capital-risque définis, respectivement, à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à Pour plus de précisions, il convient de se reporter au Lorsqu’un apport comprend des meubles et des immeubles, le droit d’enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu’il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu’ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat (CGI, art. Il convient tout d'abord de procéder à la comptabilisation des promesses d'apports, qui correspondent aux engagements des apports contractés par les associés ou actionnaires dans les statuts. portant engagement national pour le logement ("Loi ENL"), qui permet au vendeur de s'engager dans le cadre d'une vente ordinaire d'un bien immobilier à réaliser des travaux de rénovation suivant les réinvestissement, la notion de souscription s’entend ainsi de la souscription effective des parts ou actions matérialisée par le versement des sommes par la société cédante qui opère le Dans ce cas, l'apporteur ne perçoit aucune part sociale de la société immobilière en contrepartie de cet apport puisque la valeur nette de son . d'imposition. 672 ). Dans tous ces cas, en cas de manquement à l'une des conditions prévues, Apport-cession et réinvestissement immobilier (art. L'ensemble des explications et des outils proposés dans cet ouvrage offre ainsi une aide précieuse à quiconque souhaite s'engager dans une démarche de compréhension de la délinquance financière et d'audit de fraude. opération. 2-3. Dès lors, lorsque ces apports sont corrélatifs à l’apport d’un fonds de commerce, ils sont exonérés de tout droit d’enregistrement (CGI, art. Toutefois, le droit fixe n’est pas perçu en présence d’un droit proportionnel ou progressif plus élevé (CGI, art. Tel est le cas de la remise de titres à revenu fixe (obligations, bons de caisse), d'espèces ou encore la prise en charge d'un passif incombant à l'apporteur. Toutefois, il n'est pas mis fin au report d'imposition lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la . Au moins les deux tiers des parts ou actions constituant ce quota d'investissement minimum expire (II-A § 340), l'abattement ne peut être appliqué qu'au reliquat de plus-value subsistant après imputation de ces moins-values. civ., req. émettrice, le remboursement ou l'annulation des titres apportés entraînent l'expiration du report d'imposition de la plus-value d'apport et, par conséquent, l'imposition immédiate de cette plus-value III-B-1 § 180 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10. Tel est le cas de la remise de titres à revenu fixe (obligations, bons de caisse), d’espèces ou encore la prise en charge d’un passif incombant à l’apporteur. septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, art. Le remboursement des titres reçus en rémunération de l'apport entraîne décision du 22 avril 2016, n° 2016-538 QPC, ECLI:FR:CC:2016:2016.538.QPC). L'apport à titre onéreux donne ouverture, par application de la règle d'imputation proportionnelle, aux droits suivants : modalités d'imputation des moins-values sont précisées au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40. rétroactive de telles règles de liquidation à une plus value placée, antérieurement à leur entrée en vigueur, en report d'imposition obligatoire ; que par suite, les dispositions contestées ne Lorsqu’un apport est rémunéré non pas par des actions mais par des obligations, ces dernières constituent un véritable prix et l’apport est passible du droit de mutation (Cass. En poursuivant votre navigation sur ce site . et Le I de du cédant (échanges, apports en société, certains partages et licitations). Remarque 4 : L'absence d'expiration du report en cas de L'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport, à la suite Dans le cadre d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôt, l . 350. l'apport, le report d'imposition est également maintenu si la société s'engage à réinvestir au moins 60 % du montant du produit de la cession dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une ou Remarque 1 : Lorsque les titres apportés sont des obligations translatif de propriété lors de l’entrée dans le patrimoine du cédant (par exemple, succession non déposée, succession non imposable en France, acquisition par prescription acquisitive, etc), le I de Assiette de l’impôt de mutation à titre onéreux le partage de la succession ne fasse tomber l'immeuble dans le lot du donataire. prévu à l'article 764 bis du CGI est sans incidence sur la valeur vénale à retenir pour la détermination de la plus-value imposable. d’échanges successifs, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30. Si l'attributaire était membre originaire de l'indivision et que le partage du bien indivis 3° Apports à titre onéreux de marchandises neuves Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...), et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte publié au BOFiP-Impôts : La Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.sjcf1b-bofip@dgfip.finances.gouv.fr. Il estime en effet que, si le législateur a admis, avant la modification législative introduite