La notion d’abus de majorité trouve son origine dans la jurisprudence avec un arrêt de la chambre commerciale du 18 avril 1961, dit arrêt Schuman Picard.Aux termes de cette décision, la cour affirmait que l’associé minoritaire peut saisir le juge s’il estime que la décision adoptée par le ou les majoritaires est contraire à l’intérêt social d’une part, et a été prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité d’autre part. Délais : S'il existe également un délai de trois mois pour les actions en abus de majorité, aucun délai n'est fixé pour l'introduction de l'action en abus de minorité (art.577-9,§7). A défaut, il s’expose à un rejet de sa demande. Lire la suite. ou bien d’une décision adoptée dans le seul but de favoriser les intérêts collectifs des copropriétaires. En tant que propriétaire d’un bien au sein d’un immeuble soumis au régime de la copropriété, vous devez participer aux décisions relatives aux parties communes. Suivant les dispositions légales, de manière générale . Cette décision s’inscrit dans un courant jurisprudentiel d’appréciation stricte des conditions de l’abus de majorité. En effet, l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Trouvé à l'intérieur â Page 11... le législateur La jurisprudence, c'est-à -dire l'ensemble des décisions rendues par les juridictions commerciale, ... elle complète la législation de nouveaux principes C'est le cas de l'abus de majorité ou de minorité par les ... Le capital d'une SARL est réparti entre 4 frères dont l'un détient 40% et les trois autres 20% chacun. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieures à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. Coup d'accordéon et abus de majorité, révocation du directeur général et respect du principe de la contradiction Contrats organisation + Cass. La solution adoptée ici par la chambre commerciale s'inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a connu deux . En revanche, l'action en réparation du . Trouvé à l'intérieurMais au-delà de cette hypothèse qui demeure exceptionnelle, la jurisprudence a précisé peu à peu à quelles conditions pouvait être reconnue l'existence d'un abus de majorité. Suivant une définition devenue classique, « la résolution ... Trouvé à l'intérieurUne minorité... d'abus de majorité. Si la notion est abondamment commentée en doctrine, la jurisprudence favorable à sanctionner les excès des majoritaires est loin d'être aussi prolixe. Comme le souligne le professeur Xavier Dieux41, ... L'arrêt est censuré par la Cour de cassation au motif « qu'un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante ». Il y a aussi un abus de majorité en cas de réserve systématique des bénéfices, au détriment de la distribution de dividendes (Cass. Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 30 octobre 2019, aucune disposition spécifique ne régissait les petites copropriétés ou copropriétés à deux. Un abus de majorité. La jurisprudence sur l'abus de droit est abondante, rendant cette notion difficile à décrire de manière théorique : Travaux incombant au syndicat des copropriétaires. A cette occasion, il est possible que certaines décisions prises en Assemblée générale aillent à l’encontre de l’intérêt général, voire même puissent nuire à vos propres intérêts, car l’un des copropriétaires dispose de plus de la majorité des voix. On parle alors d’abus de majorité. Les tribunaux sanctionnent régulièrement les abus de majorité favorisant l’intérêt exclusif du copropriétaire majoritaire au détriment de l’intérêt général de la copropriété. La décision, . C'est ce dont témoigne, encore une fois, la décision de la Chambre . Une adresse pour vous recevoir agréablement, deux adresses pour que nos équipes puissent travailler pour vous. Nous allons maintenant voir une application de cette notion, en évoquant ce que l'on appelle en droit, la théorie de l'abus du droit de vote, c'est à dire concrètement, l'abus . Un abus de majorité consiste à utiliser la majorité dans un intérêt autre que collectif. com., 11 janvier 2017, n°14-27.052). La troisième Chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre le 21 décembre 2017 un arrêt qui a été aussitôt mis en ligne sur son site internet et qui sera publié aux deux Bulletins.. Cet arrêt juge que l'abus de minorité commis par un associé ne permet pas d'adopter une décision en l'absence de majorité suffisante. Il faut également chercher à favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. La jurisprudence a énoncé les critères de l'abus de majorité permettant aux copropriétaires lésés d'agir contre cette utilisation excessive de leur position dominante. Copropriétaire lésé : agissez contre l’abus de position majoritaire . La nature des sanctions applicables à l'abus de minorité fait régulièrement l'objet de décisions de la Cour de cassation. Après avoir présenté l'abus de majorité, nous illustrerons