvé à l'intérieur – Page xcviLes cessions de titres de société non cotées à prépondérance immobilière sont soumises dans tous les cas au droit de 5 ... Cession de parts sociales d'une société non soumise à l'IS représentatives d'un apport en nature réalisé depuis ... Apport des titres de la SCI. Sommaire. Trouvé à l'intérieurParticuliers associés de la société absorbée Sont concernées les opérations d'échange de titres résultat d'une fusion, d'une scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'IS (CGI, art. 1500 B). La fiscalité différera selon que l'apport est réalisé par une entreprise ou un particulier. Trouvé à l'intérieur – Page 96Apports à titre onéreux Apports purs et simples à la constitution Société soumise à l'IR ou à l'IS Société soumise à l'IR Société soumise à l'IS • Immeubles et droits immobiliers : 5 % Apports exonérés • Espèces • Valeurs mobilières ... L'article 18 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 a instauré un mécanisme de report d'imposition de plein droit des plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de leurs titres à une société soumise à l'IS qu'ils contrôlent (CGI art. Avant le 14 novembre 2012, les apports effectués par les . L'intérêt de créer une holding n'est pas spécialement à démontrer, mais les moyens de créer une holding sont nombreux. Lors de la cession de ces titres par une société soumise à l'IS, la fiscalité applicable relativement à la plus-value dépend en grande partie de la qualification en tant que titres de participation ou en titres de placement. Quand une société créée prend en charge une dette, l'apport est assimilé à une . Applicable aux opérations d'apport réalisées depuis le 14 novembre 2012, ce dispositif vise à lutter . L'opération d'apport des titres de F1 à une holding H pourrait prévoir de ne verser une soulte (d'un montant de 297 000 €uros, soit 3 000 000 x 99 % x 10 %) qu'à Monsieur X ce, afin de le diluer dans le capital de la holding au profit de son épouse qui, elle, verrait son apport rémunéré uniquement par l'attribution de titres de la holding, c'est-à-dire sans versement d . Designed by Elegant Themes | Powered by WordPress. Avant le 14 novembre 2012, les apports effectués par les particuliers à une société contrôlée soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficiaient, de plein droit, d'un sursis d’imposition conférant à l’apport un caractère intercalaire, c’est-à-dire qu’aucune plus-value n’était extériorisée. Lorsque l'apport de l'entreprise individuelle est effectué à une société soumise à l'IS, la plus-value d'apport dont l'imposition est reportée relève du régime des plus-values professionnelles tandis que là plus ou moins-value de cession des titres relève du régime des plus-values des particuliers. En pareille hypothèse, les titres détenus par la société A sont utiles à son activité puisqu’ils lui permettent d’exercer une influence sur la société B (vote des décisions aux assemblées générales par exemple). Il a considéré que la société bénéficiaire de l'apport avait été constituée à la seule fin de . En effet, l'apport des titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est assorti d'un différé d'imposition et la cession des titres par la société à l'IS ne dégagera de plus-value que si le prix de cession des titres dépasse leur valeur d'apport. Bien souvent, lors d'apport de titres il est réalisé une plus-value puisque les titres sont valorisés à leur valeur réelle.. Ici, l'apport de titres est considéré comme une cession à titre onéreux qui est payée par la remise de titres de la société Holding. Le report d'imposition prend fin lors de la cession des titres reçus en rémunération de l'apport, ou lors de la cession des titres apportés à la société . Si l'apport est réalisé à titre onéreux, vous devrez payer une taxe équivalente à 5% de la valeur du bien. Ensuite, l'apport de titres est effectué à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ; 3. L'opération consiste, pour un dirigeant, à apporter en capital les titres qu'il détient dans une société opérationnelle (société « A ») soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) à une autre société (société holding « B »), également soumise à l'IS et bien souvent créée à . Trouvé à l'intérieur – Page 69... financières sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 20 % , quelle que soit la durée de détention des titres ... d'un apport de titres à l'issue duquel la société acquéreuse détient plus de 50 % de la société apporteuse . C'est pourtant une précision d'une toute autre nature que nous livre l'administration dans son commentaire : elle indique, en effet, que le réinvestissement économique doit être effectué dans une perspective de long terme et présume que cette condition est satisfaite lorsque les biens ou titres qui matérialisent le réinvestissement sont conservés pendant au moins vingt-quatre mois. Apport des titres de la SCI. Il est recommandé de limiter le montant de l'investissement par société de sorte que le bénéfice annuel de la société ne . Trouvé à l'intérieur – Page 78Les fiscalistes distinguent trois types