Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Pour être certain de convoquer . Les règles du quorum dépendent de lâannée de création de la SARL. Le registre des bénéficiaires effectifs – RBE, Adapter l’entreprise aux besoins de l’activité. Pour être valablement tenue l’AGE d’une SARL doit respecter une procédure stricte et encadrée par la loi : convocation à l’assemblée générale, rédaction d’un procès-verbal, publication des décisions de l’AGE etc .. L’AGE est une réunion ponctuelle et exceptionnelle. Les associés de la SARL doivent être convoqués au moins 15 jours avant la date prévue de l'Assemblée Générale Extraordinaire par lettre recommandée avec accusé de réception (le délai peut être plus court pour une assemblée réunie dans l'urgence). Revues Numéro de revue. Pour cela, il doit obligatoirement demander au tribunal la désignation d’un mandataire judiciaire. ; Le texte des résolutions proposées au vote . En revanche, lâAGO (assemblée générale ordinaire), est périodique et est organisée lorsque les associés sont tenus de prendre des décisions liées à la gestion de lâentreprise. Dans les SARL, une distinction est à faire entre les sociétés constituées avant ou à compter du 4 août . Voici les détails de ce moment rare mais essentiel de la vie de l'entreprise. Société à responsabilité limitée . Cette majorité des votes doit être favorable à la décision, autrement, elle reste invalide. En cas de co-gérance, les statuts précisent si ce droit appartient à chacun des gérants ou s'ils doivent agir collectivement. Par exemple : en assemblée générale, les associés décident de compléter l'activité de la société. La date et le lieu de la tenue de l’AGE ; Les informations sur l’identité du gérant ; Les identités des associés présents ou représentés sur la feuille de présence et le nombre de parts sociales détenues ; Les documents et rapports soumis à l’AGE (rapport de gestion, rapport du commissaire, etc.) celui qui est en vigueur pour la première convocation en assemblée générale ordinaire et pour les convocations en assemblée générale extraordinaire. En revanche, si la création est postérieure à cette date, les associés peuvent opter pour le régime y correspondant. Les champs marqués d'un * sont obligatoires. Il en est de même lorsque les statuts de la SARL ont prévu une majorité supérieure à la loi et que celle-ci n'a pas été respectée. En principe, c’est le gérant de la SARL qui doit convoquer les associés à une AGE. LegalPlace n'est pas un cabinet d'avocats. Peut-on contester les décisions prises en Assemblée Générale Extraordinaire dans une SARL? Le (Date de l'assemblée) Redistribution des parts sociales. L'assemblée générale extraordinaire ou AGE, est une réunion qui comme son nom l'indique est exceptionnelle et rassemble les associés/actionnaires d'une entreprise afin de répondre à des problématiques urgentes. L'AGE est la seule à permettre de prendre des décisions entrainant des modifications statutaires. Par ailleurs, avant que la décision prise ne soit en vigueur, il faut la voter à la majorité à l’AGE. Contrairement à l'assemblée générale ordinaire, l'assemblée générale extraordinaire n'a pas de récurrence et . Le quorum désigne le nombre minimum de membres présents à lâ assemblée générale de la SARL pour quâune décision soit valide. Dans ce cas, il s'agit d'une L'Assemblée Générale est une formalité obligatoire pour toutes les sociétés. Le lieu, la date ainsi que l'ordre du jour doit être également indiqué sur la . L'assemblée générale en SARL est une réunion d'associés. Comment transférer le siège social d'une SARL ? Son rôle est d' apporter une modification considérable et décisive ayant un impact sur les membres, le statut ou les spécificités d'une société. Revues Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. 