son application par la jurisprudence. Copropriété : candidature et élection des membres du conseil syndical. Trouvé à l'intérieur â Page 163La jurisprudence aura donc une conception restrictive des abus de majorité , qui ne seront tenus pour tels que lorsque quatre facteurs seront réunis : 1 ) que la décision soit prouvée contraire à l'intérêt général , 2 ) qu'elle soit ... En effet, ils ont relevé, d'une part, que la répartition des bénéfices à parts égales entre les associés constituait un élément déterminant du contrat de société depuis la création de celle-ci et qu'elle tendait à favoriser, non pas le chiffre d'affaires réalisé . Une fois le procès-verbal de l’assemblée générale reçu, vous pourrez contester l’assemblée générale en engageant une action en abus de majorité devant le tribunal judiciaire. Par Maître Claudia CANINI Vu 16 594 fois 5. com., 13 novembre 2003, n° 00-20.646, Cass. L'associé minoritaire invoquait un abus de majorité dans la décision de dissolution suivie d'une liquidation amiable lui ayant interdit de bénéficier de la promesse. On rappelle que pour qu'un abus de majorité soit retenu, la jurisprudence . Arrêt Cass. En cas d’abus de majorité, le copropriétaire minoritaire peut engager une action en nullité des décisions d’assemblée générale. C’est le cas en l’espèce. Ainsi, afin d’éviter tout conflit entre les copropriétaires, la loi a imposé une obligation de consultation préalable en assemblée générale, réunissant l’ensemble des copropriétaires. 62 & 69 rue Ampère 3°) ALORS QUE, est entachée de nullité, comme étant constitutive d'un abus de majorité, la décision de l'assemblée générale des copropriétaires qui, revêtant un caractère arbitraire, a pour objet soit de favoriser certains copropriétaires par rapport à d'autres, soit de nuire à certains d'entre eux ; qu'en décidant néanmoins que Madame Y. ne rapportait nullement la preuve de . La réflexion philosophique est alors bien connue : « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». La jurisprudence a même admis que le minoritaire puisse agir en nullité contre une décision pour laquelle il a voté favorablement (Cass. Trouvé à l'intérieur â Page 133A - L'abus de majorité 5 - Il est communément admis , dès lors que la règle de droit , régulièrement appliquée ... 7 - Doivent être recherchés deux éléments qui , de jurisprudence constante , sont considérés comme cumulatifs et ... Trouvé à l'intérieur â Page 47Périodique N° 42 Jurisprudence Par ces motifs, Infirme l'ordonnance entreprise ; En conséquence désign, Mr. O.. ... 6 On dit qu'il y a abus de majorité lorsqu'une décision a été prise contrairement à l'intérêt général dans l'unique ... Retrouvez l'ensemble de nos articles sur le même thème. En effet, dans certains cas, ce blocage est sanctionné par le juge. Trouvé à l'intérieurL'abus du droit de vote L'associé peut être tenté d'abuser de son droit de vote. Pour y remédier, la jurisprudence a créé les concepts d'abus de majorité et d'abus de minorité ou d'abus d'égalité. En premier lieu, l'abus de majorité est ... Contrairement à l'abus de majorité, aucune décision n'a été prise. Abus de majorité : retour sur le critère de la contrariété à l'intérêt social. com., 22 avril 1976, n°75-10.735 et Cass. Il y a abus de majorité lorsqu’elle a pour seul objectif d’évincer le minoritaire malgré l’apurement du passif de la société (Cass. L'abus de majorité se traduit par une décision imposée aux associés minoritaires alors que l'abus de minorité se traduit quant à lui par l'absence de décision à la suite d'un refus exprimé par un bloc d'associés minoritaires ou égalitaires. 3e civ., 17 déc. La jurisprudence a déterminé plusieurs critères pour qualifier un abus de majorité ou de minorité. Elle a estimé que cette décision n’était pas contraire à l’intérêt social. A l'instar de ce qui se passe dans les sociétés politiques, les sociétés civiles ou commerciales peuvent mettre à jour des rapports de force, des logiques de pouvoir. Trouvé à l'intérieur â Page 162L'abus de majorité a pu être rapproché de l'abus de droit. à l'origine, il consistait pour les associés majoritaires à prendre des décisions dans l'intention de nuire aux minoritaires. Mais la jurisprudence a élargi la définition de ... Alors que, 2°) l'abus de majorité est constitué par une décision prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité ; qu'une rémunération ne peut être regardée comme conforme à l'intérêt de la société du seul fait qu'elle n'est pas disproportionnée avec le résultat de celle . L'article L.235-9 du Code du Commerce dispose que l'action en nullité d'une délibération d'associés ayant été déclenchée par un abus de majorité est prescrite au bout de trois ans. Trouvé à l'intérieur â Page 655Le texte n'a pas prévu que l'abus de majorité, de minorité ou d'égalité soit une cause de nullité. Cependant, doctrine et jurisprudence admettent que l'abus