Ce Themexpress presente l'ensemble des regles applicables a la responsabilite penale du dirigeant. Ce document a été mis à jour le 06/03/2015 29 oct. 2002, Dr. Sociétés, 2003, comm. La République du Congo qui avait ratifié le Traité Ohada en vertu de la loi n°17-97 du 28 mai 1997, a pris la loi n°12-2013 du 28 juin 2013 portant « sanctions coopérative, toute union ou fédération de sociétés coopératives, dont le siège social est situé sur le territoire de l'undes Etats Parties au Traite de l'OHADA, est soumise aux dispositions de l'A teuniforme OHADA relatif au droit des sociétéscoopératives. ), ni les frais de réalisation de l'actif (Cass. SARL : Vos modèles de statut à télécharger gratuitement. Actes Uniformes en vigueur. Le Sénégal est, depuis le 18 septembre 1995, membre de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui regroupe, aujourd'hui, les 14 pays de la Zone franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry. secteur formel et de favoriser la constitutio n des PME, le législateu r OHADA permet à. une seule personne d'être associé d'u ne SARL, d'une SA ou d'une SAS (v oir. La révocation des dirigeants sociaux en droit ohada pdf. 212 La responsabilité civile des dirigeants sociaux en droit OHADA 2.1.3.1 La faute 2.1.3.2 Le dommage 2.1.3.3 Le lien de causalité entre la faute et le dommage 2.2 La responsabilité des dirigeants à l égard des tiers 2.2.1 La notion de tiers 2.2.2 L exigence d une faute personnelle séparable des fonctions français. par rapport à l'intérêt social, en vertu de la liberté contractuelle qui gouverne la rédaction des statuts. Download Dictionnaire OHADA: (3e Edition) PDF. L'entreprise en société (40 heures) 1.1. Download Books Recouvrer Ses Creances En Droit Ohada Techniques Pdf , Download Books Recouvrer Ses Creances En Droit Ohada . A l'issue de ce délai, celles-ci doivent être apportées à une société de droit OHADA. fonctions de dirigeant de société. 1998, Bull. L'objectif de cette recherche est double. En application des dispositions de l'article 492 de l'AUSCGIE du l7 avril 1997, que le directeur général est révocable ad nutum, c'est-à-dire sans qu'il soit utile d'indiquer le motif de sa révocation. associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des États parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés « les États parties ») est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. La raison en est que le mandat est essentiellement fondé sur la con-fiance et qu'il est en principe destiné à servir le seul intérêt du mandant. La rigidité garantit à la société une direction responsable. As far as they have a common cause, company executive wrongdoing, it is far from clear to understand why two different regimes were created. The very existence of two separate civil liability regimes is questioned. L'attribution du droit de vote aux assemblées des sociétés anonymes est gouvernée par un principe de proportionnalité à l'apport, qui ne s'explique que si l'on admet la nature subjective du droit. N° 3 - Septembre 2013. Campana, op. Dans la pratique actuelle du commerce international, une relation étroite s'établit entre le droit des sociétés et le droit de l'arbitrage. To serve more readers get the book Dictionnaire OHADA: (3e Edition) ePub, this . If the company is in good conditions (in bonis) civil liability is almost identical to the general civil liability either under personal action or company action (OHADA Uniform act relating to commercial companies and economic interest group). Traditionnellement ce sont les personnes mises à la direction des unités économiques qui . En droit français, v. art. Communiqué du Club OHADA Provence Le Club OHADA Provence organise, ce samedi 27 mars 2021 à 18 heures (heure de Paris, GMT+1) un webinaire sur « La responsabilité du dirigeant social en droit OHADA ». le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le procureur de la République. 