1/4 des parts sociales à la première consultation sur un sujet donnéâ; 1/5 des parts sociales à la deuxième consultation sur le même sujetâ; 2/3 des voix ou 2/3 des parts sociales représentés, pour ce qui est de la majorité. Le droit de convoquer une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire relève de la seule compétence du représentant légal de la SARL, c'est-à-dire le gérant. Ce document permet à un associé ou un actionnaire qui ne pourrait être présent à une Assemblée Générale de se faire représenter par une autre personne afin que son vote et sa présence soient comptabilisés. Par exemple : Augmentation ou réduction du capital social ; À l’inverse de l’assemblée générale ordinaire, l’AGE est une réunion ponctuelle et exceptionnelle. Cependant le groupe d’associé doit constituer au moins le dixième des associés et détenir au moins le dixième des parts sociales. Pour une telle opération, comptez : Les . L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième . Vous devez envoyer à chaque associé le texte des résolutions proposées en même temps que la convocation à l'assemblée. Dates limites pour tenir une Assemblée Générale Extraordinaire en SARL. Assemblée générale extraordinaire du (Date de l'assemblée). Au cours de la vie de la Société à Responsabilité Limitée (SARL), quand une décision importante doit être discutée, une assemblée générale extraordinaire (AGE) est programmée. est donné à titre d'exemple, doit être adapté en fonction de la situation et n'engage en aucun cas la responsabilité de ses auteurs. Au contraire, elle permet à chaque entreprise de la faire varier en fonction de son statut juridique. Les SARL de plus de 60 associés sont tenues de tenir physiquement leurs assemblées générales. Les statuts d’une SARL peuvent également prévoir d’autres cas qui nécessitent la tenue d’une AGE. En poursuivant la navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l’utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d’audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d’intérêts. Dans une SARL, les associés doivent être convoqués 15 jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Signé par le gérant, il doit comporter les mentions suivantes : Attention, la non-tenue d’une AGE pour valider une décision de modification des statuts de la SARL peut entrainer la nullité de celle-ci devant le greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez recourir à une plateforme juridique en ligne afin de vous aider à rédiger les différentes convocations aux assemblées générales dans une SARL. Si elle sâest faite avant le 4 août 2005, aucune condition de quorum nâest imposée à lâentreprise pour son assemblée générale extraordinaire. www.wikicrea.fr. Quoi quâil en soit, pour que la décision prise soit valide, lâAGE doit impérativement atteindre le quota fixé par le quorum. Pour ces raisons, nous pouvons partager les données d'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité et d'analyse. Pour éviter de payer 2 ou 3 fois le prix, vous pouvez publier votre annonce légale vous-même. Selon les conventions réglementées, l’assemblée doit aussi faire l’objet d’une annonce légale pour informer les tiers et le public du résumé des débats et des changements dans la société. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement. Formulaire "M2" - Changement d'Associé d'une SARL : 21-10-2016: 3: Modèle de Procuration: 05-09-2018: 4: Procès-Verbal d'Assemblée Extraordinaire Modèle de Procès-Verbal d'Assemblée Extraordinaire: 06-03-2018: 5: Modèle Rapport de la Cogérance: 21-10-2016: 6: Proces Verbal cessions de parts: 07-10-2020: 7: Exemple d'établissement secondaire en France avec inscription à la Chambre de . Informations Juridiques Activité Dirigeants Établissements BODACC Actes Comptes Bénéficiaires Marques. Pour être recevable, la convocation à une assemblée générale extraordinaire SARL dans une SARL doit être adressée aux associés au moins 21 jours avant la date de la réunion. La nullité d'une assemblée générale de SARL peut également être demandée lorsqu'une décision a été adoptée sans respecter les règles de quorum ou de majorité. Mise à jour RCS : le 12/10/2021 Mise à jour INSEE : le 11/10/2021. Au sein dâune SARL, tout associé peut demander la tenue dâune AGE. En effet, on parle d'assemblée générale extraordinaire dès lors que les décisions à prendre lors de cette assemblée sont de nature à modifier les statuts. À cette convocation est jointe une lettre recommandée avec accusé de réception pour en justifier la réception. Toutefois, dâaprès la loi, un tel associé doit se conformer à un certain nombre de critères. Vous devez envoyer à chaque associé le texte des résolutions proposées en même temps que la convocation à l'assemblée. Les règles de quorum et