de droit, tout comme la fraude, entraînent l'annulation des délibérations ... Comment bien rédiger une clause d’exclusion dans un pacte d’associés ? Rappelons que la jurisprudence a d'ores et déjà précisé qu'un abus de minorité, lorsqu'il est caractérisé, n'entraîne pas l'adoption de la décision litigieuse à une majorité insuffisante, une décision de justice, depuis l'arrêt dit Flandin , étant insusceptible de valoir vote, le juge ne pouvant se substituer aux . En effet, la mise en réserve des bénéfices était nécessaire. Vous voulez plus d’informations ?Contactez nous. Trouvé à l'intérieur â Page 40Afin d'illustrer cette situation, il est possible de prendre l'exemple de la jurisprudence consécutive aux deux ... Il convient de rappeler que, pour certains auteurs, la jurisprudence relative à l'abus de majorité dans la prise des ... En retour, il fait adopter des travaux dont lui seul profitera. Cette notion vise à empêcher que le droit de vote soit mis en oeuvre de façon discrétionnaire. Trouvé à l'intérieur â Page 300La jurisprudence était peu favorable à la validité de ces clauses ; en tout cas, en l'absence de toute disposition ... ou d'abus de majorité; les objections fondamentales que l'on adresse aux accords amiables de majorité sont écartées. je propose de vous conseiller et/ou vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. Cass. 5) Qu'en est . Trouvé à l'intérieurLa jurisprudence caractérise l'abus de minorité au moyen des deux critères de l'abus de majorité. ... Les sanctions de l'abus de majorité consistent en la condamnation des majoritaires à des dommages et intérêts, conformément au droit ... Qu’ainsi, le syndicat peut être condamné à verser des dommages et intérêts, si le copropriétaire ayant introduit l'action peut justifier d'un préjudice imputable à la décision d'assemblée annulée. Assemblées générales, Nous sommes à nouveau plébiscités pour nos compétences par la revue Décideurs Magazine. 17-12-2014 . Le cabinet LLA avocats reste à votre disposition pour vous accompagner et faire valoir vos droits en cas de conflits d’associés. Conditions de l' abus de majorité dans le Code de commerce , exemple d'abus de majorité et actions possibles: on vous explique toutes ces notions pour que vous soyez prêt à y faire face. | Mis à jour le 15/09/2021 | Publié le 22/01/2019. de commerce sont invités à reconnaître l'existence d'un abus de majorité ou d'un abus de minorité (infra, no 662 s.). Cependant ces derniers ne retrouvent pas démunies face à une décision abusive et dispose d’un recours juridictionnel. À l’inverse, certaines décisions requièrent la majorité des 2/3 des copropriétaires (article 26 de la loi du 10 juillet 1965). Sont abusifs : les refus, les rétentions de crédits se rapportant à des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (violation de l'art. Toutefois, il est également possible d’engager la responsabilité personnelle des majoritaires et ainsi solliciter des dommages-intérêts. C'est une notion qui s'inspire directement de la notion d'abus de droit et dont les contours ont été définis par la jurisprudence. Ce dernier devra prouver l’existence d’un abus de majorité. Abus de majorité : Est constitutive d'un abus de majorité la décision sociale prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité des associés au détriment de la minorité. Si au contraire, le tribunal admet le bien-fondé de la demande, la délibération est réputée nulle et non avenue. Cette majorité concerne notamment les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants. L'attribution du droit de vote aux assemblées des sociétés anonymes est gouvernée par un principe de proportionnalité à l'apport, qui ne s'explique que si l'on admet la nature subjective du droit. C'est la jurisprudence qui est venue renforcer la protection du droit de vote en instituant cette théorie de l'abus de droit en droit des sociétés. Peut-on choisir son avocat immobilier à Paris ? com., 8 juillet 2015, n°13-14.348). Copropriété : sanction des abus de majorité et discriminations ! L’action doit être engagée devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble (article 62 du décret du 17 mars 1967), et exclusivement contre le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son représentant légal, le syndic en exercice à la date de l’assignation (voir Cass. Il existe un pendant fiscal à la contrariété à l'intérêt social, l'acte anormal de gestion . Pour demander cette annulation, il est nécessaire de réunir les preuves de cet abus de la part du copropriétaire concerné. Elle assure à la société une capacité de remboursement sûre et durable. Or la nullité n . Trouvé à l'intérieurAbus du droit de vote - Abus de majorité Selon la loi de la démocratie, le vote des majoritaires s'impose aux minoritaires. Dans la SA, par exemple, ... En effet, la jurisprudence intervient pour protéger les minoritaires au moyen de ... 