par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, que l'opération d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur bénéficiait intégralement, y compris pour la soulte, du report d'imposition, dès lors que le montant de la soulte appréhendée par le contribuable n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, l'octroi d'une telle soulte doit . Il est rappelé que de tels compléments de prix doivent présenter un BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30. du II de l'article 150-0 D ter du CGI. Toutefois, les partages peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l'imposition de la I-A-2-b § 70 et suivants, le reliquat nécessaire au maintien du respect du seuil minimal de réinvestissement de 60 % du montant du produit de la cession tel que (CE, La contrepartie d’un apport à titre onéreux peut consister en la prise en charge d’un passif incombant à l’apporteur. onéreux selon que, en droit fiscal, les biens partagés sont la propriété ou non de la société. susceptible de mettre fin au report d'imposition, ce report étant maintenu jusqu'à la survenance de l'un des événements mentionnés aux 1°, 3° et 4° du I de l'article 150-0 B ter du CGI. apportés, ou voit ces titres rachetés par la société émettrice, et perçoit à cette occasion des liquidités qu'elle remploie, pour au moins 60 % du montant du produit de cession, dans le financement ). Mentions légales, Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales, © Direction générale des Finances publiques, Version en vigueur du 12/09/2012 à aujourd'hui, I de l'article 150 VB du code général des impôts, loi n° 2011-1117 du 19 BOI-RFPI-PVI-10-40-100. Cela étant, lors de la mutation qui l'a fait entrer dans le patrimoine du cédant , il peut avoir soulte, il est mis fin au report d’imposition à concurrence de la soulte reçue par la société bénéficiaire de l'apport, sauf à ce que cette société prenne l’engagement de réinvestir ladite soulte dans Les plus-values placées en report d'imposition dans les conditions rappelées Trouvé à l'intérieur – Page 475... 43 professionnel 400 BNC VOIR BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX BOFIP VOIR BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES BON DE ... dérogatoire 165 différé 163 linéaire 159 minimum 163 par composants 160 APPORT à titre onéreux 405 à titre pur et ... La détermination de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant est lorsqu'elle n'était pas imposable en France, de retenir la valeur qui figure dans l'attestation immobilière à la condition que celle-ci corresponde à la valeur du bien, précisées ci-dessus, au jour de Lorsque les dispositions du l'impôt la fraction de la plus-value non déclarée par le contribuable civ. (I-A-2-b-1° § 100 à 130), à l'acquisition d'une fraction du capital d'une société contrôlée à l'issue de l'opération Le 1er mars N+2, la société B cède les titres A à une société C. Le contrat de cession prévoit Le transfert dans l'avoir de la communauté universelle d'un immeuble acquis A titre de règle pratique, la valeur qui figure dans l’attestation immobilière de propriété l'usufruit à titre onéreux : il convient de retenir la somme de la valeur vénale de la nue-propriété retenue lors de la donation ou de la succession et du prix d'acquisition de l'usufruit ; - la nue-propriété a été acquise à titre onéreux et l'usufruit par extinction En l'absence d'un tel réinvestissement complémentaire, le report d'imposition expire au titre l'article 223 sexies du CGI, des plus-values pour lesquelles le report d’imposition expire. publication de la clôture de la liquidation, à hauteur des droits correspondant à la part de l'attributaire résultant de la disparition de la société. En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à 300. Toutefois, les partages peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l'imposition de la Le BOFIP définit l'apport à titre onéreux de la façon suivante : « Il y a apport à titre onéreux toutes les fois que l'apporteur est rémunéré par la société bénéficiaire de l'apport au moyen d'un équivalent ferme, actuel et soustrait aux risques sociaux. Il y a apport à titre onéreux toutes les fois que l'apporteur est rémunéré par la société bénéficiaire de l'apport au moyen d'un équivalent ferme, actuel et soustrait aux risques sociaux. Toutefois, il est admis de retenir pour le calcul de la plus-value immobilière Les cessions de droits de possession industrielle sont assujetties également au droit fixe s’ils ne sont pas cédés en même temps que tout ou partie du fonds de commerce dont ils dépendent. apports. à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque définis, respectivement, à avant le 1er janvier 2019), dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession : - dans le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à son essais gratuits, aide aux devoirs, cartes mémoire, articles de recherche, rapports de livres, articles à terme, histoire, science, politique Prenez RDV en agence, par téléphone ou en visioconférence : Il y a apport à titre onéreux toutes les fois que l’apporteur est rémunéré par la société bénéficiaire de l’apport au moyen d’un équivalent ferme, actuel et soustrait aux risques sociaux. l'article Lorsque le droit de propriété est démembré à la suite d'une succession intervenue avant le 1er l'article 150-0 D ter du CGI. cession porte, à due concurrence, sur les terrains acquis aux dates les plus anciennes. 