de majorité pour les sociétés par actions simplifiée (SAS) L'article L. 227-9 du Code de commerce définit les . Cependant, si du point de vue de sa forme et de son fond la convocation respecte les normes juridiques, la réunion peut avoir lieu. Bon à savoir : pour contester une décision prise en AGE, le représentant légal ou les associés de la SARL doivent mener une action devant le greffe du tribunal de commerce qui ressort du siège social de la société. Mais pour que cette demande soit recevable, ces partenaires doivent constituer : Quoique ces dispositions soient prévues par la loi, les statuts dâune SARL peuvent prévoir dâautres cas nécessitant une assemblée générale extraordinaire. En poursuivant la navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l’utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d’audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d’intérêts. Ainsi une AGE doit être convoquée pour prendre les décisions suivantes: Contrairement à d’autres formes de société (comme la SCI ), il n’est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour changer le gérant d’une SARL ou renouveler son mandat. A (Lieu où se tient l'assemblée générale). En principe, seul le gérant de la SARL doit être lâauteur de la convocation. Cependant, une condition demeure : une convocation doit être adressée aux associés. la transformation de la société. Une distinction est à faire entre les SARL constituées avant le 4 août 2005 et celles constituées après. Ils vont prendre les décisions importantes relatives à la vie de la société. le pouvoir afin de permettre à lâassocié de se faire représenter. Politique de confidentialité et de cookies. Il s’agit d’une formalité obligatoire établi par le gérant de la SARL ( il peut déléguer cette mission à un tiers). L 'assemblée générale extraordinaire (AGE) d'une SARL concerne quant à elle toutes les décisions qui peuvent entrainer la modification des statuts de la structure. Les décisions importantes dans la vie de la SARL doivent être impérativement discutées et débattues entre les associés. Formulaire. Consultez nos conditions générales. Le tableau ci-dessous reprend les principales plateformes, il vous aidera à comparer leurs offres et leurs tarifs. Il s'agit d'une forme de réunion qui rassemble les associés afin de discuter et répondre à des questions urgentes et importantes. à ce titre, elle nâest organisée au sein dâune SARL que pour la prise dâimportantes décisions entre les associés. Le procès-verbal retranscrit un résumé fidèle et objectif des débats et mentionne les résolutions adoptées. Toutefois, il n'est pas rare de voir des assemblées annuelles dans lesquelles les associés doivent également se prononcer sur une décision qui nécessite une AGE. Ce sont essentiellement : Tout associé peut demander la nullité dâune convocation. Le quorum est le nombre minimum d’associés présents ou représentés requis pour tenir valablement une assemblée générale. Cette majorité des votes doit être en faveur de la décision, sinon, elle sera invalide. SARL SODIPEC 409 468 469. Toute décision impactant la vie de lâentreprise doit être discutée entre ses associés. le changement du siège social dans une nouvelle communeâ; la modification de lâobjet social ou de la dénomination de lâentrepriseâ; la scission, la fusion ou lâapport partiel dâactif dans la sociétéâ; la transformation ou la dissolution de la sociétéâ; le changement des modalités de répartition des bénéfices. Celui-ci impose que les partenaires présents ou représentés à lâassemblée générale extraordinaire disposent dâau moins : Pour une décision prise en AGE, le moyen de contestation autorisé par la loi est le recours en justice : le représentant légal, un ou plusieurs associés, intente une action devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la SARL. Pour les SARL et les EURL, il s'agit de l'article L.223-42 du même code. À condition de répondre à un certain nombre d’obligations. La convocation à une AGE dans une SARL doit être adressée aux associés au moins 21 jours avant la date de tenue de la réunion pour être recevable. télécharger le document Texte de résolutions proposées à l'assemblée générale annuelle d'une société par actions simplifiée [Raison sociale . Câest en son sein que les associés dâune SARL, par exemple, exercent leur pouvoir de décision. (dénomination sociale) Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par les dirigeants ou le Conseil d'Administration, et autant de fois que nécessaire. Pour être valable, le procès-verbal doit comporter les mentions suivantes : La ou les décisions prisent en AGE doivent faire l’objet d’une publicité afin d’informer les tiers (fournisseurs, clients, partenaires etc. Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Les décisions prise en assemblée générale extraordinaire doivent être consacrées dans un procès-verbal. Ces délais peuvent être prolongés selon les clauses statuaires. Une assemblée générale extraordinaire (AGE) d’une SARL est une réunion des associés qui leurs permet de discuter et de prendre des décisions importantes. Avant dâaborder les motifs proprement dits, examinons de quoi il sâagit. Mais avant quâelle nâait une valeur juridique, lâAGE doit remplir certaines conditions, dont la rédaction de la convocation. L'assemblée générale extraordinaire a un fonctionnement particulier qui s'explique par son caractère exceptionnel. le texte des résolutions qui seront proposées pendant lâassemblée générale extraordinaireâ; le rapport du commissaire aux comptes ou le. Le quorum est le nombre minimum des associés présents sur la feuille de présence à l’assemblée générale de la SARL pour qu’une décision soit recevable et valide. La preuve de la validité dépend essentiellement . Les règles applicables en assemblée générale extraordinaire (AGE) Pour les délibérations prises en assemblée générale extraordinaire (AGE) de SARL, les règles dépendent de la date de constitution de la SARL. SARL (Nom de la société)Société à responsabilité limitée. En cas de décès du gérant, tout associé peut effectuer cette tâche à sa place. Assemblée générale extraordinaire. La nullité d'une assemblée générale de SARL peut également être demandée lorsqu'une décision a été adoptée sans respecter les règles de quorum ou de majorité. Auparavant il faut donc convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés. 2,28 €. Ce sont essentiellement : Attention, cas de non-respect de ses conditions de forme ou de fonds tout associé peut demander la nullité de la convocation. Convocation assemblée générale SARL : elle fait l'objet d'une réglementation dense dans le Code de commerce. Beaucoup de personnes confondent souvent lâAGE à lâAGO. Au cours de la vie de la Société à Responsabilité Limitée (SARL), quand une décision importante doit être discutée, une assemblée générale extraordinaire (AGE) est programmée. Le PV d’assemblée générale est une modalité obligatoire pour valider les décisions prises. Chaque AG doit être accompagnée par un PV, c'est-à-dire, un procès-verbal qui résume à l'écrit les débats et toutes les prises de décision. LDC SARL Compte rendu d`assemblée générale extraordinaire (modèle) publicité . la date et le lieu de l’assemblée générale extraordinaire ; le nom, les prénoms et la qualité du président ; les noms et les prénoms des associés présents ou de leurs représentants et le nombre de parts sociales détenues ; les documents et rapports soumis à l’assemblée . La convocation à une assemblée générale extraordinaire dans une SARL doit être adressée aux associés au moins 15 jours avant la date de la réunion. Lorsque les statuts de la société ne prévoient pas de règle spécifique, le choix du lieu de réunion revient à l'auteur de la convocation à l'Assemblée générale (bien souvent, le gérant de la société). En principe. Jurisprudence Juridiction. Δdocument.getElementById( "ak_js" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Comparateur de banques pour les professionnels et les entreprises. L'assemblée générale des copropriétaires est l'organe suprême de la communauté. Au capital de (Montant du capital) eurosSiège social : (Adresse de l'ancien siège) RCS (Ville où est situé le registre du commerce) n ° (Numéro de RCS). Si la SARL a été constituée avant le 4 août 2005, aucune condition de quorum n’est imposée. Dans une SARL, le procès-verbal d'assemblée générale peut être rédigé par l'un des associés, le gérant, ou même un juriste salarié ou non de la société. Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance. Dans une SARL, les règles de quorum dépendent de l’année de création de la SARL: Les règles de majorité applicables pour la prise des décisions dépendent également de la date de création de la société : Il est possible de contester les décisions d’une AGE dans une SARL. Opération qui modifie l'objet de l'activité indiqué dans les statuts. Assemblée générale. 25 % des parts actives à la première consultation sur un sujet à discuter ; 20 % des parts à la deuxième consultation du même sujet ; 66 % des voix ou 66 % des parts représentées, concernant la majorité. Il en est de même lorsque les statuts de la SARL ont prévu une majorité supérieure à la loi et que celle-ci n'a pas été respectée. Entre autres, il doit détenir au moins la moitié des parts sociales. VALIMPORT SARL à CAMBLANES-ET-MEYNAC (33360) : Bilans, statuts, chiffre d'affaires, dirigeants, actionnaires, levées de fonds, annonces légales, APE, NAF, TVA, RCS, SIREN, SIRET. Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une association en PDF. À propos L'assemblée générale ordinaire d'une SARL doit avoir lieu six mois suivant la clôture de l'exercice. Enfin, l'assemblée générale extraordinaire est soumise à des conditions de quorum et statuent à une majorité spécifique.. Dans le cadre de la société anonyme, par exemple, l'article L. 225-96 du Code de commerce dispose que les décisions de l'assemblée générale extraordinaire ne seront valables que si : sur première convocation, les actionnaires présents ou représentés . Adresse . Dans une SARL, chaque associé peut demander la tenue d’une AGE s’il détient au moins la moitié des parts de la SARL. ..) du changement intervenu au sein de la société. Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires. Il pourra également s’occuper de la rédaction des procès-verbaux afin que toutes les informations soient bien présentes et de les publier auprès du greffe. Il en est ainsi entre autres du changement de son objet social et de sa dénomination sociale. Elle sâoccupe de plusieurs questions : de celles ayant rapport à la vie quotidienne de lâentreprise à celles relevant de sujets exceptionnels. Par ailleurs, en dehors de la convocation, lâassemblée générale extraordinaire doit être consacrée par un procès-verbal. L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts d'une SARL, les conditions de quorum et de majorité étant renforcées par rapport à une assemblée ordinaire. L'ordre du jour et la . Attestation de parution gratuite sous une heure. Depuis que la dernière loi de simplification du droit des sociétés (Loi 2019-744 . À défaut, n’importe quel associé a le droit de convoquer une AGE. Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ? Les premières n'ont aucune condition de quorum à respecter, sauf si les associés ont opté unanimement pour le nouveau régime, tandis que les secondes doivent respecter une condition de quorum, dès lors que la décision modifie les statuts. Filtres ( ) Filtres avancés. En effet les résolutions prises durant cette réunion auront valeur de loi. Le liquidateur est tenu de réunir les associés en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les trois mois de la clôture de l'exercice social, en vue d'approuver les comptes annuels. Contient 3 documents indispensables : Cependant, certains sites de professionnels proposent également des versions payantes, … Non, il faut obligatoirement un BP COIFFURE . Lorsque vous devez prendre une décision qui va modifier les statuts alors que l'AGO se tient prochainement, il est plus judicieux d'organiser une assemblée générale mixte lors de laquelle toutes les décisions pourront être votées. Gestion et Comptabilité d’entreprise > Les formalités juridiques > L’assemblée générale > Assemblée générale extraordinaire : AGE > assemblée générale extraordinaire SARL. L'assemblée générale extraordinaire d'une SARL. Les sujets à discuter ne sont donc pas liés à la gestion simple de la société, mais des décisions ayant un impact sur les statuts de la Société à Responsabilité Limitée ou son extrait K-bis. Le gérant de SARL doit réunir les associés une fois par an pour leur présenter les comptes annuels et son rapport de gestion. Une augmentation de capital implique une modification des statuts de la SARL. Un groupe d’associés peut également demander l’organisation d’une AGE. Enfin, dans