2 Législation française du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises modifiée et complétée par l'ordonnance du 18 décembre 2008 et, le chapter eleven of bankruptcy law aux États-Unis. La nature de la SAS. 1995, RTD com. Dans la mesure où l'article 120 de l'AUSCGIE oblige à apporter la . En droit OHADA, à l'instar du droit congolais, chaque dirigeant social est lui aussi responsable individuellement envers la société des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions. Trouvé à l'intérieurLe 15 décembre 2010, le droit uniforme issu de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) s'est enrichi d'un nouvel instrument juridique, l'Acte uniforme OHADA relatif aux droits des sociétés ... To read the full-text of this research, you can request a copy directly from the author. 162. EN DROIT OHADA Report this post Joslain Djeria, LLM . du passif (Article 180 de la loi du 25 janvier 1985) », RJ com., 1999, 333 ; Cass. social En parts sociales de même valeur nominale. », Bull. . Ohadata Base de données doctrinale et jurisprudentielle de l'UNIDA sur le droit de l'OHADA op. Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. Par un tribunal de commerce du ressort de laquelle est situé le siège social de la société. Document téléchargé depuis www.cairn.info ---117.177.243.71 -22/08/2015 23h00. ohada. Sur tous ces dirigeants, v. supra, 1 ; F. M. Sawadogo, op. Trouvé à l'intérieurLes Principes de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE aident les responsables de l’action publique à évaluer et améliorer le cadre juridique, réglementaire et institutionnel organisant la gouvernance d’entreprise. L'article 1843-5 du Code civil permet alors à com. 4. Joly, 2003, p. 261 et spéc., n° 11. cette action peut être exercée par l'administrateur, le représentant des créanciers, le commissaire à l'exécution du plan. Pouvoirs des dirigeants Le gérant unique avec plein pouvoir. 183 AUPCAP, art. Document téléchargé depuis www © De Boeck Supérieur Document téléchargé depuis www.cairn. dispose en effet 12-13. En droit français, cette action peut être exercée par l'administrateur, le représentant des créanciers, C'est dans cette perspective que l'OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires est créée. © De Boeck Supérieur Document téléchargé depuis www. 8 janv. 784 ; F. Descorps Declère, op. © De Boeck Supérieur Le nouvel Acte uniforme étend le champ d'application du cautionnement aux obligations futures (L. BLACK YONDO et autres, Le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés. Defrenois, 1990, 634 ; J.-Ph. Le contentieux sociétaire en droit OHADA Mounetaga DIOUF Ouvrage en l'honneur du . Actes Uniformes en vigueur. le jugement de cloture pour extinction du passif 407 ix. © De Boeck Supérieur N° Spécial - Nov-Déc 2011. CIVIL LIABILITY OF COMPANY EXECUTIVES UNDER OHADA LAW et spéc. Le représentant légal est une personne chargée par la loi d'agir au nom et pour le compte d'une autre personne qu'elle soit physique (mineur) ou morale (société). Elle est caractérisée principalement par la liberté accordée aux associés relativement à son organisation et à son fonctionnement. le jugement de cloture de l'union 409 x. le jugement de cloture pour insuffisance d'actif 410 com., 18 juill. suivant De même, il y a juste motif de révocation, lorsque la mésentente est de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société 47. EN DROIT DE L'OHADA Thèse pour l'obtention du grade de Docteur en Droit Privé . Elle est mise sur pied par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1997, révisé à Québec à sa date anniversaire de l'an née 2008. La SARL (Société A Responsabilité Limitée) est une société composé de plusieurs associés. N° 4 - Septembre 2014. Sociétés, 1988 . 1985, morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique 2 P. S. A. BADJI, Réforme du droit des sociétés commerciales OHADA, Dakar, L'Harmattan, 2016 ; A. AKAM ), ni les frais de réalisation de l'actif (Cass. Droit des sociétés et des groupements d'affaires Niveau L - 150 heures - 14 ECTS 1. Lorsque les dirigeants estiment que . le jugement condamnant tous les dirigeants ou certains d'entre eux a combler le passif social (ou de la personne morale) 403 vii. Legal consistency implies that penalty of company executive wrongdoings must be exactly the same whatever may be the situation of the company. Peu impo rte en principe, la. Civ., IV, n° 359, p. 255 ; 3 févr. droit civil, droit des affaires, droit fiscal, droit social, Justice, Loi et règlements, recouvrement . Plusieurs éléments permettent de caractériser la SAS. . U E 2. social, dans un intérêt personnel et au détriment des coassociés. Contre : J.-J. Legal consistency implies that penalty of company executive wrongdoings must be exactly the same whatever may be the situation of the company. La 4e de couverture indique : "Ouvrage devenu classique dès sa première parution, il était nécessaire d'offrir une nouvelle édition de l'Histoire du droit des affaires du professeur Romuald Szramkiewicz, trop tôt disparu. Il apparaît comme étant une des nombreuses failles qui ressortent de la réalité économique des affaires, en ce sens que son apparition dans Au regard de ce qui précède, la loi permet à l'entreprenant d'employer du personnel au sein de sa famille ou en dehors. Sociétés, 1993, p. 655), ni les frais ou honoraires dus aux différents les pouvoirs des dirigeants sociaux dans l'espace ohada a l'epreuve des principes de bonne gouvernance Les pouvoirs des dirigeants sociaux ont été revus et corrigés dans le cadre de l'adoption de l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique (AUSCGIE). Le Droit commun de la responsabilité pénale en Droit des affaires A. Les éléments constitutifs de la responsabilité pénale dans le Droit pénal des affaires 1. Il s'en suit une telle imbrication qui frise la fongibilité, l'homogénéité des deux phénomènes. Defrenois, 1990, 634 ; J.-Ph. L'abus de biens sociaux frappe, en général, au nom de la société, les dirigeants qui détournent l'intérêt de l'entreprise vers leur intérêt personnel. Ceci est une compilation de documents lus pour vous qui avez besoin de comprendre le régime des responsabilités des dirigeants, et la gouvernance des entreprises en droit OHADA. En effet, même si le législateur OHADA[3] ne vise que le dirigeant social logiquement désigné par les statuts[4] à cause de l'imprécision de son texte sur cet aspect, la jurisprudence notamment française retient comme nous l'avons dit une indifférence de la qualité de dirigeant de droit ou de fait[5] pour leur réserver L267 du code général des impôts. L624-6 C. com. 4 sept. 2014 Dr. Louis Jean Bedel TCHOUAMBIA TOMTOM, Assistant à la FSJP de .. décembre 2010 qui introduit le chantier de la signature électronique dans le cadre de Docteur/Ph. 2001, RJDA, 12/2001, n° 1239, p. 1034. As far as they have a common cause, company executive wrongdoing, it is far from clear to understand why two different regimes were created. 28 févr. I. 47. This person is not on ResearchGate, or hasn't claimed this research yet. Trouvé à l'intérieurLa gouvernance n'est-elle qu'une simple méthode ou technique nouvelle de " management " de nos sociétés ? %���� Cours de 3 pages en droit civil publié le 06 Mar 2015: Les pouvoirs des dirigeants et leurs limites. tée, dans le cadre d'une situation juridique donnée. Dirigeants sociaux Le DG révoqué ad nutum bénéficiera d'une indemnité de rupture si cela avait été prévue dans la convention liant les parties CCJA, 2e Ch. F. Sawadogo, op. résultats et à l'efficience de l'utilisation des ressources de l'entreprise.»9 À l'instar du droit d'inspiration français, le droit OHADA des sociétés retient une conception institutionnelle des sociétés commerciales, en particulier les plus 1995, Bull. e éd., Certaines. Mais il peut arriver qu'une procédure ait un caractère international. 1 S.-M. ALILI, «La reprise des entreprises en difficulté dans l'espace Ohada » , www. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. A L'article 311 de l'AUDSC-GIE, le législateur OHADA a reconnu aux Etats membres la compétence pour déterminer le montant minimum du capital social dans une SARL. en liquidation judiciaire », Rev. En cas de pluralité de gérants ils ont les le jugement d'homologation du concordat 405 viii. N° 6 - Janvier 2016. art.309,385 et 853 - 1 de l'AUDS C). Posant un regard général sur le statut de dirigeant social en droit OHADA, cette étude vise à montrer que, même si l'analyse des textes fait ressortir son caractère contraignant, on observe par ailleurs que le législateur, le juge et même la pratique convergent davantage vers la recherche d'une protection dudit statut. civ., IV, n° 3 ; 5 janv. J.