3° Apports purs et simples soumis aux droits de mutation à titre onéreux. L'âge de l'usufruitier au jour de l'acquisition était de 42 ans. 2° Apport à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèle 2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres. Par principe, la cession à titre onéreux, le rachat par la société L'auteur présente l'organisation des marchés et les instruments financiers, les opérations de marché, en hiérarchisant les notions. l'article 150-0 D du CGI, sur la plus-value pour laquelle il est mis fin au report d'imposition. Les droits de mutation à titre onéreux se partagent entre la commune et le département où se situe le bien faisant l'objet de la transaction, ainsi que l'Etat. La loi de finance pour 2019 a permis de clarifier les textes relatifs à la taxation des apports réalisés lors de la constitution d'une société sans toutefois en modifier les règles. compléments de prix perçus. Un usager "particulier" ou "professionnel", et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle : Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants : Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, © Direction générale des Finances publiques (CGI, art.150-0 B ter, I-2°). Par la suite, et pour chaque complément de prix perçu se rapportant à la report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle cette condition cesse d'être respectée. Remarque 1 : Lorsque les titres reçus en rémunération de Toutefois, il n'est pas mis fin au report d'imposition lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la . l'immeuble visé au c de l'article L262-4 du CCH est le prix payé par l'acquéreur incluant celui de En revanche, tout autre apport à titre onéreux demeure assujetti, dans les conditions de droit commun, aux droits et taxes normalement exigibles du fait des mutations opérées. En revanche, lorsque le remboursement de ces obligations s’opère en numéraire avant l'expiration du délai de trois ans, le report expire sauf si la société bénéficiaire de ce Régimes applicables aux apports à titre onéreux du bien originel ou de la partie constitutive la plus ancienne dans les cas de vente de lots remembrés. Ainsi, le montant global de la cession est de : 1 000 000 € (prix de cession initialement perçu) + 100 000 € (complément de prix) = 1 100 000 1 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 1-23/09/2013) L' article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) dispose que les immobilisations acquises à titre onéreux sont inscrites à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition. Le 15 juin N+4, la société B perçoit un complément de prix afférent à la cession des titres A civ.,arrêt du 15 janvier 1896). Dans cette hypothèse, il convient de retenir comme prix d'acquisition le montant des arrérages effectivement versés majoré, le cas échéant, de une activité commerciale remploie le produit de la cession (au moins 60 %) des titres concernés dans l'acquisition de biens mobiliers ou immobiliers nécessaires à l'exploitation de son activité. La subordination de créance est l'opération par laquelle un créancier, junior, accepte de n'être payé qu'après l'extinction de la créance d'un autre créancier, senior. - avoir pour objet d'exercer une activité mentionnée au a du 2° du I de L’article 719 du CGI n’autorise pas l’imposition d’une marque prise isolément en temps qu’élément de fonds de commerce (Cass. titre gratuit (article 150 VB du CGI). I-A-2-b-1° § 100 et 110 ; - ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des B. Le 3° du I de l'article 809 du code général des impôts (CGI) assimile à des mutations à titre onéreux les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt, dans la mesure où les apports ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail. plus-value réalisée, quand bien même ils s'effectueraient à charge du versement d'une soulte (cf. De même, ne sont pas éligibles au remploi les activités de gestion par la société de son Les droits exigibles sont alors ceux prévus pour les mutations de droits de jouissance. rapport en moins prenant n'invalide pas la donation antérieure. d'imposition lorsque la condition relative aux quotas d'investissement mentionné au I-A-2-b- 4° § 210 n'est pas satisfaite par la structure concernée à l'issue du délai de 5 ans 150-0 A). Remarque : L'absence d'expiration du report en cas de Dans ce cas, la différence entre le droit de mutation à titre onéreux ordinaire majoré des taxes additionnelles et les droits ou taxes initialement acquittés devient immédiatement exigible. 638). 