1. En Belgique, contrairement à la plupart des pays, il n'y a pas une liste clairement définie permettant la répartition des charges entre le bailleur et le locataire, d'où l'importance d'y porter une attention particulière au moment de signer le bail. Les charges locatives correspondent à toutes les dépenses liées à votre location dont certaines doivent être payées par votre locataire. Pour le charges générales oui, c'est fixe le nettoyage, les taxes, etc., je suis d'accord, c'est le propriétaire qui paye pour les lots vacants, mais pour les services communs utilisés directement par les locataires (eau, chauffage, etc. La fourniture d’énergie nécessaire à la ventilation mécanique. Exemples : le nettoyage de l'immeuble, l'éclairage des parties communes, le ravalement, les frais d'accès à l'immeuble (interphone, digicode), mais aussi les frais de tenue des assemblées générales, les assurances de la copropriété, les honoraires du syndic et les consommations d'eau et d'électricité des parties communes. Charges générales. Bail de location : que doit-il comporter ? – Charges récupérables – Ascenseurs et monte-charge. Pour plus d'information, visitez la politique « cookies » de YouTube. VIII. janvier 20, 2021. Conclusion: les charges locatives et de copropriété représentant des dépenses incombant au locataire mais payées par le propriétaire doivent être comptabilisées dans le compte 614 « Charges locatives et de copropriété ». Ces charges comprennent : L'administration de l'immeuble; L'entretient de l'immeuble (Ménage des parties communes…) La conservation de l'immeuble (ravalement…) Charges spéciales. Dépenses d'électricité. Le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. l'installation ou le remplacement des équipements des parties communes (tapis, vitres, digicode...) ; la réparation des actes de vandalisme (nettoyage de graffitis) ; le renouvellement d'installation d'eau, de chauffage dans les appartements et les parties communes ; la partie du salaire du gardien qui n'est pas à la charge du locataire. Il s'agit des dépenses liées au nettoyage, au gardiennage, à l'éclairage, à la peinture, à l'interphone, aux frais de tenue des assemblées générales, aux honoraires du syndic …. Entrent dans cette catégorie : les honoraires du syndic, les . Création : This website uses cookies to improve your experience. En matière de charges locatives, cela n'a pas d'incidence. Un propriétaire peut réclamer les loyers et charges locatives pendant un délai de 5 ans.Un locataire qui a régulièrement payé ses charges peut contester ce paiement dans les 5 ans qui suivent, s'il découvre des anomalies ou des erreurs dans la gestion des comptes du propriétaire. Si le logement est en immeuble collectif, ou si en maison individuelle le propriétaire conserve l'abonnement d'eau, ce dernier va pouvoir refacturer au locataire les consommations réelles et l'abonnement.. Ces deux postes sont en effet des charges récupérables listées par décret : Toutes les dépenses, toutes les charges relatives à un logement ne sont pas répercutables sur le locataire. Ces charges locatives étant fixées dans le contrat de bail, elles ne sont pas indexées et ne changeront pas pendant la durée de votre contrat, à moins que cela ne soit explicitement mentionné dans ce dernier. Car depuis le 10 février 2008, lorsque le bail prévoit le versement d'un dépôt de garantie, celui-ci ne peut plus dépasser 1 mois de loyer hors charges pour une location nue. En cliquant sur « refuser », vous ne pourrez pas accéder à la vidéo. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre accord. En location vide, comme en location meublée, la réglementation fixe la liste des charges locatives. Quelles sont les mentions frauduleuses ? Le locataire lui doit financer l'entretien courant et les petits travaux. Étiez vous locataire depuis longtemps ? Tous les copropriétaires devant s'y rendre sont convoqués individuellement par le syndic, même si ce dernier n'est pas à l'initiative de la réunion. Entretien des dispositifs d’ouverture automatique ou codée et des interphones ; Visites périodiques à l’exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l’appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées. Droit du locataire: liste des charges récupérables auprès du locataire. Elles comprennent : l'entretien des parties communes (ou prestations collectives, comme les ascenseurs), les taxes locatives (enlèvement d'ordures, balayage), l'entretien des parties individuelles (ou fournitures individuelles, comme le chauffage ou la production d'eau chaude). Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Cependant, la nature de ces charges dépend de plusieurs critères. Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un logement décent, qui préserve sa sécurité, sa santé et des conditions de vie paisible. Les frais généraux concernent donc les dépenses afférentes à l'administration, à la conservation et à l'entretien des parties communes. 