d'apports : les apports purs et simples , les apports à titre onéreux et les ... à une société soumise à l'IS et que l'apport dont il s'agit est un immeuble industriel ou commercial ( ou tout ... M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du CGI dans le cadre d'opérations de fusions entre sociétés sœurs au sens de l'article L 236-11 du code de commerce. Elles se trouvaient placées sous un régime dit de sursis d . La prise en compte de la plus value sera alors différée . En vertu de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), la plus-value réalisée dans le cadre d'une opération d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, contrôlée par l'apporteur, est placée de plein droit en report d'imposition, dans les conditions prévues par cet article et sous réserve de dispositions particulières en présence de . Trouvé à l'intérieur – Page 199E.A.R.L. soumise à l'impôt sur les sociétés L'E.A.R.L . est soumise au régime de droit commun des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés . Le principe diffère selon que l'apport est réalisé à titre pur et simple ou à titre onéreux ... Or, si le commentaire n’exclut pas qu’un réinvestissement d’une durée inférieure à vingt-quatre mois puisse caractériser un investissement de long terme, on peut craindre qu’en pratique, l’administration fasse de cette précision le fondement de rehaussements en cas de réinvestissement d’une durée plus courte. La plus-value n'est pas fiscalisée au titre de l'année d'échange (sauf cas d'échange avec soulte si celle-ci dépasse 10% de la valeur nominale des titres reçus). D'autre part, la société bénéficiaire de l'apport n'est pas contrôlée par le contribuable ; 4. Un jugement du Tribunal administratif de Nice (30 décembre 2020, n°1803411 D) se prononce pour la première fois sur les conséquences d'un apport à une société d'un usufruit à l . Ce mécanisme de réinvestissement constitue un pivot essentiel du dispositif de report et il aurait mérité de nombreuses précisions et, en particulier, la confirmation que le produit de cession à réinvestir s'entend bien net des frais et impôts supportés, ou encore une définition précise des activités économiques éligibles. Patrimea vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine avec, par exemple, des solutions de défiscalisation : Sofica, FIP (dont FIP Dom-Tom et Corse), groupement forestier et GFV. En échange de cet . L'article 150-0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de report d'imposition, de plein droit, des plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques lorsque l'apport est fait à une société soumise à l'impôt sur les sociétés contrôlée par l'apporteur. La plus-value, réalisée directement ou par personne interposée, à raison de l'apport de titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur, est désormais exclue du sursis d'imposition de l'article 150-0 B et relève d'un régime de report d'imposition de plein droit. Le site propose l'offre de placements et d'assurances la plus importante du marché : Assurance vie, SCPI (Commerces, bureaux, différenciantes et fiscales), SCPI en assurance vie, assurance de prêt immobilier, PERP, assurance santé (Schengen, USA, Canada, Japon, PVT ...), livret d'épargne, compte à terme, compte titres et compte courant au Luxembourg. Le sursis d'imposition est, lui, maintenu en cas d'apport de titres à une société qui n'est pas contrôlée par l'apporteur (CGI art. Un droit d’enregistrement de 5% est appliqué (participation dans une société à prépondérance immobilière) sans aucun abattement. Cependant, selon l'article 150-0 B du CGI, en cas d'apport de titres à une société holding soumise à l'IS et de remise de titres en échange, l'opération bénéficie de plein droit d'un sursis d'imposition (avant le 1er janvier 2000, le mécanisme du report d'imposition s'appliquait sur option de l'apporteur). Trouvé à l'intérieur – Page 56Vente par le groupe familial des titres de la société (défiscalisation totale ou partielle de la nue-propriété cédée par les ... Le régime de l'« apport cession » consiste à créer une société holding par apport de titres de la société ... Lorsqu'il trouve à s'appliquer, l'apport entraîne la réalisation et la déclaration de la plus-value latente relative aux titres apportés mais l'imposition est reportée jusqu'à ce que certaines opérations provoquent son exigibilité7 . 1 - La cession de . 150-0 B ter du CGI); • perception d'un complément de prix afférent à des titres dont la plus-value a bénéficié du report d'imposition de l'ancien article 150-0 D bis du CGI; - Gains d'apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d . Trouvé à l'intérieur – Page 320Toutefois , l'article 151 octies ne soulage qu'un temps l'entreprise du poids de la fiscalité des plus - values . ... s'applique indistinctement , que les apports soient réalisés au bénéfice de sociétés soumises à l'IR ou à l'IS117 . Cette plus-value est exonérée, sous réserve de la réintégration de 12 000 euros dans les bénéfices de la société A. Ce montant supporte l’IS au moment de l’imposition des bénéfices, ce qui engendre un coût fiscal à hauteur de 4 000 euros d’impôts (12 000 x 33,33%).