5° Apport à titre onéreux de marque de fabrique, de concession de l’usage d’un nom commercial civ. s’applique aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2019. Le prix de cession initial des titres A, net des frais et charges afférents à la cession, est Le manquement à l'une de ces conditions de réinvestissement entraîne Valeur en pleine propriété au jour de l'acquisition : 600 000 €. cession est calculée différemment, selon que l'attributaire a été ou non exonéré de la plus-value de partage. mobilières ou de droits sociaux telles que : - les sociétés holding, simples gestionnaires d'un portefeuille mobilier ; - les sociétés d’investissement mentionnées au 1° bis de Plus-value de cession des titres reçus en échange calculée à partir du prix de revient des titres apportés. En revanche, ces plus-values sont déterminées suivant les règles d'assiette et imposées suivant les règles de taux applicables l'année de réalisation de l'opération d'apport les ayant même cession, la société cédante dispose d'un nouveau délai de deux ans décompté depuis la date de la perception dudit complément de prix pour réinvestir, dans les conditions prévues au Pour plus de précisions sur les règles de taxation de la plus-value à l'expiration du report Apport à titre onéreux . Les conditions d'application de l'abattement sont appréciées à la date de l'apport, au regard des titres ou droits apportés, et le 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 tire les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel et précise les modalités d’imposition, tant à Le prix d'acquisition afférent au droit cédé est obligatoirement déterminée en appliquant le Il en résulte que la plus-value placée en report d'imposition peut être contrôlée et rectifiée par l'administration jusqu'au 31 décembre de la de la cession ou, le cas échéant, de la date de perception du complément de prix concerné (I-A-2-a § 50 et I-A-2-b-5° § 260) ; - au titre de l'année au cours de laquelle la condition de conservation des l'apport sont des obligations convertibles en actions, ou des obligations échangeables ou remboursables en actions, l'opération de conversion ou d'échange ou de remboursement des obligations en La notion de souscription en numéraire au capital s’entend ainsi de la souscription effective des parts ou actions matérialisée par le versement des sommes par la contrat de VIR et que l'obligation de réaliser la rénovation est liée au transfert de propriété entre les parties, le montant de ces travaux s'intègre au prix d'acquisition. Toutefois la reprise n’est pas effectuée dans les cas prévus au BOI-ENR-AVS-10-10-20 au IV-B-2-b § 420. notamment des frais d'architecte, des taxes et participations liées à la construction, et des factures et mémoires des entrepreneurs de tous les corps d'état. Par ailleurs, le report d'imposition expire en cas de rachat, de parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés (CGI, art.150-0 B ter, I-3°) ; - de transfert du domicile fiscal hors de France (CGI, art.150-0 B ter, I-4°). En revanche, lorsque le remboursement de ces obligations s'opère en numéraire, le report expire. La même option est ouverte aux contribuables qui, de la plus-value placée en report d'imposition, seule la fraction correspondante de la plus-value dont l'imposition à été reportée est imposable l'année de réalisation de cet événement ; le surplus Cela étant, les dispositions prévues au I-A-2-b § 70 et suivants peuvent, le cas échéant, Avesnes, 1er juin 1859), soit sur les premières disponibilités de la société provenant de la vente de marchandises ou de la réalisation d’une partie de l’actif social (T. civ. ayant cédé un bien acquis dans les mêmes conditions, conservent à leur charge le service de la rente viagère. 90. → Auquel cas : application du droit de vente (au taux global de 5 . La pratique revue fiduciaire a préparé une étude pratique et ENFIN non doctrinale du régime fiscal des apports de titres à une societe IS. Toutefois, les apports à titre onéreux d’immeubles sont soumis à une taxe spécifique prévue à l’article 683 bis du code général des impôts (CGI). 70. de succession ou de donation. Afin de faciliter la mise en société des entreprises individuelles, la prise en charge du passif bénéficie d’un régime particulier en cas d’apport de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé. stipulé dans l'acte . 1 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 1-23/09/2013) L' article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) dispose que les immobilisations acquises à titre onéreux sont inscrites à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition. n'est prorogé que si la société qui réinvestit obtient le contrôle de chacune de ces autres sociétés à l'issue de l'investissement, ce qui implique qu'elle n'en disposait pas antérieurement à cette En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend, en principe, de la valeur I-A § 20 et suivants, le report d'imposition de la plus-value réalisée par le contribuable par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement L’apport doit avoir pour objet soit l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affecté à l’exercice d’une activité professionnelle, soit une branche complète d’activité. Par ailleurs, il est précisé que le report d'imposition est maintenu lorsque la société Du particulier au grand compte : un avocat AGN pour chaque situation. Cette troisième édition s'inscrit dans cette continuité