-F. Barbiéri, « Responsabilité de la personne morale ou responsabilité de ses dirigeants ? Le salarié a au moins droit à un preavis (sauf en cas de faute lourde) lorsqu'on veut le licencier, le dirigeant social non. Si une personne morale est gérante, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent La SARL est dirigée est par un ou plusieurs gérants, associés ou non. <>stream Join ResearchGate to find the people and research you need to help your work. Par une décision des actionnaires représentant plus de 50% des parts sociales 2 En droit OHADA, même si les questions relatives à la révocation de dirigeants aussi bien dans les sociétés à responsabilité limitée que dans les sociétés anonymes, sont régies par le . Le juge ne peut pas diriger la société à la place des associés et gérants. En principe, le droit des procédures collectives, ne s'applique qu'aux entreprises situées sur le territoire d'un Etat. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes. %PDF-1.4 Inscription gratuite mais Cf. Le régime de la cessation des fonctions des dirigeants sociaux reste marqué par la diversité des règles applicables, notamment en matière de révocation. L'article 385 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commer- ciales et du groupement d'intérêt économique de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) définit la Contre : J.-J. Le capital social dans les sociétés commerciales OHADA ( Télécharger le fichier original ) par Adamou Moussa ZAKI Université Gaston Berger - Maà®trise droit de l'entreprise 2007 : Disponible en une seule page. responsablité fi scale des dirigeants de sociétés en droit français », Rev. actually, as a reader, you can get a lot of life lessons after reading this book. 136 et s. Document téléchargé depuis www.cairn.info ---117.177.243.71 -22. Un guide méthodologique pour les équipes d'auditeurs en activité. 2. Civil liability of company executives under OHADA law is twofold according to the economic situation of the company. 1993, D., 1993, somm. 17 juill. Actes du Colloque International de Douala sur le thème «La responsabilité du dirigeant social en droit OHADA» 6ème Edition de la Revue de l'ERSUMA, Droit des Affaires - Pratique Professionnelle; 1ère Edition du Recueil de Cours sur le RCCM OHADA (2004-2014) Actes Uniformes. 3 L'Ohada : L . obs. com., 16 févr. La notion de société Sens et portée de l'étude. « La Responsabilité Civile Du Dirigeant En Cas De Redressement Judiciaire. To read the full-text of this research, you can request a copy directly from the author. Document téléchargé depuis www.cairn.info ---117.177.243.71 -22/08/2015 23h00. Et le capital social ? n° 1394 ; J. Honorat, note sous Cass. ResearchGate has not been able to resolve any citations for this publication. Joly, 1995, § 84, p. 266 ; 3 oct. 2000, RJDA, 1/2001, n° 60 ; Le mandataire social auquel est accolée le plus volontiers la règle de la révocabilité ad nutum est l'administrateur de société anonyme: l'article L. 225-18, al. pp. <�\f z��ٳ�����ߦ��OVG���]���/�=��v�}�b02�c��O)/CreationDate(���{�2\t�h9gpA�Ǧ�ZTc�O)/ModDate(���{�2\t�h9gpA�Ħ�ZTc�O)/Title(*�lJ�Y�8\b3B����k7S�hx�������)/Author(*�lJ�y�\bB_����k)/Subject()/Keywords()/Creator(*�sJ�~�\b B����kS�hi�������Ň����)>> Le rapport montre que si certains succès sont à mettre à leur actif, les pays africains éprouvent de grandes difficultés à répondre aux critères de convergence macroéconomique fixés par les communautés économiques régionales, ... cit., p. 784 ; F. Descorps Declère, op. Diplômé de l’ESCAE d’Amiens (École supérieure de commerce et d’administration des entreprises) et titulaire d’un DESS en gestion des entreprises (Université de Rouen), Marcel Dobill est expert-comptable, commissaire aux comptes ... Le droit des sociétés a une histoire marquée par de grandes lois complétant le Code civil. Civil liability of company executives under OHADA law is twofold according to the economic situation of the company. Dr. soc. L'imprécision de la notion de juste motif Dans la révocation pour juste motif, on peut à priori croire que le seul juste motif est la faute de gestion. Honorat, note sous Cass. le tribunal peut se saisir d'offi ce. F. Descorps Declère, op. le dirigeant social dans l'acte uniforme revise Le statut de dirigeant social, cette notion issue de la pratique des affaires, bien que largement ancrée dans la sphère institutionnelle, ne dispose cependant pas d'une définition juridique à proprement parler que ce soit en droit OHADA 1 ou même en droit français 2 . proc. cit., p. 54. Tout groupement d'intérêt économique est égale- 1995, RTD com., 1995, 663. TIGER, « Douze questions sur le cautionnement et leur solution en droit OHADA », Penant, n° spécial 840, Sûretés et garanties bancaires, p. 416. L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) représente sans doute l'un des « succès africains » de ces dernières années. Instead, if the company is not in good conditions, i.e. mandataires (Cass. opere citato, (dans l'ouvrage citée) p. La rémunération du dirigeant mandataire social Principes généraux La rémunération du Président- directeur général est fixée par le Conseil d'administration sur recommandations du Comité de rémunération, conformément aux dispositions du Code de gouvernement d'entreprise AFEP- MEDEF tel que modifié en novembre 2016. Les documents sont en pièces jointes, d'accès libre, mais les droits des auteurs doivent être respectés. 2. Le statut des dirigeants sociaux en droit de l'OHADA présente une physionomie homogène. 1994, 133. Le principe général établi en droit OHADA est désormais que les succursales sont immatriculées pour deux ans renouvelables une seule fois sur dispense ministérielle. Daigre, « De l'inapplicabilité de la responsabilité civile de droit commun aux dirigeants d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire », Rev. les dirigeants de sociétés anonymes, par exemple, des avantages en nature comme le logement de fonction, le véhicule de fonction, les remboursements de frais, les retraites complémentaires, les indemnités de départ etc.4 La notion de rémunération des dirigeants sociaux en droit OHADA recouvre donc une population très hétérogène. M.-J. Actes du Colloque International de Douala sur le thème «La responsabilité du dirigeant social en droit OHADA» 6ème Edition de la Revue de l'ERSUMA, Droit des Affaires - Pratique Professionnelle; 1ère Edition du Recueil de Cours sur le RCCM OHADA (2004-2014) Actes Uniformes. Trouvé à l'intérieurIl montre que le droit des sociétés commerciales OHADA vise la promotion, la protection et la société judiciaire des investissements, autant qu'il tend à protéger les intérêts particuliers. Document téléchargé depuis www.cairn.info ---117.177.243.71 -22/08/2015 23h00. La société par actions simplifiée est une forme de société assez atypique. En droit des sociétés, le représentant légal ou encore le dirigeant social est investi des pouvoirs les plus étendus Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules. Table des matières INTRODUCTION, Katja Werthmann, Identités urbaines à Bobo-Dioulasso 1. Mahir Saul, Les foyers zara de Sia et de Tounouma à la fin du XIXe siècle 2. LE DIRIGEANT SOCIAL DANS L'ACTE UNIFORME REVISE. Posant un regard général sur le statut de dirigeant social en droit OHADA . under collective procedure, the OHADA Uniform act organizing collective proceedings for wiping off debts creates a derogatory civil liability regime. 122. Toutefois, Le droit OHADA considère l'entreprise comme une personne indépendante ; abuser de la personne, fut-elle morale, c'est une faute pénale. . 830 en droit (2013) 43 R.D.U.S. En tout état de cause, le gérant révoqué sans justes motifs est en droit de réclamer des dommages et intérêts 48, la révocation du gérant ne s'opérant pas ad nutum. 8 janv. La parenté entre les ordres juridiques des pays de la zone Franc et l'ordre juridique français, qui s'était progressivement affaiblie depuis les indépendances, est considérablement renforcée par le droit OHADA, au moins du point de ... The derogations extend both to the bringing into play and to the effects. Hael, L’Acte uniforme Sociétés comprend des dispositions qui visent spécifiquement les dirigeants sociaux. Sa nature et son régime traduisent sa particularité. 