[/encadre3]. A cette occasion l'opération d'échange qui est réalisée par l'apporteur, personne physique ou personne morale peut bénéficier d'un sursis ou d'un report d'imposition. Trouvé à l'intérieur – Page 52350 moyennant l'engagement de conservation des titres pendant trois ans n'est pas applicable, l'immeuble n'étant pas à usage professionnel. 3. L'apport d'un immeuble au profit d'une société de personnes non soumise à l'IS est exo- néré ... Rappel : Les apports d'immeubles (ou biens assimilés) à une société à l'IS sont soumis au droit d'apport proportionnel de 5 % à la constitution ou en cas d'augmentation de capital (sauf si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans et le bien apporté soit un élément d'actif immobilisé affecté à l'exercice d'une activité professionnelle, dans ce . Une SCI peut être détenue à 100% par une société soumise à l'IS. Publié le 10/08/2015 à 12:30 - Dès lors que l'apport en nature est réalisé par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, il est assimilé à une cession d'actif. Trouvé à l'intérieur – Page 264Les apports purs et simples de fonds de commerce pour les sociétés soumises à l'IS sont taxés comme une mutation ... de commerce est a ecté à l'activité de la société et que l'apporteur s'engage à conserver ses titres pendant 3 ans, ... Trouvé à l'intérieurToutefois, l'enregistrement de l'apport d'une « entreprise individuelle » à une société soumise à l'IS, est gratuit sous deux conditions : 1°) l'entrepreneur doit conserver les titres reçus en contrepartie pendant trois ans ... En application de l'article 150-0 B ter du CGI, les plus-values d'apport de titres réalisées, directement ou indirectement, par une personne physique au bénéfice d'une société soumise à l'IS et contrôlée par l'apporteur sont soumises au régime du report d'imposition. Il est tout à fait possible, pour un associé (personne physique) d'apporter, avant cession, ses titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qu'il contrôle. j'ai un PEA à la Banque Populaire que je souhaiterais transférer dans une banque... Bonjour, Comme pour la partie consacrée aux titres de participation, il convient de définir les titres de placement avant d’appréhender le traitement fiscal applicable au moment de la cession par la société. Plus de deux ans après l’adoption de ce dispositif, l’administration a enfin publié son commentaire ([1]). Le problème vient du fait, me semble-t-il du régime fiscal des sociétés : l'apport de titres d'une société soumise à l'IS au profit d'une société soumise à l'IR ne permet pas de bénéficier du "sursis d'imposition". Trois ans plus tard, la société A cède les titres pour un montant de 250 000 euros. Les plus et moins-values générées par une personne physique à l'occasion d'un apport de titres à une société . L'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts prévoit que les apports de titres consentis au bénéfice d'une société contrôlée par le contribuable ou son groupe familial entraînent la constatation de la plus-value d'apport et la mise en report automatique de l'imposition de cette plus-value. A ce titre, la société pourra disposer du bien comme elle le souhaite en le mettant par exemple . Bon à savoir: une personne physique ou une société soumise à l'impôt sur le revenu peut bénéficier d'une exonération des droits . 150-0 B ter). Désormais, attachons nous à une méthode spécifique dénommée « création de la Holding par le haut ». La fiscalité des apports de titres à une société holding soumise à l'IS L'apport de titres à une société holding constitue très souvent l'acte fondateur de ce type de société. En N + 4 cession 225 Plus-value taxable 125 (225 - 100) soumise normalement au PFU sauf option pour l'impôt sur le revenu au taux progressif. Vous l . L’exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite du dirigeant, La fiscalité de la cession de titres par une société soumise à l’IS, Retraite des dirigeants de PME : Cession de titres, le dispositif d’abattement est prorogé jusque fin 2017. Résultant de la loi de finances rectificative pour 2012, le régime de report d'imposition applicable aux opérations « d'apport-cession », prévu à l'article 150-0 B ter du CGI prévoit, en cas d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur, que la plus-value latente de ce dernier est alors placée en report . 