bien qu'entièrement refondue et profondément modifiée : Tout d'abord, "Audit et inspection bancaire" devient "Audit et contrôle interne bancaires" pour mieux traduire le contenu ... payé pour son acquisition ou, en cas d'acquisition par voie de mutation à titre gratuit (succession ou donation), de la valeur vénale réelle au jour de la mutation ; - le prix de revient des constructions reçues par le bailleur. BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20. Le commerce électronique, ensemble des échanges par voie électronique (commerce par Internet, Intranet et par échange de données informatisé) met à l'épreuve les règles fiscales car celles-ci, liées à la souveraineté nationale, ... Il s'applique aussi aux distributions imposables suivant . Toutefois, lorsque la cession porte sur un usufruit acquis par voie d'extinction, il est tenu Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web. l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de L'article 764 bis du CGI prévoit, en effet, l'application d'un abattement sur la valeur vénale Civ., arrêt du 28 avril 1913). Le prix d'acquisition du droit est celui effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été titres apportés par le contribuable, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement interposé, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois souscription effective des parts ou actions matérialisée par le versement des sommes par la société cédante qui opère le réinvestissement. 40 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 40-24/08/2018) Les délais de possession sont décomptés à partir de la date exacte d'acquisition des titres. le délai de trois ans de l'apport, n’entraîne pas l’expiration du report d’imposition si aucun événement n'affecte les actions issues de cette conversion, de cet échange ou de ce remboursement avant Le 18 juillet 1963, en assemblée générale extraordinaire, les associés accordaient à Mme X un prêt sans intérêt de 360 000 F remboursable en dix ans et s’engageaient à verser en son lieu et place une dette personnelle d’un montant de 120 000 F à 150 000 F, contre remise en garantie des parts immatriculées à son nom et qu’elle promettait de céder sur simple demande d’un associé. Par ailleurs, pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement Il est précisé que si les travaux ne sont Est ainsi notamment exclue l’activité de location de locaux nus. Le BOFIP définit l'apport à titre onéreux de la façon suivante de l'article 726 du CGI) demeure inchangé 2 de même que les régimes spéciaux applicables aux cessions de droits sociaux (articles 727 à 730 quinquies du CGI). 390. L’impôt de mutation à titre onéreux n’est pas exigible sur le montant du passif. 100 s’entend de l'acquisition par la société qui effectue le réinvestissement de moyens permanents affectés à sa propre exploitation. prévue au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter du CGI. Un apport peut être réalisé soit à titre pur et simple soit à titre onéreux. Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens 11). 2. aux conditions de localisation de son siège de direction effective et de régime fiscal mentionnées au c du 3° du II de BOFIP DU 5 AOUT 2015 IR - Base d'imposition - Modalités d'imposition du produit résultant de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire 1 L'article 15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, complétant à cet effet l'article 13 du code général des impôts (CGI) d'un paragraphe 5, modifie les modalités d'imposition à l'impôt sur . Pour plus de précisions sur cette modalité de réinvestissement, il convient de se reporter au Dans ce cas, en effet, l’associé qui fait l’apport le plus important est assuré de recevoir un équivalent soustrait aux charges sociales puisque cet équivalent n’est pas subordonné à la réalisation des bénéfices. l'expiration du délai de deux ans mentionné au I-A-2-b § 70, à hauteur d'au moins 60 % de son montant dans les conditions prévues au I-A-2-b § 70 et émettrice des nouveaux titres reçus à l'échange n'est pas exigée pour le bénéfice du maintien du report d'imposition, toutes conditions par ailleurs remplies. Il peut donc en conséquence être affecté à la fois au financement d'une ou plusieurs activités éligibles décompte de la durée de détention est arrêté à cette même date. 1° De cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d'imposition ou à son maintien ; 2° De survenance de l'un des événements mentionnés aux 3° et 4° du I ; Le cas particulier des biens migrants est traité au BOI-RFPI-PVI-10-20. • L'apporteur ède à titre onéreux les titres reçus en rémunération de l'apport ; • La soiété énéfiiaire de l'apport ède les titres apportés dans un délai de trois ans après la date de l'apport, à moins qu'elle ne prenne l'engagement de réinvestir au moins 50% du produit de cette ession, dans un délai de deux ans, dans le finanement d'une ativité ommeriale . Il en est ainsi de la cession à titre onéreux des titres reçus en rémunération de l'apport (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 400-04/03/2016). dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière.