Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs. Alors que, depuis 2011, son taux était fixé à 2,50 %, il a été ramené à 1,80 % le 1er janvier 2021 et sera abaissé de nouveau au 1er janvier 2022, à 1,10 %. 1.1 % au 1er janvier 2022. Le taux du droit de partage passe à 1,8 % au 1er janvier 2021 et à 1,10 % au 1er janvier 2022. Article de la rédaction du 14 novembre 2019 Comme l'avait également décidé la Commission des Finances il y a quelques jours, les députés ont adopté un amendement au PLF2020 visant à ramener de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage qui s'applique aux époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de séparation. Or, dans la même réponse, elle précise que le prix de vente du logement du couple doit obligatoirement figurer dans l’état liquidatif du régime matrimonial annexé à la convention de divorce… Ce qui entraîne automatiquement sa taxation au droit de partage ! Le droit de partage est un droit d'enregistrement . Les couples en instance de divorce ayant présenté au juge une convention de divorce avant le 30.7.2011 supporteront, lors du partage de leurs biens, un droit de partage au taux de 1,1%. Ainsi, ce taux sera ramené à 1,8 % en 2021 puis à 1,10 % en 2022. Lorsqu’ils se séparent, les couples doivent procéder au partage des biens acquis ensemble pendant leur vie commune. Sommes-nous plus efficaces en télétravail ? Bon à savoir. Sinon, risque de s'imposer le n'importe quoi . En l'espèce les époux devront s'acquitter d'un droit de partage de 5 000€ à régler au Trésor Public. 15 octobre 2021. Pour soutenir le travail de toute une rédaction, nous vous proposons de vous abonner. C’est-à-dire qu’il ne modifie pas le taux applicable en cas de partage d'une succession ou de changement de régime matrimonial. A.N. Trouvé à l'intérieur – Page 75Une réduction du taux d'impôt général de 7,5 % s'applique pour les revenus de F&T de technologies a zéro émission pour les années 2022 à 2029. Mesure éliminée après 2031. 1. DPE 19 % depuis 2019 (une SPCC durant TOUTE l'année ... Loi de finances pour 2021 : Le régime fiscal de la prestation compensatoire modifié ! L'intégration déjà réalisée sur le plan des biens et de la concurrence, en rendant plus flagrants les déséquilibres de fiscalité, montre la nécessité de telles mesures, mais il reste à en . La loi de finance pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a prévue une réduction progressive de ce droit de partage. Source : Actualité BOFiP impôts du 30 juin 2020, BOI-ENR-PTG. Notez que le taux de ce droit de partage va être . En savoir plus en consultant notre politique de confidentialité. Trouvé à l'intérieurDans ces domaines, la diversité des règles concernant le droit matériel et la loi applicable constitue une source de ... Ces questions sont d'autant plus douloureuses que le taux de divorce des mariages bi-nationaux est assez élevé ... Assiette des droits de partage Ce partage donne lieu au paiement d'un droit de partage égal à 2,5 % du montant de l'actif net partagé. Notez que le taux de ce droit de partage va être progressivement abaissé. Attention, cette mesure ne concerne que le taux du droit de partage applicable en cas de divorce, de rupture de pacte civil de solidarité (pacs) ou de séparation de corps. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Trouvé à l'intérieur – Page 748S. S. - usage par acle public héritier bénéficiaire S. R. 57 s .; ( admi- | Aliments droit S. 2802 S .; R. 1120 ... immeuble , frais , taux S. 678 , 683 ; R. S. 42 ; ( adminis8 .; ( liquidation ) S. 2042 s .; R. 3715 s . payement ) ... La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a instauré un dispositif qui permet aux victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales, ou à leurs ayants droit, d'obtenir réparation, lorsque les dommages subis présentent un caractère de gravité (tenant compte notamment du taux d . Intercompta Genval phone +32 (2) 8502822 Intercompta Antheit phone+32 (85) 216470user Invité, Cabinet d'experts-comptables et conseils fiscaux IEC, Société de moyens pour cabinets comptables, En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies tiers destinés à vous proposer des vidéos, des boutons de partage, des remontées de contenus de plateformes sociales. Trouvé à l'intérieurJ. GAEREMYNCK, « Répartition des compétences dans la fixation de l'assiette et du taux de l'impôt. Rôle respectif de la loi, ... L. PHILIP, « Le partage de la loi et du règlement en matière fiscale », Dr. fisc. 1981, no 6, p. 161. § 3. Cette imposition n'est due que s'il existe un acte constatant le partage. Ils doivent alors payer un droit d’enregistrement qui est une taxe mise en place par l’état, appelé droit de partage. L'article 108 de la Loi de finance pour 2020 a prévu une baisse du droit de partage des biens après un divorce, une séparation de corps ou rupture de PACS, actuellement fixé à 2,5 %. En principe, en cas de séparation de corps, de divorce, ou de rupture de Pacs, les ex-conjoints doivent se partager les biens communs, achetés au cours de leur vie commune, et s'acquitter d'un droit de partage au taux de 2,50 %. Le taux normal applicable est de 2,5%. Un abaissement progressif du taux du droit de partage. Mais, rappelle-t-elle, si le partage est constaté ultérieurement dans un acte quel qu’il soit, le droit de partage est dû. Lors de la séparation, les couples doivent partager les biens acquis ensemble pendant leur vie commune. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien. Trouvé à l'intérieur – Page 196... de la société hors rémunération du gérant : résultat fiscal commun à partager : 50 000 – 27 000 = 23 000 €, soit 23 000 × 18 % = 4 140 €. Ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 9,7 % : 4 140 × 9,7 % = 401,58 €. Il est également prévu que ce taux soit porté à 1,10% à partir du 1er janvier 2022, pour revenir au taux qui existait avant 2011. Détails. Découvrez l'analyse de Marie-Pierre Hôo, Associée et Directrice de la Doctrine fiscale de KPMG Avocats. 108) : une première baisse de 2,5% à 1,8% au 1er janvier 2021 une seconde baisse de 1,8% à 1,1% eau 1er janvier 2022 La baisse du taux du droit de partage concerne uniquement les actes de divorce, de rupture d'un Pacs ou de séparation . Et certaines prestations compensatoires sont soumises à de nouvelles règles d’imposition. Trouvé à l'intérieur – Page 256... Que ce tarif fixe , pour divers actes , des taux proportionnels souvent très - élevés et inapplicables dans certains cas ; que , par exemple , dans le cas de l'espèce en matière de partage , il fixe le droit du notaire à 60 с . pour ... Depuis 2011, le taux de ce droit est de 2,5 %. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrez l'analyse de Marie-Pierre Hôo, Associée et Directrice de la Doctrine fiscale de KPMG Avocats. Les couples en instance de divorce ayant présenté au juge une convention de divorce avant le 30.7.2011 supporteront, lors du partage de leurs biens, un droit de partage au taux de 1,1%. Les risques de l'économie du partage. Trouvé à l'intérieurLa REDD+ a évolué, et de nouvelles initiatives sont apparues pour mener à bien son ambitieux objectif : engagements du secteur privé en faveur de la durabilité, agriculture intelligente face au climat, restauration des forêts et des ... Le partage en cas de divorce ou de séparation de corps. Un abaissement progressif du taux du droit de partage. II/ La baisse du TAUX du droit de partage : 1.8 % à partir du 1 er janvier 2021. Les couples mariés ou les partenaires qui se séparent doivent partager leurs biens qu'ils ont acquis ensemble sous le régime de la communauté ou qu'ils détiennent en indivision. Le taux du « droit de partage » est passé de 2,5 % à 1,8 % le 1er janvier 2021, et sera abaissé à 1,1 % en 2022. Aujourd'hui, après une longue période de préparation, il fera l'objet d'une modernisation. Trouvé à l'intérieur... nouvelles bénéficient d'un versement au titre du FCTVA Pannée méme des dépenses ( n 1 ou +2 en droit commun ) . ... d'accès aux services par les habitants , partager des politiques , mutualiser et mettre en commun des moyens . Ce site utilise des composants tiers, tels que NotAllowedScriptReCAPTCHA, Google NotAllowedScriptMaps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. A compter du 1 er janvier 2021, le taux du droit de partage en cas de divorce va baisser et sera fixé à 1,80% au lieu de 2,5%. 1,1%. Copyright 2017 © Intercompta.beCréation Web : Rodolphe CantillonTous droits réservés.Vie privée RGDP-GDPR - Avertissement. En cas de divorce, rupture de pacs ou séparation de corps, le droit de partage est réduit à 1,8% depuis le 1er janvier 2021 puis à 1,1% en 2022. Insérez simplement votre revenu net familial (ligne 275) avant impôt au Québec pour l'année 2020 (situation au 31 décembre 2020), votre situation conjugale, le nombre d'enfant ayant droit à l'allocation famille de la RRQ et ce calculateur vous permettra de connaître votre crédit d'impôt pour 2021-2022. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,8 % au 1er janvier 2021 et 1,1 % au 1er janvier 2022. Droit de partage: le taux de 1,1 % pourra être maintenu. Ce travail s’appuie sur les revenus complémentaires de la publicité et de l’abonnement. "Aucun droit n'est dû jusqu'à 31 865 €, cet abattement s'ajoutant à celui de 100 000 €", explique . Divorce, rupture de pacs : du nouveau à propos du droit de partage. En principe, en cas de séparation de corps, de divorce, ou de rupture de Pacs, les ex-conjoints doivent se partager les biens communs, achetés au cours de leur vie commune, et s'acquitter d'un droit de partage au taux de 2,50 %. du 22 janvier 2013, question n° 9548). 70. Trouvé à l'intérieurLorsqu'ils sont déterminés proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit et lorsque cette valeur est supérieure à un seuil fixé par arrêté, les tarifs réglementés peuvent faire l'objet de remise dont le taux doit être fixe et ... Une nouvelle réforme du divorce, visant notamment à accélérer certaines procédures, est appliquée depuis le 1er janvier 2021. Trouvé à l'intérieur – Page 305Dans une logique de partage des bénéfices et suite aux nouvelles mesures pour favoriser l'épargne salariale, ... le calcul de la réserve spéciale de participation effectué conformément à la formule de droit commun définie par l'art. Il est également prévu que ce taux soit porté à 1,10% à partir du 1 er janvier 2022, pour revenir au taux qui . Si les époux se répartissent l'argent recueilli à la suite de la vente de leur appartement ou de leur maison, le droit de partage n'est pas dû puisqu'aucun acte de partage n'est dressé. En principe, en cas de séparation de corps, de divorce, ou de rupture de Pacs, les ex-conjoints doivent se partager les biens communs, achetés au cours de leur vie commune, et s'acquitter d'un droit de partage au taux de 2,50 %. Insérez simplement votre revenu net familial (ligne 275) avant impôt au Québec pour l'année 2020 (situation au 31 décembre 2020), votre situation conjugale, le nombre d'enfant ayant droit à l'allocation famille de la RRQ et ce calculateur vous permettra de connaître votre crédit d'impôt pour 2021-2022. Trouvé à l'intérieur – Page xcivPartage de sociétés à l'IS Nature de l'opération Droits d'enregistrement applicables Explication En cas de partage pur et simple : Lorsque les biens ont bénéficié lors de leur apport d'une exonération, du droit fixe ou du taux réduit à ... En effet, ce droit vient de passer de 2,5 % à 1,80 % depuis le 1er janvier 2021. Ce taux sera ramené à 1,8 % à compter du 1 er janvier 2021 puis 1,1 % à compter du 1 er janvier 2022 pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture de PACS. Pour un patrimoine de 500 000 euros à partager, la diminution du droit de partage représente une économie significative : 3 500 euros si le partage a lieu en 2021, et 7 000 euros s’il intervient en 2022. Trouvé à l'intérieur – Page 254Les administrateurs et gérants voient leur responsabilité civile mise en cause