3e, 11 octobre 2005, n° 04-15952). La mise en réserve des bénéfices est constitutive d’abus de majorité lorsqu’elle est contraire à l’intérêt social. Véritable "mix" entre propriété individuelle et collective, la copropriété compte à la fois des parties privatives et des parties communes . La copropriété dans laquelle vous êtes propriétaire se trouve dans une situation délicate : des décisions pourtant indispensables ne sont pas prises car le copropriétaire majoritaire refuse de mettre la main à la poche. Ceci confère plus ou moins de pouvoir dans les décisions prises en assemblée générale.L’associé majoritaire a donc fort logiquement un droit de vote plus influent dans les décisions prises en assemblée générale. Trouvé à l'intérieur â Page lxviiiL'abus de majorité a pu être rapproché de l'abus de droit. à l'origine, il consistait pour les associés majoritaires à prendre des décisions dans l'intention de nuire aux minoritaires. Mais la jurisprudence a élargi la définition de ... Légavox. Vous vous demandez si un recours ne pourrait pas être engagé car vous et les autres copropriétaires êtes fortement pénalisés, c’est un rapport de force qui s’instaure à chaque vote de résolution. Canalisations en plomb : Quelle protection en cas de refus des travaux . Copropriété : quid du mandat des membres restants en cas de vacance des membres du conseil syndical ? Trouvé à l'intérieur â Page 671995 ( 26 ) semble préciser cette jurisprudence : il se réfère aux art . 360 et 173 de la loi du 24 juill . 1966 , alors qu'il ne constate que l'abus de majorité et ne fait mention d'aucun des vices de forme susceptibles d'être ... Trouvé à l'intérieur â Page 198C'est ainsi que, conformément à la conception finaliste de Josserand, la jurisprudence a retenu que l'exercice du droit ... pour ensuite être retenue, en matière commerciale (abus de majorité), en matière contractuelle (rupture abusive ... L’associé minoritaire est donc contraint de se conformer aux décisions prises par le ou les associés majoritaires, sauf lorsque ces derniers abusent de leurs droits. Arrêt. La jurisprudence a retenu plusieurs conditions pour qualifier un abus de minorité. Plus précisément, la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2014 (arrêt n° 13-25.134), nous dit qu’une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires. L'abus peut être caractérisé par la signature d'un document inadapté . Dans un arrêt récent, la cour de cassation a été saisie afin de statuer sur l’existence ou non d’un abus de majorité en cas de mise en réserve des bénéfices pendant plusieurs exercices. ou bien d’une décision adoptée dans le but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires. Steve JAKUBOWSKIAvocat à la Cour - Avocat Directeur, David JANIAUDAncien Inspecteur des Finances publiques - Avocat à la Cour, Sandrine GUEZAvocat à la Cour - Docteur en Droit, Yifan WANG-PRÉAUXJuriste franco-chinoise / Mastère Spécialisé du Transport aérien (ENAC)Développement des relations franco-chinoises. A travers ces décisions, la cour de cassation attire l’attention des minoritaires qui souhaiteraient introduire une action en nullité d’une résolution. Naturellement, il faut que cette intention de nuire aux associés ou actionnaires minoritaires s'accompagne d'une violation de l'intérêt social. La jurisprudence a jugé, à propos de SARL, que constituait un abus de majorité : l'octroi d'une rémunération excessive au gérant d'une SARL, également associé majoritaire de celle-ci Une dimension subjective : le seul motif de la décision est de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. 3e civ., 10 juill. 3 e civ. L'abus de droit est la transposition en droit des sociétés (avec tout de même des nuances) de la théorie civiliste de l'abus de droit (on peut user de . Trouvé à l'intérieur â Page 657âLorsque les conditions de nomination d'un administrateur provisoire ne sont pas réunies, la jurisprudence admet ... majorité,. abus. de. minorité. 662. Majoritéetminorité. 3380â Le professeur Dominique Schmidt danssathèse de doctorat ... Ce document a été mis à jour le 08/05/2014 De même en cherchant à assurer sa pérennité dans un secteur d’activité sinistré (CA Reims 10 sept. 2007 n°04-2958). Mais au-delà, c'est l'empêchement d'une confiscation du pouvoir par le ou les majoritaires au détriment de l'intérêt de la société qui est en jeu. Solidement installée en jurisprudence, l'abus de majorité en droit des sociétés est un outil efficace de protection des droits des associés minoritaires. Il convient de préciser que les résolutions prises en assemblée générale restent en vigueur tant que leur annulation n’a pas été prononcée, comme le rappelle un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1979. Les minoritaires peuvent aussi obtenir des dommages et intérêts. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. En cas de rejet de la demande en annulation, la résolution incriminée est reconnue valable et donc définitivement exécutoire. 75017 Paris, Home - Les clauses dâexclusion - Lâadministrateur provisoire Points forts : - Un ouvrage à la fois synthétique et complet - Un classement par thème pour se repérer plus facilement dans les jurisprudences Auteur : Jean-Louis Navarro est ... La reconnaissance de devoirs à la charge des actionnaires prépondérants pose le problème préliminaire de la nature du droit de vote : est-ce un droit prive que l'actionnaire peut légitimement exercer dans son strict intérêt ... C'est un problème assez proche de l'abus de droit. Trouvé à l'intérieur â Page 365La jurisprudence a également reconnu ce droit en cas d'abus de majorité , lorsque la délibération est destinée à poursuivre des buts extrastatutaires propres à quelques sociétaires . Droit de veto : La loi n'impose aucune délibération à ... L’avocat en droit immobilier saura collecter les preuves nécessaires pour prouver devant les juges que vos intérêts ont été desservis par une telle décision lors de l’Assemblée générale. Autres exemples : des décisions inspirées par des préoccupations partisanes ou la recherche d’intérêts purement personnels, refuser d’autoriser des travaux nécessaires à la poursuite d’une activité autorisée – un restaurant – mais que les copropriétaires considèrent comme indésirable (CA PARIS 23ème chambre 20 juin 2001 Loyers et Copropriété 2001 com n°302) ou octroyer à un copropriétaire le droit de s’approprier un palier commun sans contrepartie. La jurisprudence conditionne l'existence de cet abus par la réunion de deux éléments: l'atteinte portée à l'intérêt social par la décision adoptée; la rupture d'égalité entre des actionnaires, au profit des majoritaires. L'abus de majorité n'est pas défini par les textes et résulte d'une création purement prétorienne. Pour exercer un recours contre la ou les décisions litigieuses, le copropriétaire dispose d’un délai de 2 mois à partir de la notification pour la contester. Ainsi, un copropriétaire ne peut faire voter à lui seul, au seul motif qu’il dispose de plus de la moitié des tantièmes (ou quote-part) de parties communes, une résolution en assemblée générale. une résolution d’assemblée générale qui doit être contraire à l’intérêt de la société. L'abus de majorité est une notion essentiellement construite par la jurisprudence pour réprimer une situation de fait. Par conséquence, l’’annulation de l'assemblée implique la convocation d'une autre assemblée. Pour cela, il faudra que le minoritaire prouve l’existence de l’abus. Tag: Abus de majorité. Trouvé à l'intérieur â Page 57Pour rendre compte du sens de la jurisprudence qui s'était enfin stabilisée, les auteurs ont éprouvé le besoin de rejeter en bloc toute référence théorique de droit commun et de souligner, au contraire, l'autonomie de l'abus de majorité ... Cours de 11 pages en droit civil : Les abus du droit de vote par la majorité, la minorité et l'égalité. Ainsi, l’abus de majorité est caractérisé par l’existence de deux conditions cumulatives, à savoir : La charge pèse sur l’associé qui estime être victime d’un abus de majorité. Dès lors, l’assemblée générale des copropriétaires fonctionne de la même manière qu’une assemblée démocratique, l’avis de la majorité fait la loi (conformément à l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). A cet égard, la Cour de cassation a récemment voulu rappeler et clarifier le contenu de l’abus de majorité. Selon la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, une assemblée générale des copropriétaires commet un abus de majorité pour une décision : Contraire aux intérêts collectifs des . Il s'agit de l'utilisation, par la majorité, de ses voix en assemblée générale, de manière à favoriser ses intérêts exclusifs au détriment de ceux des autres copropriétaires et de l'intérêt général (Cour d'appel de Paris, 14 mai 1966, Cour de Cassation, Cass . Ainsi, la jurisprudence définit l'abus de majorité de cette manière : "une résolution prise contrairement à l'intérêt général de la société, et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité" (cour de Cassation, 18 avril 1961). Après avoir présenté l’abus de majorité, nous illustrerons son application par la jurisprudence. Si par principe le vote est libre, celui réalisé dans l'unique dessein de bloquer une opération pourtant dans l 'intérêt de la société sera constitutif d'un abus de . En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site. 14 Loi 1965). Trouvé à l'intérieurS'agissant des abus de majorité, la sanction doit être l'annulation de la décision prise par l'assemblée des copropriétaires et, ... cet acte est susceptible d'être annulé, selon la position traditionnelle retenue en jurisprudence. Ainsi, l'existence d'un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante, en violation avec les dispositions statutaires.