lâhypothèse où le gérant décédait, tout associé peut remplir cette tâche. Publier votre annonce légale sur un site de qualité qui propose des modèles optimisés vous assure ainsi de bénéficier des meilleurs tarifs possibles. l’ordre du jour détaillé et formulé dans des termes précis et clairs ; la date, l’heure et le lieu de la réunion; L’identité, la fonction et la signature de l’auteur de la convocation. la scission, la fusion ou l’apport partiel d’actif dans la société ; le changement des modalités de répartition des bénéfices. Le changement d’adresse du siège social (même dans un autre pays) ; Le changement de la raison sociale de la SARL ; L’augmentation ou la baisse du montant du capital social ; La scission, la fusion ou l’apport partiel d’actif dans la société ; Le changement des modalités de répartition des bénéfices ; Les informations sur la SARL (dénomination sociale, objet social, capital social) : La date, l’heure et l’endroit où la réunion doit avoir lieu ; Les résolutions proposées lors de l’AGE ; Le rapport de gestion ou le rapport du commissaire aux comptes ; La procuration des associés absents afin de permettre de se faire représenter. Les associés sont informés de la réunion 15 jours avant pour une AGO et 21 jours pour une AGE par le dirigeant de la SARL. Les règles de quorum et de majorité pour les sociétés à responsabilité limité (SARL) . L'assemblée générale est qualifiée d'extraordinaire lorsqu'elle a pour objectif de traiter de décisions exceptionnelles. (nombre) parts sociales). nouveaux dirigeants, une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire demande un certain formalisme. Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire (SARL, SAS, SNC, SCI, SELARL) - créez votre modèle avec un simple formulaire La convocation assemblée générale SARL doit comporter certaines mentions qui sont : Par ailleurs, des documents doivent être annexés à la convocation. Vous pouvez choisir si vous souhaitez ou non consentir à notre utilisation des cookies via les options suivantes, Déclaration de bénéficiaires effectifs, La modification des statuts dâune société, organiser une assemblée générale extraordinaire, (augmentation ou baisse) du montant du capital social, un procès-verbal dâassemblée générale, PV d’assemblée générale extraordinaire à rédiger. C'est lors d'une telle réunion que se décide aussi un transfert de . Mais il peut être suppléé par lâun des cogérants. Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est une réunion des associés et dirigeants de la société, par définition exceptionnelle, pour prendre des décisions importantes pour la société et ses membres. Qui peut demander la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire dans une SARL ? des documents produits avant et après l'assemblée. Cet exemple de PV d'AGE n'est qu'un exemple dont vous pouvez vous inspirer pour rédiger votre propre PV d'agrément de cession de parts sociales de SARL ou EURL. Le nombre de votes favorables doit être 2/3 au moins, sauf disposition contraire des statuts. Qu'il s'agisse des assemblées ordinaires ou extraordinaires, la loi exige en effet le respect d'un certain formalisme. à cet effet, la convocation à l’AGE, en plus dâêtre exempte de vice, a lâobligation dâêtre rédigée dâune façon conforme aux normes encadrant sa forme et son fond, sous peine de nullité. Modèle gratuit sur Documentissime : procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) d'une SARL pour l'augmentation du capital social. Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité (ou : à la majorité de . Par ailleurs, avant que la décision prise ne prenne effet, il faut quâelle soit votée à la majorité par lâassemblée générale extraordinaire. Quelles sont alors les raisons dâorganiser une assemblée générale extraordinaireâ? l'agrément de nouveaux associés. D ans notre exemple, le PV constate la décision de changement de dénomination sociale de la société (son nom) qui était BLUE BANANA et qui . Conformément à la réglementation en vigueur, LegalPlace fournit uniquement de l'information juridique, un logiciel permettant de générer des documents juridiques sur la base de modèles, un service de formalités d'entreprises et un service de mise en relation avec des professionnels de services aux entreprises.