2. Voici le détail des dépenses et des frais récupérables sur le locataire. Schématiquement, les charges locatives sont : les dépenses d'entretien : le ménage des parties communes, l'entretien des espaces verts par exemple ; les menues réparations ; les services dont le locataire profite directement tel que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. ), entretien courant et menues réparations des installations des parties communes (ascenseur. les frais de gardiennage et d'entretien : les 3/4 des frais lorsque l'entretien et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge ; la totalité des frais lorsque l'entretien et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble. Est-ce au locataire de répéter les photos? 1. Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment : le chauffage et la production d'eau chaude, ainsi que la distribution d'eau dans les parties privatives . Après que ses erreurs de répartition ont été confirmées par un géomètre, le syndic souhaite revenir au mode de répartition des charges prévu dans le règlement de . Lorsque la somme est comprise dans le loyer, le bailleur peut faire une régulation annuelle en cas de . Il suffit de se référer au décret n°87-713 du 26 août 1987. III. charges . l'entretien de l'immeuble : frais de nettoyage des parties communes, d'enlèvement des ordures ménagères, d'entretien des espaces verts, etc. C'est ce qu'on appelle communément les charges . 3. b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d’éclairage de la cabine. Certaines copropriétés, composées de bâtiments distincts, comportent des parties communes générales et des parties communes dites «spéciales». Pour chaque lot, le règlement de copropriété mentionne une quote-part de parties communes générales et une quote-part spéciale à chaque bâtiment. Elimination des rejets (frais de personnel). Le locataire rembourse ces frais en les payant au forfait ou via des provisions pour charges avec régularisation annuelle. Les charges correspondent aux dépenses avancées pour vous par votre bailleur (chauffage, entretien des parties communes, élimination des déchets, entretien des espaces verts, eau commune, etc.). Tout savoir pour éviter les pièges en matière de petite annonce de location. Vous en devez QUE les charges locatives selon le décrêt du 26 août 1987 Demandez à votre proriétaire de faire l'apurement des charges selon le vrai décompte, et vous n'accepterez la modification des provisions que si cela est justifié. Charges de corpropriété générales. Location : Quels justificatifs demander à vos locataires ? Le propriétaire peut décider de ne pas récupérer l'intégralité des charges imputables à son locataire. Des travaux à réaliser ? Elles concernent la conservation, l'entretien, l'administration des parties communes: le ravalement des façades, l'éclairage des parties communes, l'accès à l'immeuble (interphone, digicode), le nettoyage de l'immeuble, mais également, les frais de tenue des assemblées générales, les honoraires du syndic… Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le . Cela consiste à vérifier que les provisions couvrent bien le montant réel des charges récupérables ou contraire qu'elle n'est pas surévaluée ! Les charges locatives correspondent aux dépenses occasionnées par l'occupation des lieux. Les dépenses à la charge du locataire concernent essentiellement le chauffage et la production d'eau chaude ainsi que la distribution d'eau dans les parties privatives. Elle y figure au paragraphe 8 "Impositions et redevances". Le propriétaire d'un logement doit s'acquitter des charges de copropriété relatives à l'entretien de l'immeuble ou à des travaux exceptionnels concernant les parties communes (ascenseur, ravalement etc.). – Charges récupérables – Installations individuelles. les charges générales, qui se rapportent à l'administration, l'entretien et la conservation des parties communes et qui sont réparties sur l'ensemble des copropriétaires ; les charges spéciales (services collectifs et équipements communs), qui sont calculées en fonction de l'utilité potentielle que ces équipements et services présentent au lot. Provisions pour charges générales. Comment assurer un bâtiment? Comment calculez-vous la consommation d'eau dans une copropriété? - le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges selon l'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports . charges individuelles. Une régularisation doit être effectuée chaque année pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles.Si le propriétaire oublie de régulariser les charges et qu'il en fait la demande au-delà de la fin de l'année civile suivant l'année de régularisation (par exemple au delà du 31 décembre 2019 pour la régularisation de l'année 2018 . A-Principe de la récupération des charges sur le locataire : Selon l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les charges récupérables sont les sommes accessoires au loyer principal, elles sont exigibles sur justification en contrepartie de services rendus, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d . Tous les nouveaux règlements de copropriété publiés à compter du 31 décembre 2002, doivent préciser la façon dont les quotes-parts des parties communes et les quotes-parts de charges sont calculées. Elles sont, en règle générale, dues tous les mois, en provision, et régularisées une fois par an lorsque la . Dépenses d . Les charges locatives sont payées par le locataire en contrepartie de : taxes correspondant à des services au bénéfice du locataire. Les charges générales sont relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes de l'immeuble. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Les charges locatives sont l'ensemble des charges liées au logement pouvant être payées par le bailleur ou le locataire. YouTube conditionne la lecture de ses vidéos au dépôt de cookies afin de vous proposer des contenus ciblés en fonction de votre navigation. La compétence territoriale des huissiers de Justice. Trustpilot, DE PARTICULIER À PARTICULIER - ÉDITIONS NERESSIS © 1996-2021 | Mentions légales La liste des charges . Charges générales: Administration, entretien et conservation de l'immeuble. VII. Cette règle s'applique également pour les dépenses incombant au propriétaire mais mises conventionnellement à la charge du locataire. Ces frais constituent des charges générales et sont réparties entre les copropriétaires au prorata des tantièmes détenus. – Charges récupérables – Equipements divers du bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments d’habitation. Elle n'est donc pas récupérable par le propriétaire puisque c'est le locataire au 1er janvier qui en est directement redevable auprès des impôts. V. – Charges récupérables – Espaces extérieurs au bâtiment ou à l’ensemble de bâtiments d’habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux). En cliquant sur « accepter et lire la vidéo » les cookies seront déposés et vous pourrez visualiser la vidéo. Propriétaire : comment résilier un bail ? | Choix des cookies. Quelles sont les caractéristiques d'un logement décent... La trêve hivernale empêche les expulsions locatives mais pas de combattre les impayés. De manière générale, le propriétaire est censé payer tous les travaux importants et les rénovations lourdes. À ce titre, chaque copropriétaire doit participer au paiement des charges à hauteur de la quote-part des parties communes qu'il détient, aussi appelée tantième. Les catégories relatives à cet article : achat vente immocopropriété. Charges locatives en HLM : principes. Il est en ainsi du coût : Les dépenses d'éclairage et les dépenses liées à l'accès de l'immeuble sont également concernées. 2. L'ensemble des charges de l'immeuble y est détaillé et précis, ainsi que la quote-part suivant les tantièmes de chaque logement et . Conclusion: les charges locatives et de copropriété représentant des dépenses incombant au locataire mais payées par le propriétaire doivent être comptabilisées dans le compte 614 « Charges locatives et de copropriété ». Les charges locatives également appelées charges récupérables sont des dépenses initialement payées par le propriétaire mais remboursées par le locataire.. Si vous louez un logement, vous paierez donc chaque mois à votre propriétaire une provision sur charges qui correspond à une estimation des dépenses pouvant comprendre :. 2. Dépenses d'électricité. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. les frais de gestion et les honoraires des. Ainsi, seules les charges figurant sur la liste ci-après, peuvent être réclamé au locataire : I. Le décret du 27 mai 2004 semble montrer le souci des pouvoirs publics d'assurer une certaine . ), est-ce que je suis obligé,( se sont les dépenses dans les apps loués). L'entretien des parties communes (ou prestations collectives) qui comprennent : Les taxes locatives : l'enlèvement des ordures ménagères, le balayage, la redevance d'assainissement.L'entretien des parties individuelles (ou fournitures individuelles) dont : A noter : la répartition des charges est la même, quel que soit le type de logement. Ce sont les charges communes générales (taxe ordures ménagères, ménage, sortie ordures ménagères, espaces extérieurs, contrats d'entretien de la VMC, des chaudières individuelles, portes de garages, antennes TV, réseau câblé, locations compteurs, éclairage des parties communes…). L.art.10 est clair : sur es parties communes ..communes, tous particopent aux charges. VIDEO : Comment régulariser les charges récupérables ? – Charges récupérables – Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes. Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables charges communes générales et spéciales. Il n'existe pas de sanction à l'égard du bailleur : il revient donc au locataire d'être vigilant et d'exiger cette régularisation.Il n'est pas possible, lors de la signature d'un bail, de prévoir que le loyer est "charges comprises", car les charges locatives sont fonction des dépenses réellement engagées et ne peuvent donc faire l'objet d'un forfait.Le bailleur doit permettre au locataire de vérifier le décompte des charges dans le mois qui suit la régularisation en tenant à sa disposition toutes les pièces justificatives.Loi du 6 juillet 1989 : Art. ). IV. Le propriétaire ne peut en récupérer d'autres. Le bailleur a l'obligation légale de supporter lui-même les charges suivantes : Dépenses . Cet article a recueilli 47 avis.96% des utilisateurs ont trouvé cet article "pratique". Ces charges générales concernent tous les copropriétaires, qui y contribuent tous. Comment identifier une arnaque dans une annonce de location ? Cordialement De manière générale, ce document est fourni tous les ans aux copropriétaires. Les charges dues par les locataires. L'année dernière , certains copropriétaires, voyant leurs charges annuelles « flamber », ont constaté que des dépenses qui, conformément à ce qui est inscrit dans le règlement, étaient considérées comme des charges communes générales sont passées dans les charges communes spéciales. En effet, la réglementation fixe la liste des charges locatives, qu’il s’agisse d’une location vide ou d’une location meublée. 1. Installations individuelles . Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Définition des charges générales de copropriété. L'immeuble HLM peut être sous un régime conventionné ou non conventionné. Quelles sont les charges communes? Certains frais engagés pour l'escalier constituent des dépenses d'équipement. Cependant, ces frais ne prennent pas en compte les dépenses afférentes aux éléments d'équipement communs et aux services collectifs. la location, la réparation et l'entretien des compteurs ; le chauffage : fourniture et entretien (frais en fonction du nombre et de l'importance des radiateurs) ; le téléphone : abonnement et communication ; l'eau chaude et froide en fonction de la consommation des compteurs et des loyers payés. | Confidentialité | Cookies Dépenses d’alimentation commune de combustible ; 2. Elles comprennent : l'entretien des parties communes (ou prestations collectives, comme les ascenseurs), les taxes locatives (enlèvement d'ordures, balayage), l'entretien des parties individuelles (ou fournitures individuelles, comme le chauffage ou la production d'eau chaude). Aux fournitures consommables, notamment produits d’entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l’entretien de propreté, sel. L'entretien des parties communes intérieures. Les dépenses d'équipement . Régularisation des charges locatives : tout ce qu'il faut savoir. © 2020 Leroi & Associés / Huissier Web. Cette distinction entre charges générales et charges spéciales est importante dans la mesure où les critères de répartition ne sont pas identiques selon les cas. Les charges générales 3. Charges récupérables sur le locataire : la liste complète. En revanche, la taxe d'habitation n'en fait pas partie. Comment dans ce cas sont reparties les charges privatives relatives au lot mais aussi celles concernant . Dépenses d’exploitation, d’entretien courant et de menues réparations : – nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ; – entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ; – graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ; – remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ; – entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ; – vérification et entretien des régulateurs de tirage ; – réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l’équilibrage ; – opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ; – frais de location d’entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ; – entretien de l’adoucisseur, du détartreur d’eau, du surpresseur et du détendeur ; – contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ; – vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ; – nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ; – vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires. 2. a) Exploitation et entretien courant : Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant : – les allées, aires de stationnement et abords ; – les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ; – les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d’évacuation des eaux pluviales ; – remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux. Les charges générales. Elles sont réparties entre les copropriétaires en fonction des tantièmes . Les charges courantes correspondent aux dépenses indispensables qui doivent être engagées chaque année pour faire fonctionner la copropriété et conserver l'immeuble en bon état : frais liés à l'administration de l'immeuble (honoraires du syndic, frais de tenue des assemblées générales…), entretien de l'immeuble (nettoyage des parties communes, frais d'enlèvement des ordures . Location vide : charges locatives réelles. les charges locatives qui concernent le logement ; les charges communes. Les textes de . Charges spéciales = parties communes spéciales Sur ce cas, principe énoncé par Cass 4.07.2006 pourvoi 05-11058 : faute de parties communes spéciales, pas de charges spéciales. En pratique, cela recouvre essentiellement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui fait partie des charges locatives récupérables sur le locataire. Dans la plupart des cas, les charges communes sont définies de manière forfaitaire dans le contrat de bail. Les parties communes spéciales sont celles qui sont affectées à l'usage de certains propriétaires (par exemple : une aire de parkings ou une cave . l'entretien des tapis, ascenseurs, cheminées, du matériel et des fournitures servant à l'entretien de propreté des immeubles et espaces verts ; l'électricité, gaz pour les parties communes et location de compteurs, le chauffage (entretien des. L'immeuble HLM peut être sous un régime conventionné ou non conventionné. – remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; – rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; – remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; – remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau. Bsr@vous Je vous conseille d'effacer votre numéro d'appel. Pour rappel, le locataire a l'obligation de régler, en plus de son loyer, une somme accessoire au loyer (voir l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Si ce dernier met son appartement non meublé en location, la loi prévoit qu'il réclame une partie des charges à son locataire. Vous pouvez vous faire rembourser par votre locataire certains frais engagés pour l'entretien des parties communes. Quels sont les . Cette règle s'applique également pour les dépenses incombant au propriétaire mais mises conventionnellement à la charge du locataire. et de l'éventuel solde créditeur (solde positif) du copropriétaire résultant des comptes de la copropriété après approbation de l'assemblée générale; Ce solde éventuel est égal à la différence . Elles sont liées à la superficie du logement occupé. Les charges communes générales sont réparties entre tous les copropriétaires en proportion de la valeur relative de leurs fractions (art. L'assemblée générale des copropriétaires doit se tenir au moins une fois par an, mais elle peut avoir lieu aussi souvent que nécessaire. 23, Décret du 26 août 1987. Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires. Notre activité d’administrateur de biens nous permet de vous apporter une réponse claire. Il s'agit d'une liste exhaustive des charges récupérables, ce qui signifie que les dépenses ne figurant pas dans cette liste ne peuvent pas être récupérées sur le locataire. Lorsqu'il est en conflit avec avec le propriétaire, le locataire peut-il arrêter de payer le loyer ? Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables Charges générales Modèle de bail commercial . Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Dans une location d’habitation, vide ou meublée, toutes les charges relatives à un logement ne sont pas récupérables auprès du locataire. exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée, réparation des fuites sur joints. La mise en location du logement donne lieu à une répartition des charges entre le propriétaire et son locataire. les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, dites charges générales les charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun, dites charges spéciales. Chauffage et production d’eau chaude, distribution d’eau dans les parties privatives : 1. Les charges locatives représentent en réalité une provision mensuelle qu'il faudra régulariser en fin d'année. En général, le locataire paie tous les mois une provision correspondant au montant estimé des charges locatives.Au moins une fois par an, le propriétaire doit procéder à une régularisation de ces charges, c'est-à-dire à un ajustement entre le montant de la provision et les sommes réellement dépensées qui sera reporté sur la provision de la période suivante. Aux fournitures consommables utilisées dans l’entretien courant : ampoules ou tubes d’éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l’exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies. M. Gallois Cela fait partie des frais supplémentaires à prévoir quand on devient propriétaire. Vous l'aurez compris, si une liste des charges récupérables existe, c'est parce que certaines dépenses ne le sont pas. ), produits d'entretiens et/ou ampoules, eau des communs . Le prix de l'assurance de la copropriété, octroyant une couverture collective, est généralement intégré aux charges générales de la copropriété. 1- Les parties communes générales : Si le jardin est une partie commune dont tous les occupants ont la jouissance, le locataire n'aura pas la charge d'entretenir lui-même. Charges générales Les charges générales concernent le paiement des frais suivants : Administration de l'immeuble (par exemple, honoraires du syndic, frais de tenue des assemblées générales) Les charges locatives (également appelées charges récupérables) sont les charges afférentes aux lieux loués dont le propriétaire peut exiger du locataire le remboursement. Les charges récupérables sont multiples et dépendent du lieu où se trouve le bien. En général payées par le locataire, elles peuvent être comprises dans le loyer de celui-ci après estimation du bailleur. Pour les services et équipements communs, seuls ceux qui en ont utilité. La régularisation des charges. Les charges récupérables (ou charges locatives), ce sont les sommes que le propriétaire paie pour le compte du locataire et dont il peut lui demander le remboursement. Bonjour, En général, l'assurance est payée par tout le monde avec ou sans franchise et cela en charges communes générales, il est donc normal que le reliquat revienne à être payé par ceux qui paient la cotisation : charges communes générales, (sauf si les copros concernées ont demandé une prestation particulière qui justifie ce reliquat à payer). Bailleurs et locataires doivent définir ces dépenses dans le contrat de bail et indiquer s'ils choisissent l'affectation au réel (provision pour charges) ou le forfait.