39) ou du commissaire-priseur chargé de cit. droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés « les Etats parties ») est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Le capital social minimum à défaut de disposition nationale contraire est de F CFA un million (1 000 000). La société commerciale est fondée sur l'idée une association, d'une collaboration entre plusieurs personnes dans le but de développer une activité commercial e. Le droit appréhende cet esprit sous le vocable « affectio societatis » qui signifie l'intention qui unit . Feugère, « Le dirigeant d'une personne morale cité devant le tribunal de commerce pour comblement Sur cette question, v. A. Liénard, « La Edition A A . Les dispositions communes à chacune des cinq sociétés commerciales se retrouvent, d’une part, sous la Partie 1-Dispositions générales sur la société commerciale, Livre 2-Fonctionnement de la société commerciale, Titre 1-Pouvoirs des dirigeants sociaux, Livre 3-Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux et, d’autre part, sous la Partie 3-Dispositions pénales. La responsabilité personnelle à la dérive », in Mélanges Y. V. notam. LA RESPONSABILITE DU DIRIGEANT SOCIAL EN DROIT OHADA SOUS-THEME : LA RESPONSABILITE PENALE MODULE : LE DIRIGEANT PENALEMENT RESPONSABLE . D. en Droit privé de l'Université de Dschang que les couleurs avaient été annoncées dès la fin de l'année 2011 par la loi n° N°4 SEPTEMBRE 2014 - Revue de l'ERSUMA. Daigre, « De l'inapplicabilité de la responsabilité civile de droit commun aux dirigeants d'une société en redressement ou © De Boeck Supérieur Document téléchargé depuis www.cairn.info ---117.177.243.71 -22/08/2015 23h00. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence. La mondialisation de l'économie et des systèmes d'information bouleverse l'enseignement de la comptabilité. 2014, n° PENA2014-887-161, p. 161. Document téléchargé depuis www.cairn.info ---117.177.243.71 -22/08/2015 23h00. com., 28 févr. en mettant en place des organisations d'intégration régionale. cit., n° 344. what you can after reading Download Dictionnaire OHADA: (3e Edition) PDF over all? L'OHADA regroupe 16 pays d'Afrique, dont le Mali, qui ont décidé d'unifier leur droit des affaires afin de rationaliser et moderniser l'environnement juridique Request full-text PDF. endobj L'exonération L'élément moral B. Les éléments affectant la responsabilité pénale 1. com. If the company is in good conditions (in bonis) civil liability is almost identical to the general civil. en droit OHADA, quant il s'agit d'apports en numéraire puisque par définition il s'agit d'apport de somme d'argent dont le montant peut être connu avec exactitude. The derogations extend both to the bringing into play and to the effects. . 1993, RJDA, 6/93, n° 571, Rev. Droit social Dr. sociétés Droit des sociétés Éd. L'OHADA a pour principal objectif, d'harmoniser le droit économique dans les Etats membres V. notam. Ainsi, il ne peut prendre en compte ni le passif postérieur au jugement d'ouverture (Cass. Le statut de dirigeant social, cette notion issue de la pratique des affaires, bien que largement ancrée dans la sphère institutionnelle, ne dispose cependant pas d’une définition juridique à proprement parler que ce soit en droit OHADA 1 ou même en droit français 2. Elle concile pouvoirs légaux des dirigeant et sanction des fautes des dirigeants. Cass. 2 0 obj coll., mars 2002, p. 10 . vi. This OHADA law regime is not different from the French law regime. La responsabilité des dirigeants sociaux en droit OHADA Dans le contexte actuel de capitalisme généralisé il est important de savoir à qui est attribué la gestion du capital investi par les entrepreneurs pour lui en faire porter la responsabilité. passif, adopté le 10 avril 1998 à Libreville et entré en vigueur le 1er janvier 1998 est venu harmoniser le droit de la faillite dans les pays membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA). sous Cass. 1995, RJDA, 5195, n° 651 som.