par application du droit commun. La responsabilité civile des dirigeants sociaux ... Son taux est déterminé par les statuts et encadré par la loi. Ristourne. Avec la nouvelle économie du partage -des biens, des informations-, nous devrions apprendre à "bien partager". Il existera une différence de traitement entre les couples mariés ou Pacsés et les concubins si une loi ne vient pas modifier ce point. « Le Monde » a mobilisé sa rédaction pour y répondre, François Garde : « J’aimerais relire “Oui-Oui et la voiture jaune” », « Sous le soleil de Pialat », sur Arte : le cinéaste de la douleur, Une flèche très politique pour la basilique de Saint-Denis, Sur les réseaux, des influenceurs de l’art ont la cote, S’aimer comme on se quitte : « Je suis mis à la porte comme un ado, alors que j’ai 77 ans », Trois livres de cuisine pour faire le plein de soupes. Dans ces hypothèses, le droit de partage reste fixé à 2,5%. Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Cet ouvrage s’adresse aux étudiants qui préparent l’UE 4 « Comptabilité et audit » du DSCG (Diplôme supérieur de comptabilité et gestion) et aux étudiants des formations universitaires qui ont inclus la consolidation des ... Calcul des versements de du crédit pour solidarité. Cependant, une harmonisation est en cours, au moins sur les impôts indirects. L'entrée en vigueur . Cette taxe est appliquée par application d’un taux proportionnel sur l’actif net partagé, c’est-à-dire sur la totalité des biens communs ou indivis auxquels sont soustraits les dettes afférentes telles qu’un prêt immobilier ou une dette de l’indivision. La taxe due par les ex-époux ou ex-partenaires de pacs se partageant l’argent de la vente de leur logement a diminué le 1er janvier. Si l'on s'en tient aux dispositions de l'article 108 I - Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, « Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité. A partir du 1er janvier 2021, le droit de partage appliqué en cas de divorce ou de rupture de Pacs sera abaissé à 1,80 %, puis à 1,10 % à compter de 2022. L'article 748 du Code général des impôts est consacré . Trouvé à l'intérieur – Page 748en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public Désiré Dalloz ... mode S. 4990 s .; ( droits , immeuble , frais , taux S. 678 , 683 ; R. S. 42 ; ( adminis2042 8 .; R. 3715 s . En cas de divorce, comment sont taxés les biens partagés du couple . Le droit de partage est un droit d'enregistrement . Dans notre exemple, des ex-époux . DROIT DE PARTAGE. Trouvé à l'intérieur... la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) devient la « prestation partagée d'éducation de l'enfant » (PréParE). ... deuxième enfant) doit être réparti entre les parents, chacun ayant droit à 24 mois jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Présidentielle 2022. . Les autres partages – entre copropriétaires, cohéritiers ou coassociés – restent soumis au taux de 2,5 %. Le taux perçu lors des partages de biens consécutifs à un divorce ou une séparation de partenaires, actuellement fixé à 2,5 %, sera progressivement diminué, afin d'atteindre 1,1 % d'ici 2022. la loi de Finances pour 2020 abaisse en deux temps le taux du droit de partage applicable en cas de divorce des époux, de séparation de corps . B/ Sont concernés: Le partage des biens des couples mariés ou pacsés. A partir du 1er janvier 2021, une baisse des "frais de notaires" rentre en vigueur, plus exactement une baisse de ce droit de partage dont le taux a été ramené à 1,80 %. La suite est réservée aux abonnés. Le taux du droit de partage passe à 1,8 % au 1er janvier 2021 et à 1,10 % au 1er janvier 2022. Ce partage donne lieu au paiement d’une taxe calculée sur la valeur nette de ces biens (c’est-à-dire après déduction des dettes éventuelles), communément appelée « droit de partage ». Droits auteur - frais déductibles forfaitaires, Tranche 3 jusqu'à plafond pour le revenu mobilier. ISOC - Taux ordinaire non PME (25% à partir de 2020), ISOC - Taux ordinaire PME (25% à partir de 2020), ISOC - Taux réduit PME (20% à partir de 2020), Rémunération dirigeant minimum taux réduit (*), (*) si résultat taxable inférieur à 45.000 € = rémunération dirigeant supérieur base taxable, Quotités exemptées impôt personne physique, Abattement 5ème enfant et plus (par enfant), Abattement enfant -3 ans sans frais de garde. Le partage des indivisions entre concubins reste fixé à 2.5 % pour l'heure. Date de l'acte de partage. Tip Le droit de partage est un droit d . Le droit de partage en cas de divorce ou de rupture de PACS est de 2.50% en 2020 et sera réduit à 1,8% à compter du 1er janvier 2021 puis à 1,1% en 2022 (loi de finances 2020). Une recherche sur les régimes matrimoniaux en Provence à la fin de l’Ancien Régime se justifiait comme étant une contribution à une meilleure connaissance de l’histoire du droit privé des anciens pays de droit écrit. La Commission de l'assurance-emploi du Canada (ci-après la Commission) est heureuse de présenter le sommaire du Rapport actuariel de 2022 sur le taux de cotisation à l'assurance-emploi. Accédez à tous les contenus du Monde en illimité. Contrairement à ce qui avait été initialement annoncé, la loi de finances pour 2020 n'a pas purement et simplement supprimé le droit de partage. RUPTURE DE PACS - SEPARATION DE CORPS La réforme du divorce qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 s'accompagne de nouvelles mesures en droit fiscal. Droit de partage: le taux de 1,1 % pourra être maintenu. Pourquoi les musiques de James Bond se ressemblent-elles autant ? Trouvé à l'intérieur – Page 1979Toutefois, pour les demandes de partage en nature de biens autres que le mobilier ou les valeurs mobilières, qu'elles soient ou non contestées, il est alloué aux avoués, en sus du droit fixe, la moitié du droit proportionnel prévu à ... Le Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA) entend faire du projet « Droit à l'éducation inclusive et maintien des filles à l'école » en Côte d'Ivoire, un cas d'école dans la sous-région et sur le continent. Le taux applicable à ces actes est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022. Non. La Commission des finances de l'Assemblée nationale s'est réunie les 5 et 6 octobre afin d'examiner les amendements relatifs au projet de loi de finances pour 2022. Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires. Les notaires de l’étude FLV NOTAIRES se tiennent à votre disposition pour étudier votre projet de partage à la lumière de cette dernière évolution et vous accompagner dans cette étape parfois difficile mais nécessaire du partage des biens du couple. Plutôt que de vendre leur logement avant de divorcer, les couples auront désormais intérêt à faire l’inverse de ce qui était préconisé jusqu’ici : divorcer avant de vendre, puis se partager ensuite le prix de vente. Depuis 2011, le taux de ce droit était de 2,5 %. Article de la rédaction du 14 novembre 2019 Comme l'avait également décidé la Commission des Finances il y a quelques jours, les députés ont adopté un amendement au PLF2020 visant à ramener de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage qui s'applique aux époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de séparation. Trouvé à l'intérieur – Page 190En cas de dissolution, le partage des réserves et la reprise des apports ne donnent lieu à aucune imposition. ... Bénéfices de l'exercice en cours à la clôture • Taux normal Résultat après la vente des stocks, le paiement des dettes, ... Trouvé à l'intérieurDe la couleur des lois est la traduction française de Colour-Coded: A Legal History of Racism in Canada (University of Toronto Press, 1999), qui a été gagnant du prix Joseph Brant en 2002. Trouvé à l'intérieur – Page 376Le code de la famille de 1939 marque ensuite le caractère nataliste des aides aux familles : le droit aux ... Une prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou un complément de libre choix d'activité attribué à taux plein au ... « Un Européen sur dix conçu dans un lit Ikea » : aux sources d’une « information » fréquemment relayée, Attentat contre Samuel Paty : enquête sur le parcours de la rumeur et l’itinéraire du tueur. Droit de partage Diminution progressive du taux d'enregistrement pour 2021 et 2022 Actuellement l'article 746 du Code général des impôts dispose que « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit . Article de la rédaction du 26 septembre 2017 Crédit photo : Victoria М - stock.adobe.com Le Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant l'application du droit de partage dans le cadre d'un divorce amiable. Le legs universel avec charges, ou comment faire profiter un organisme d'intérêt général d'une partie de l'impôt, Rédaction d'un contrat de mariage chez un Notaire Colomiers. La loi de finances a prévu qu'il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d'ici 2022. Ce partage donne lieu au paiement d'une taxe calculée sur la valeur nette de ces biens, appelée communément « droit de . Concrètement, pour tout PTZ demandé en 2021, les revenus fiscaux pris en compte seront ceux de 2019. De même, le 1 er janvier 2022, le droit de partage sera fixé à 1,10%. Ce droit actuellement au taux de 2,5 %, qui n'est à payer qu'en cas d'acte écrit, sera abaissé à 1,8 % dès 2021. La taxe au titre du droit de partage a été augmenté de 1,1% à 2,5% en 2012, pénalisant notamment les personnes en instance de divorce ou de rupture de pacs. Les partages de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit de partage dont le taux est actuellement fixé à 2,5 %. 108) Mis à jour : 22 février 2021. Au sein de l'Union européenne, la politique fiscale fait partie des compétences réservées des États membres. Entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. L'article 108 de la Loi de finance pour 2020 a prévu une baisse du droit de partage des biens après un divorce, une séparation de corps ou rupture de PACS, actuellement fixé à 2,5 %. « Je tiens à vous assurer de l'engagement de l'UNFPA à faire de ce projet . 2,5%. Trouvé à l'intérieur – Page 842021-2022 Nathalie Gonthier-Besacier, Jennifer Gasmi, J.-Luc Rossignol ... 4 000 € sur son compte courant d'associé durant l'intégralité de l'année, elle a été rémunérée à cet effet au taux de 1,71 % (taux limite déductible : 1,18 %). Trouvé à l'intérieurEn synthèse de cet axe de la réforme, le taux de participation des bénéficiaires de l'APA dont les ressources ... S'ils ne peuvent pas être membres de droit, la loi permet que des représentants des services à domicile puissent être ... Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Il sera fixé au taux de : 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 ; 1,10 % à compter du 1er janvier 2022. Ex Imp 2019. Ce droit de partage s'élève à 1,8 % quand le partage est régularisé à partir du 1er janvier 2021, et 1,1 % à partir du 1er janvier 2022 ; le taux était de 2,5 % antérieurement au 1er janvier 2021. La loi de finances rectificative pour 2011 avait augmenté de 1,1 % à 2,5 % le taux du droit de partage.. La loi de finances pour 2020 a instauré une baisse progressive de ce taux pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité (PACS). Notez que le taux de ce droit de partage va être . Le droit suisse des successions est obsolète. 1,8%. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,8 % au 1er janvier 2021 et 1,1 % au 1er janvier 2022. Dans une réponse ministérielle récente, l’administration fiscale a confirmé qu’en l’absence d’acte un partage verbal permettait effectivement d’échapper au droit de partage. En savoir plus. A partir du 1er janvier 2021, une baisse des "frais de notaires" rentre en vigueur, plus exactement une baisse de ce droit de partage dont le taux a été ramené à 1,80 %. Par. NICK LOWNDES/IKON IMAGES / PHOTONONSTOP Le partage dans le cadre d'une succession ou d'un achat en indivision par des concubins. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois. Une baisse du droit de partage à la portée limitée.