50. apport de titres par une société soumise à l'is. Les titres de participation représentent les parts sociales et les actions qui contribuent à l’activité de la société détentrice, ces titres lui permettant d’exercer une influence sur la société détenue. La première étape consiste à la constitution d'une société civile dotée d'un faible capital social et à l'apport en "compte associé" des fonds que souhaite investir l'associé au travers de la société. Cet apport doit être réalisé en faveur d'une société soumise à l'IS, établie en France ou Etat de l'EEE, et qui soit contrôlée directement ou indirectement par l'apporteur en tenant compte des titres détenus à l'issue de l'opération d'apport. Apport de titres à une société soumise à l'IS (sursis d'imposition) Apport de titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur (report d'imposition Articles du CGI 151 octies 151 octies B 151 nonies-IV bis 150-0 B et 150-0 D, 9 150-0 B ter BOFiP BIC-PVVM-40-20-30-10 BIC-PVMV-40-30-10-30 CONDITIONS D'APPLICATION Qualité de l'apporteur Exploitant individuel . Réinvestissement éligible. Apport de l'usufruit temporaire des titres d'une SCI (IR) à une société soumise à l'IS : abus de droit ? Lorsqu’une société soumise à l’IS cède des titres de participation, la fiscalité applicable dépend de la durée de détention des titres : [encadre3]Illustration : une société A acquiert les titres d’une société B pour 150 000 euros. Trouvé à l'intérieur – Page 88Ce relèvement peut effectuée conformément à la réglementation en viêtre récapitulé comme suit . gueur par des sociétés soumises à l'IS ou assujetties à un régime réel d'imposition . De même , les échanges de titres réalisés par la ... La loi prévoit que l'apport de titres peut être rémunéré par une soulte en espèces n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. A défaut, il convient de garder en mémoire que la déchéance du report d’imposition pour cause d’absence de réinvestissement peut engendrer un coût fiscal supérieur à celui qui aurait été supporté en cas de cession directe des titres. I bis. Contre toute attente, l'administration précise qu’elle pourrait avoir recours à la procédure de répression de l’abus de droit, « notamment [pour] imposer la soulte reçue, s’il s’avère que cette opération ne présente pas d’intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport, et est uniquement motivée par la volonté de l’apporteur d’appréhender une somme d’argent en franchise immédiate d’impôt ». 810 III) Conséquences Si partage en cours ou en fin de société: droits de mutation si le bien le . Il importe peu que : - le prix soit . Création de société holding par apport de titres de sociétés commerciales : avantages et limites. Cet apport est soumis aux droits d'enregistrement, dont le montant dépend du bien apporté : il est, par exemple, de 5 % en cas d'apport d'immeuble à titre onéreux. L'apport d'une personne soumise à l'IR vers une société soumise à l'IS se réalise toujours à titre onéreux, il est donc soumis au régime des droits de mutation à titre onéreux. Trouvé à l'intérieur – Page 498Cession d'obligations soumises au droit annuel de transmission. Cautionnement. — 'l. ... Société. Apport à. titre onéreux. Droit proportionnel. — 12. Société en nom collectif. Adjonction d'un nouveau membre. '—— 13-14. Trouvé à l'intérieur – Page 899... il convient de 52607 distinguer selon que les titres reçus en échange sont eux - mêmes reçus en pleine propriété ou en démembrement de propriété . À noter que le sursis d'imposition en cas d'apport à une société soumise à l'IS ( n ... Les apports de terrains à bâtir ou d'immeubles neufs réalisés par un assujetti sont, en principe, soumis à la TVA sur les opérations immobilières et échappent aux droits d'enregistrement. Cette référence à l’abus de droit ne peut qu’étonner dans la mesure où le nouveau dispositif avait précisément pour objectif d'éviter que l'administration recoure à cette procédure. Trouvé à l'intérieur – Page xcviLes cessions de titres de société non cotées à prépondérance immobilière sont soumises dans tous les cas au droit de 5 ... Cession de parts sociales d'une société non soumise à l'IS représentatives d'un apport en nature réalisé depuis ... Trouvé à l'intérieur – Page 325Les 20 000 €, représentant l'hypothèque, constituent un apport à titre onéreux. Les droits d'enregistrement seront de 20 000 × 5 % =1 000 €. Apport de l'entreprise individuelle BAT: L' entreprise individuelle est soumise à l'IR. Le régime codifié sous l'article 150-0 B ter du CGI prévoit que l'imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d'un apport réalisé à compter du 14 novembre 2012 à une société soumise à l'IS est reportée si la société bénéficiaire de l'apport est contrôlée par le contribuable à la date de l'apport, en tenant compte des droits détenus à l'issue de celui-ci. De manière simplifiée, les titres de placement représentent les titres que la société a acquis avec, pour objectif, de réaliser une plus-value sans chercher à exercer une influence sur la société détenue. L'article 150-0 B ter du CGI prévoit un report d'imposition de plein droit des plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques directement ou par personne interposée lorsque l'apport est fait à une société soumise à l'IS, contrôlée par l'apporteur. 809, I bis et art. Transmission d’entreprise : l’exonération de la plus-value professionnelle sur le prix de cession. L'apport des parts de la SCI est considéré comme une cession de titres. CAS 3 : Les apports « mixtes » [/encadre3], En cas de cession de titres de placement, la société réalise une plus-value qui est intégrée à son bénéfice. L'apport en nature d'un bien est considéré comme une opération réalisée à titre onéreux, car entraînant l'octroi d'une contrepartie (titres de sociétés).